L'ESSENTIEL
- Une promesse d'embauche ne vaut pas forcément contrat de travail.
- Vous devez faire la différence entre l'offre de contrat de travail et la promesse unilatérale de contrat de travail.
- Toute promesse d’embauche doit comporter au moins quatre éléments obligatoires, à défaut, la promesse n’est pas valable.
- Vous pouvez accepter la promesse d’embauche par mail électronique, courrier, SMS ou appel téléphonique.
- Lorsque les deux parties acceptent la promesse d’embauche, cette promesse fait office de contrat de travail.
- En cas de rupture, la partie lésée peut se voir allouer des dommages et intérêts.
🤝 Suite à un bon entretien, vous avez reçu un mail vous proposant votre emploi de rêve. Vous vous demandez si cette proposition constitue une véritable promesse d’embauche ? Un mail a-t-il valeur juridique ? Comment accepter cette proposition ? Pas de panique, on vous explique tout !
📝 Une promesse d’embauche est signée lorsque vous ne pouvez pas conclure un contrat de travail immédiatement.
🍀 Toute promesse d’embauche doit comporter au moins quatre éléments, qu’elle soit une offre de contrat ou une promesse unilatérale de contrat de travail :
- l'intitulé du poste ;
- la date d’entrée en fonction ;
- le lieu de travail ;
- la rémunération.
📌 Attention : cependant, une promesse d'embauche ne vaut pas forcément contrat de travail. En effet, on distingue depuis 2017 l'offre de contrat de travail et la promesse unilatérale de contrat de travail.
💡 L’offre de contrat de travail peut être librement refusée, votre futur employeur exprime seulement sa simple volonté d’être engagé dans le cas de votre acceptation.
💡 En revanche, la promesse unilatérale de contrat a valeur de contrat de travail. Dans ce cas-là, il ne manque plus que votre acceptation pour la formation du contrat.
Comment accepter une promesse d’embauche par mail ?
✉️ Il est tout à fait possible de recevoir une promesse de contrat ou une offre de contrat de travail par mail.
💡 Pour rappel, le courrier électronique, tout comme le courrier postal, doit comporter quelques éléments sans lesquels l'acte ne peut pas être valable :
- l'intitulé du poste ;
- la date d’entrée en fonction ;
- le lieu de travail ;
- la rémunération.
📌Attention : en cas d'absences de ces mentions obligatoires, il s'agit d'une simple offre d'emploi, qui n'engage aucune des deux parties en cas de rétractation.
🔏 Votre acceptation doit être matérialisée par un acte ultérieur et distinct. Vous devez donc communiquer votre accord à l’employeur en manifestant votre volonté d'occuper le poste.
Cet acte peut prendre plusieurs formes :
- e-mail ;
- courrier ;
- SMS ;
- appel téléphonique.
🗣️ L'acceptation peut aussi être orale, mais il serait difficile de prouver qu'elle a existé en cas de litige avec l'employeur. Vous devez donc privilégier l'écrit dans la mesure du possible.
⌛ Délai : Vous devez accepter l'offre de contrat de travail ou la promesse unilatérale faite par l'employeur dans le délai fixé par celui-ci.
Quels droits et obligations suite à l'acceptation ?
🤝 Lorsque les deux parties acceptent la promesse d’embauche, cette promesse fait office de contrat de travail.
Ainsi, si votre employeur vous propose de signer un contrat de travail différent de la promesse d'embauche que vous avez acceptée, vous pouvez refuser de signer. Par exemple, votre employeur ne peut pas, après votre acceptation de la promesse d’embauche, modifier votre rémunération sans votre accord.
⚖️ Cependant, vous ne pouvez pas obliger votre employeur à exécuter sa promesse d'embauche. Mais en cas de refus, cela est considéré comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Vous pouvez exiger le paiement de dommages et intérêts ainsi qu'une indemnité de licenciement.
Vous pourrez également, sous certaines conditions, prétendre à l'ouverture de droits à l'assurance chômage. En effet, dans le contexte actuel de crise sanitaire, le Gouvernement a assoupli les règles concernant l'indemnisation des salariés démissionnaires.
Cet assouplissement concerne, entre autres, les salariés qui n’ont pas pu concrétiser leur reprise d’activité par une embauche effective, alors que celle-ci devait initialement intervenir à compter du 1er mars 2020.
📎 Pour en bénéficier, vous devez produire une promesse d'embauche, à défaut, une déclaration de l'employeur attestant qu'il a renoncé à cette embauche ou l'a reportée.
La rupture de la promesse d'embauche par le candidat
Vous avez accepté la promesse par un acte manifestant votre volonté d’occuper le poste, puis décidé de ne pas vous engager ? Dans ce cas, l’entreprise pourrait vous demander le versement de dommages et intérêts.
⌛ Mais généralement, une rupture de promesse d’embauche plusieurs semaines avant l’entrée en poste ne constitue pas nécessairement un préjudice pour l’entreprise. En revanche, si vous rompez votre promesse d’embauche peu de temps avant la date d’entrée en fonction, vous pouvez causer un préjudice à l’entreprise.
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