L'ESSENTIEL
- Lorsque vous refusez de vous soumettre au dépistage d'alcoolémie, cela constitue un délit puni de 2 ans d'emprisonnement et 4 500 € d'amende. Sachez que vous pouvez refuser le dépistage uniquement si vous avez une contre-indication médicale précise.
- En plus des peines d'amende et d'emprisonnement, vous risquez des peines complémentaires, comme par exemple, la suspension du permis de conduire pour une durée de 3 ans au plus.
- A noter que depuis 2018, si vous faites l’objet d’un contrôle alors que vous êtes en situation d’alcoolémie (taux supérieur à 0,8 g/L), vous pouvez éviter la suspension de votre permis de conduire moyennant l’obligation de conduire un véhicule équipé d’un dispositif homologué d’éthylotest anti-démarrage.
- La loi française vous interdit de prendre le volant après avoir fait l'usage de stupéfiant et ce quelle qu’en soit la quantité. Il s’agit d’une infraction au code de la route punie de 2 ans d’emprisonnement et de 4500€ d’amende.
- A noter que si vous refusez de vous soumettre à un test de dépistage, vous encourez exactement les mêmes sanctions qu'en cas de test positif.
Vous êtes conducteur et vous vous demandez quels sont les risques en cas de refus de dépistage d'alcoolémie? Pas d'inquiétude, on vous dit tout sur le sanctions encourues ! 👨🏫
Je commets une contravention si je refuse de me soumettre au dépistage de l'alcool ?
Le Code de la route prévoit une série d'hypothèses au cours desquelles les forces de l'ordre peuvent effectuer un contrôle d'alcoolémie 🔎:
- Tout d'abord, il y a le contrôle obligatoire qui intervient en cas de flagrant délit, comme par exemple le délit de fuite, le non respect d'un stop, d'un feu rouge, d'une violation d'un sens interdit ou dans le cadre d'un accident ayant entraîné des dommages corporels ou matériels;
- Ensuite, le contrôle facultatif qui peut avoir lieu suite à un excès de vitesse, d'un défaut de port de ceinture ou d'un accident;
- Enfin, le contrôle aléatoire doit être effectué sur la voie publique (lieu ouvert) par un officier de police judiciaire qui n'a pas besoin de justifier la raison du contrôle.
Pour procéder au dépistage, les forces de l'ordre peuvent utiliser un éthylotest, en cas de résultat positif, une vérification est faite au moyen d’un éthylomètre ou par une prise de sang en laboratoire.
📊 Lorsque votre taux d’alcoolémie est égal ou supérieur à 0,5 g/L et inférieur à 0,8 g/L (0,2 g/L et 0,8 g/L si vous avez un permis probatoire), il s’agit d’une contravention de 4ème classe punie d’une amende pouvant aller jusqu’à 750€ (généralement l’amende s’élève à 135€).
Alors que si votre taux d’alcoolémie est supérieur à 0,8 g/l, cela constitue plutôt un délit puni de 2 ans d’emprisonnement et d’une amende pouvant aller jusqu’à 4 500€.
Sachez que le refus de vous soumettre à un contrôle d'alcoolémie constitue un délit puni de 2 ans d'emprisonnement et 4 500 € d'amende. Il y a refus en cas d'opposition claire de votre part mais également si vous faites semblant de souffler.
📝Bon à savoir: vous pouvez refuser la vérification du taux d'alcool seulement en cas d'une contre-indication médicale précise.
Quels sont les risques si je refuse de me soumettre au dépistage alcool ?
💡 En plus des peines d'amendes et d'emprisonnement citées ci-dessus et du retrait automatique de 6 points sur le permis, vous risquez également des peines complémentaires tels que:
- l'immobilisation du véhicule;
- la suspension du permis de conduire pour une durée de 3 ans au plus;
- l’interdiction de conduire un véhicule non équipé d’un dispositif homologué d’éthylotest anti-démarrage pendant 3 ans maximum;
- le retrait du permis pour une durée allant jusqu'à 120h par les forces de l'ordre;
- le retrait de 6 points sur le permis.
📝Bon à savoir: depuis 2018, si vous faites l’objet d’un contrôle alors que vous êtes en situation d’alcoolémie (taux supérieur à 0,8 g/L), vous pouvez éviter la suspension de votre permis de conduire moyennant l’obligation de conduire un véhicule équipé d’un dispositif homologué d’éthylotest anti-démarrage.
A noter que l'intégralité du coût de la pose du dispositif sera à votre charge, il faut compter généralement 1 300 euros mais vous pouvez aussi le louer pour environ 100 euros par mois. 💸
Quels sont les risques si je refuse de me soumettre aux vérifications stupéfiants ?
⚖️ La loi française vous interdit de prendre le volant après avoir fait l'usage de stupéfiant et ce quelle qu’en soit la quantité. Il s’agit d’une infraction au code de la route punie de 2 ans d’emprisonnement et de 4 500€ d’amende.
A noter que si vous refusez de vous soumettre à un test de dépistage, vous encourez exactement les mêmes sanctions qu'en cas de test positif.
Les peines encourues peuvent s'alourdir selon le cas 🔎:
Si vous avez également consommé de l’alcooljusqu'à 3 ans d’emprisonnement et 9000€ d’amende.S'il y a eu un accident morteljusqu'à 7 ans d’emprisonnement et 100 000€ d’amende.S'il y a eu un accident mortel + circonstance aggravante supplémentaire ex: alcool et stupéfiantjusqu'à 10 ans d’emprisonnement et 150 000€ d’amende.
💡 En plus du retrait automatique de 6 points, le juge peut prononcer des sanctions complémentaires telles que:
- l’immobilisation de votre véhicule;
- l’obligation d’assister à un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants et ce à vos frais;
- la suspension de votre permis de conduire pour une période maximum de 3 ans;
- l’annulation de votre permis assortie de l’interdiction de le repasser pendant une certaine période.
📝Bon à savoir: en cas de récidive, la seconde infraction entraîne l'annulation du permis de conduire avec interdiction d'en solliciter un nouveau pendant 3 ans au plus. Elles donnent également lieu à la confiscation obligatoire du véhicule si le contrevenant en est le propriétaire.
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