L'ESSENTIEL
- Depuis le 1er janvier 2020, certains fonctionnaires et agents publics ont la possibilité de conclure une rupture conventionnelle avec leur administration.
- La procédure de rupture conventionnelle est réglementée : la partie à l'origine de la rupture doit envoyer un courrier, un entretien doit être organisé pour décider des modalités de la rupture, et les deux parties doivent signer cette convention à l'issue d'un délai de 15 jours.
- Votre administration ne peut pas vous imposer une rupture conventionnelle. Vous êtes en droit de la refuser.
- À la suite d'une rupture conventionnelle, vous percevrez une indemnité de rupture. Vous pourrez également bénéficier des allocations chômage sous certaines conditions.
La rupture conventionnelle consiste en un accord mutuel par lequel un agent public et son administration conviennent des conditions de cessation définitive de fonctions. Mais tous les agents peuvent-ils conclure une rupture conventionnelle ? Quelle est la procédure à suivre ? Pas d'inquiétude, on répond à toutes vos questions !
Guide de la rupture conventionnelle dans la fonction publique
Depuis le 1er janvier 2020, certains fonctionnaires et agents publics peuvent conclure avec leur administration une convention portant rupture conventionnelle.
📌 Rappel : la rupture conventionnelle est un mode amiable de rupture de contrat de travail. Dans la fonction publique, elle consiste en un accord mutuel par lequel un agent public et son administration conviennent des conditions de cessation définitive de fonctions.
Mais tous les agents peuvent-ils bénéficier d'une rupture conventionnelle ? 🤔
La rupture conventionnelle est ouverte à deux types d'agents :
Fonctionnaire titulaireContractuel en CDISeul le fonctionnaire titulaire peut convenir d'une rupture conventionnelle.
Le fonctionnaire stagiaire n'y a pas droit.
S'agissant des titulaires, la possibilité de convenir d'une rupture conventionnelle est possible jusqu'au 31 décembre 2025.La rupture conventionnelle est ouverte uniquement à un agent contractuel en CDI.
Vous ne pouvez pas convenir d'une rupture conventionnelle pendant la période d'essai ou en cas de licenciement ou de démission.
La rupture conventionnelle n'est pas possible si vous êtes fonctionnaire détaché en qualité d'agent contractuel.
Une rupture conventionnelle ne peut jamais être imposée par l'une ou l'autre des 2 parties.
💰 Par ailleurs, l'agent perçoit une indemnité de rupture à la suite d'une rupture conventionnelle. L'agent aura a également droit aux allocations de chômage, s'il en remplit les conditions d'attribution.
Décret sur la rupture conventionnelle dans la fonction publique
Le décret du 31 décembre 2019 a fixé une procédure spécifique de la rupture conventionnelle dans la fonction publique.
✉️ Si vous souhaitez demander une rupture conventionnelle, vous devez alors adresser votre courrier à la direction des ressources humaines.
💡 Bon à savoir : on vous propose un modèle de lettre de rupture conventionnelle juste ici !
À la suite de la réception de ce courrier, l'Administration a entre 10 jours et un mois pour organiser un entretien. Cet entretien porte sur les points suivants :
- les motifs de la demande et le principe de la rupture conventionnelle
- la date envisagée de la cessation définitive de fonctions
- le montant envisagé de l'indemnité de rupture conventionnelle
- et, enfin, les conséquences de la cessation définitive des fonctions.
✍️ Lorsque les deux parties parviennent à un accord, elles rédigent une convention de rupture. Vous devez ensuite attendre un délai de 15 jours après l'entretien préalable avant de signer cette convention. Au lendemain de cette signature, vous disposerez à nouveau d'un délai de rétractation de 15 jours.
💡 Bon à savoir : contrairement au cas du secteur privé, il n'y a pas besoin de faire homologuer votre convention de rupture dans la fonction publique.
La cessation définitive de vos fonctions interviendra alors au moins 1 jour après la fin du délai de rétractation.
Refus de rupture conventionnelle dans la fonction publique
🤝 Le principe fondamental de la rupture conventionnelle est le consentement des deux parties. Par conséquent, la rupture conventionnelle ne peut en aucun cas être imposée par une partie à une autre.
L’administration ne peut donc jamais vous imposer une rupture conventionnelle. Vous êtes donc totalement en droit de refuser la proposition de rupture conventionnelle que votre administration vous propose.
De la même manière, l’administration n’est pas tenue de faire droit à une telle demande qui lui est présentée par un agent. Certes, l’administration peut légalement refuser de conclure une convention portant rupture conventionnelle. Cependant, une telle décision est susceptible d’être illégale :
- si la décision de refus est prise par une autorité incompétente pour prendre une telle décision
- ou si la décision n’a pas été précédée de l’entretien obligatoire
- ou, enfin, si la décision est sur un motif illégal, car constitutif d’une discrimination.
Comment calculer les indemnités de rupture conventionnelle ?
💰 À la suite d'une rupture conventionnelle, l'agent perçoit une indemnité de rupture.
Pour les fonctionnaires titulaires, le montant de l'indemnité peut pas être inférieur aux montants suivants :
Année d'anciennetéMontant minimum de l'indemnité de ruptureJusqu'à 10 ans¼ de mois de rémunération mensuelle brute multiplié par le nombre d'années d'anciennetéDe 10 à 15 ans2/5e de mois de rémunération mensuelle brute multipliés par le nombre d'années d'anciennetéEntre 15 et 20 ans½ mois de rémunération brute mensuelle multiplié par le nombre d'années d'anciennetéDe 20 à 24 ans3/5e de mois de rémunération mensuelle brute multipliés par le nombre d'années d'ancienneté
Quels éléments de rémunération sont pris en compte pour calculer l'indemnité ? 🤔
Voici la liste des éléments pris en compte :
- traitement indiciaire
- indemnité de résidence
- supplément familial de traitement
- nouvelle bonification indiciaire
- et les autres primes et indemnités.
Simulateur rupture conventionnelle dans la fonction publique
Pour effectuer le calcul de votre indemnité, il faut avoir deux règles en tête :
- la rémunération mensuelle brute prise en compte est 1/12e de votre rémunération brute annuelle perçue au cours de l'année civile précédant votre rupture conventionnelle
- et le montant de votre indemnité ne peut pas être supérieure à 1/12 de votre rémunération annuelle multiplié par votre nombre d'années d'ancienneté (dans la limite de 24).
🖋 Prenons un exemple ! Imaginons que vous ayez 22 ans d'ancienneté et que votre rémunération brute annuelle de l'année précédente est de 33 400 €. Ainsi, on calcule votre rémunération mensuelle brute à prendre en compte sur cette base :
33 400 ÷ 12 = 2 783,33 €.
Par conséquent, pour calculer le montant minimum de votre indemnité, on effectue :
(2 783,33 / 4 x 10) + (2 783,33 x 2 / 5 x 5) + (2 783,33 / 2 x 5) + (2 783,33 x 3 / 5 x 2) = 6 958,33 + 5 566,66 + 6 958,33 + 3 340 = soit 22 823,31 € brut.
Par ailleurs, son montant maximum est égal à :
33 400 ÷ 12 x 22 = soit 61 233,33 € brut.
💡 Bon à savoir : tous ces calculs vous ont perdu ? Pas d'inquiétude ! Vous pouvez utiliser le simulateur gouvernemental de calcul d'indemnité de rupture conventionnelle !
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