L'ESSENTIEL
- Lorsque vous louez un logement, votre bailleur peut vous réclamer un dépôt de garantie. Il s'agit d'une somme qui permet de couvrir les éventuels manquements à vos obligations en tant que locataire.
- A la fin du bail, votre bailleur doit vous restituer votre dépôt de garantie.
- Votre propriétaire-bailleur doit vous restituer le dépôt de garantie dans un délai qui peut varier de 1 à 2 mois.
- Si votre bailleur tarde à vous restituer le dépôt de garantie, vous pouvez lui envoyer une mise en demeure.
- Si votre bailleur refuse toujours de vous remettre le dépôt de garantie, vous pouvez tenter une conciliation.
- En cas d'échec de conciliation, vous pouvez saisir le Tribunal judiciaire.
Votre contrat de bail prend fin et votre bailleur tarde à vous remettre le dépôt de garantie ? Vous ne savez pas dans quel délai il doit vous le remettre ? Pas de panique, on vous dit tout !
Qu'est-ce que le dépôt de garantie ?
Lorsque vous décidez de louer un logement, vous devez signer un contrat de bail. Lors de la signature du bail, votre nouveau bailleur peut vous demander un dépôt de garantie, aussi appelé « caution locative ». Dans ce cas, vous devez le verser à votre bailleur au moment de la signature du bail.
Votre bailleur conserve alors cette somme pendant toute la durée du bail, et elle permet de couvrir les éventuels manquements à vos obligations en tant que locataire (loyers impayés, dégradations du logement…).
⚠️ IMPORTANT : le montant du dépôt de garantie doit obligatoirement être mentionné dans le contrat de bail. Et, il ne doit pas dépasser 1 mois de loyer, hors charges. De plus, son montant ne doit pas être augmenté pendant la durée du bail.
Bon à savoir🔎: si votre loyer est payable d'avance sur une période supérieure à 2 mois, votre bailleur ne peut pas vous demander un dépôt de garantie.
A la fin de votre bail, votre bailleur doit vous restituer le dépôt de garantie, dans un délai de 1 ou 2 mois selon le résultat de l'état des lieux de sortie.
Que faire lorsque le délai de restitution de caution est dépassé ?
Délais prévus par la loi ALUR
A la fin de votre bail, vous devez respecter un préavis, et votre bailleur doit vous restituer votre dépôt de garantie.
⚖️ La loi ALUR prévoit alors 2 délais qui commencent à courir à compter de la restitution des clés au bailleur.
Vous pouvez restituer les clés au bailleur :
- directement en main propres ;
- par courrier recommandé avec accusé de réception.
Si vous louez un bien meublé ou non meublé, votre propriétaire-bailleur doit vous restituer le dépôt de garantie dans un délai de :
- 1 mois, lorsque l’état des lieux de sortie correspond à l’état des lieux d’entrée ;
- 2 mois, si l’état des lieux de sortie n’est pas conforme à l’état des lieux d’entrée.
Courrier de mise en demeure en cas de retard de restitution de la caution
Si votre bailleur tarde à vous remettre le dépôt de garantie, vous pouvez le mettre en demeure de restituer la caution.
Pour se faire, vous pouvez lui envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception.
📝 Votre courrier doit contenir plusieurs informations essentielles :
- vous devez rappeler que l’état des lieux de sortie est conforme à celui de sortie ;
- vous pouvez mentionner l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 selon lequel votre propriétaire dispose d’1 mois pour vous restituer le dépôt de garantie, si aucune dégradation n’est survenue entre l’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie ;
- rappelez le montant de votre caution ;
- vous pouvez mentionner que vous mettez en demeure votre propriétaire de vous remettre votre dépôt de garantie .
- et qu’à défaut de restitution de la caution, vous pouvez entamer une procédure judiciaire.
Si vous avez signé votre bail depuis le 27 mars 2014, votre bailleur risque une pénalité de retard correspondant à 10 % du loyer mensuel (hors charges) pour chaque mois de retard pour le versement du dépôt de garantie.
Que faire en cas de caution non restituée intégralement ?
Règlement amiable du litige
Si votre propriétaire refuse encore de vous restituer le dépôt de garantie, vous pouvez commencer une procédure de conciliation :
- auprès de la Commission départementale de conciliation ou,
- auprès d'un conciliateur de justice.
Bon à savoir : ces démarches sont gratuites.
Si vous faites appel à la Commission départementale de conciliation, vous devez lui envoyer un courrier.
📝 Cette lettre doit mentionner plusieurs informations :
- votre nom et adresse ;
- nom et prénom de votre bailleur ;
- préciser la retenue de la caution par votre bailleur ;
- une copie du contrat de location ;
- et tous les documents utiles (état des lieux, mise en demeure adressée à votre bailleur…).
📆 Vous serez ensuite convoqué par courrier ou email au moins 15 jours avant la date de la séance de conciliation avec votre bailleur.
Saisine du Tribunal judiciaire
Si votre tentative de conciliation est sans succès, vous pouvez saisir le Tribunal judiciaire. Vous disposez d'un délai de 3 ans à partir du jour où le dépôt de garantie aurait dû être versé.
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