L'ESSENTIEL
- La sommation interpellative est un acte d'huissier par lequel est recherché une réponse et/ou réaction de la personne interpellée.
- Elle est utilisée dans différents domaines, et notamment dans le cadre de loyers impayés, d'un prêt entre particuliers ou encore d'un divorce.
- Vous n'avez pas l'obligation de répondre ou de réagir à la sommation interpellative, mais il faut savoir que votre silence pourra également être utilisé contre vous.
- Le compte-rendu de la sommation interpellative faite par l'huissier, peut être utilisé comme preuve au cours d'une procédure en justice.
Vous faites l'objet d'une sommation interpellative, mais vous ne savez pas en quoi ça consiste ? Pas de panique : on vous explique en quoi ça consiste, comment vous pouvez réagir face à l'huissier et comment vont être utilisées les informations récoltées. 😃
Qu'est-ce qu'une sommation interpellative ?
👩⚖️ La sommation est un « acte d'huissier« , qui existe en plusieurs variantes : sommation de payer, sommation de faire ou de ne pas faire, sommation interpellative…
La sommation interpellative est celle par laquelle on recherche une réponse et/ou une réaction de la part de la personne interpellée. 🗣️
🚨 Attention à ne pas confondre sommation et commandement. Autrement que la sommation, le commandement vise à obliger une personne à exécuter quelque chose. Pour cela, il se fonde sur l'existence d'un titre exécutoire, titre qui n'est pas nécessaire dans le cadre d'une sommation.
La sommation interpellative est également à distinguer du constat d'huissier, qui ne vise pas à interroger une personne mais simplement à constater des faits.
🕵️♀️ Elle est demandée, en général, pour servir de preuve dans le cadre d'un litige.
👉 Cette sommation peut être utilisée dans des domaines divers, et notamment dans le cadre de loyers impayés, d'un prêt entre particuliers ou encore d'un divorce.
Exemple 🔦 : un locataire peut être sommé d'expliquer pourquoi il ne paye plus son loyer.
Bon à savoir 💡 : différents types d'interpellations peuvent être combinées. L'huissier peut par exemple procéder à une sommation de payer interpellative. Dans cette hypothèse, la personne interpellée sera sommée de payer et, si elle ne s'exécute pas, la réponse sera notée par l'huissier. 💸📑
Doit-on répondre à une sommation interpellative ?
⚠️ Si vous êtes interpellé, vous n'avez pas l'obligation de répondre ou de réagir à la sommation de l'huissier.
Néanmoins, l'absence de réponse ou de réaction peut avoir des conséquences et être utilisé contre vous, notamment devant un tribunal ! ⚖️
Il ne faut pas oublier que la plupart du temps, la sommation interpellative est un acte préparatoire d'une action en justice.
📝 Effectivement, l'huissier prend en note tout élément de réponse, mais aussi de défaut de réaction. Il dresse pour cela un procès-verbal de l'interpellation.
Bon à savoir 💡 : Pour effectuer l'interpellation, l'huissier peut se rendre directement à votre domicile ou votre lieu de travail. Il vous lis alors la sommation, qui correspond simplement aux questions qu'il doit vous poser.
🗓️ Dans d'autres cas, l'huissier prendra contact avec vous afin de convenir d'un rendez-vous. Il vous posera alors les questions le jour de ce rendez-vous.
Attention 🚨 : l'huissier n'est pas autorisé à pénétrer dans un lieu privé sans l’accord du propriétaire des lieux. Vous n'êtes donc pas obligé de laisser l'huissier entrer dans votre domicile. ❌🏠
Sommation interpellative et preuve
Le principal intérêt de la sommation interpellative est de servir de preuve. Le procès-verbal dressé par l'huissier au moment de l'interpellation peut être utilisé en particulier devant un tribunal. ⚖️
Exemple 🔦 : vous avez emprunté de l'argent à une personne au titre d'un prêt entre particuliers. Aucune preuve ne démontre que ce prêt existe et vous n'avez jamais remboursé la somme en question.
Il est possible qu'un huissier vous demande à quelle date vous comptez rembourser ce prêt. Si vous répondez que vous n'avez pas d'argent en ce moment mais que vous le ferez dès que votre situation financière le permet, alors cette réponse peut servir de preuve. 🕵️♀️
👉 Votre prêteur pourra effectivement se servir de cette reconnaissance de l'existence du prêt pour vous assigner en justice.
🗣️ Cependant, la sommation interpellative permet également de susciter une réaction auprès de la personne interpellée.
Parfois, le fait d'entrer en contact avec la personne concernée permet déjà de trouver une solution au litige. ✅
🤝 Elle a ainsi pour objectif d'éviter d'aller jusqu'au procès, dans certains cas.
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