Les frais de notaire qui accompagnent le règlement d’une succession sont souvent source d’anxiété pour les proches du défunt. Dans de nombreux cas, il est possible d’éviter le recours à un notaire. Il faudra alors s’assurer seul de l’existence d’autres ayants-droit et créanciers, et procéder aux formalités bancaires et administratives.
Comment fonctionne la succession sans notaire ? Nous vous expliquons tout pas à pas.
Succession sans notaire : dans quels cas ?
Après avoir effectué les démarches consécutives au décès, les proches du défunt doivent, dans un second temps, s'atteler au règlement de la succession.
Dans certains cas de figure, il est possible d’effectuer le règlement de la succession sans recourir à un notaire. Cela permet d’éviter de régler des frais de notaire, qui viennent souvent s’ajouter aux frais de succession.
Pour cela, il faut respecter certaines conditions :
- La succession ne doit pas impliquer le transfert d’un bien immobilier
- Le montant de la succession doit être de moins de 5 000 euros
- Le défunt ne doit pas avoir opté pour l'une des formes de testaments qui exige l'intervention d'un notaire.
- Le défin ne doit pas avoir effectué de donation entre époux.
Si l’une de ces conditions n’est pas remplie, il est obligatoire de faire appel aux services d’un notaire.
Succession sans notaire : comment procéder ?
Identifier les ayants droits du défunt
Les héritiers en charge du règlement de la succession doivent identifier les ayants droit du défunt. Pour cela, il convient d’effectuer des actes de publicité, pour inviter les ayants droits éventuels à se manifester, par exemple en publiant une annonce officielle dans un journal local.
Bon à savoir : cette étape n’est nécessaire que s’il y a raison de penser que le défunt a pu avoir d’autres enfants.
Effectuer des formalités bancaires
Une fois ces recherches effectuées, les héritiers doivent réunir certains documents :
- Le relevé d’identité bancaire (RIB) de l'héritier se chargeant d'effectuer les démarches.
- La copie intégrale de l'acte de décès du défunt et, si besoin de son acte de mariage.
- L’attestation d’héritier, signée par l’ensemble des héritiers. Elle permet de prouver que l’on détient le statut d’héritier.
- Des extraits d’acte de naissance :
- Du défunt
- De l’héritier qui effectue les démarches
- Des ayants droits ayant signé l’attestation
- Un certificat d’absence d’inscription des dernières volontés du défunt auprès du fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) ou de l’association pour le développement du service notarial (ADSN)
Une fois réunis, ces documents sont remis à la banque du défunt, qui va débloquer les comptes du défunt. Les héritiers pourront alors :
- Accéder aux comptes du défunt et les débiter à hauteur de 5 000 euros pour organiser le règlement de la succession.
- Consulter les relevés bancaires du défunt au moins pour les 3 derniers mois avant son décès, afin d'identifier d'éventuels créanciers. Cela permet d’identifier d’éventuelles dettes et mensualités, par exemple en cas de souscription d’un crédit à la consommation. En cas de souscription de crédit par le défunt, il faut vérifier s’il avait souscrit une assurance décès invalidité. Si c’est le cas, on pourra faire appel à l’assurance pour qu’il paye les droits dus au défunt.
- Assurer la clôture des comptes.
Bon à savoir : il est possible de renoncer à la succession.
Déclarer la succession
Les formalités bancaires effectuées, chaque héritier doit effectuer une déclaration de succession auprès du centre des impôts de son domicile.
Pour cela, il faut remplir un certain nombre de formulaires, qui varient selon les cas. De manière générale, on y identifie les personnes qui vont hériter, ainsi que les valeurs du passif et de l’actif de la succession.
Les démarches doivent être effectuées dans un certain délai après le décès :
- S'il est survenu en France métropolitaine, sous 6 mois.
- S'il est survenu hors France métropolitaine, sous 12 mois.
A noter : en principe, les héritiers vont devoir payer des droits de succession. Toutefois, le partenaire survivant peut en être exonéré en cas de mariage ou de Pacs.
Vous comprenez maintenant comment fonctionne la succession sans notaire.
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