Mutation professionnelle : tout savoir

L'ESSENTIEL :

• On parle de mutation professionnelle pour décrire le transfert d’un salarié d’un poste à un autre au sein de la même entreprise.
• Une mutation peut être demandée par le salarié, que ce soit dans le but d'obtenir un meilleur poste ou simplement de changer de lieu de vie.
• Également, une mutation peut être faite à la demande de l'employeur. Pour cela, une clause de mobilité doit être prévue par le contrat de travail du salarié ou par la convention collective.
• Certaines hypothèses permettent néanmoins au salarié de refuser une telle mutation, même lorsqu'elle est prévue par le contrat de travail (par exemple, lorsqu'elle entraine une baisse de salaire).
• Mais attention, l'employeur peur parfois licencier le salarié qui refuse la mutation qu'il lui est demandée sans raison légitime.
• En cas de non-respect des règles imposées par le Code du travail (par exemple : non-respect du délai raisonnable), le salarié a la possibilité de saisir le Conseil de prud'hommes.

La mutation professionnelle intervient lorsque le salarié est assigné à un nouveau poste au sein de l'entreprise, dans une zone géographique différente. Elle peut par exemple intervenir à la demande de l’employeur, du fait d'une restructuration de l'entreprise, ou à l’initiative du salarié, qui souhaite se rapprocher d’un conjoint.

Quelles sont les règles en matière de mutation professionnelle ? Peut-on refuser une mutation ? On vous explique tout pas à pas.

Mutation professionnelle : définition

💡 On parle de mutation professionnelle pour décrire le transfert d’un salarié d’un poste à un autre au sein de la même entreprise. Souvent, elle est associée à une mobilité géographique.

Elle peut intervenir soit :

• à l’initiative de l’employé, par exemple s’il souhaite se rapprocher de son partenaire ou obtenir un meilleur poste
• à l'initiative de l’employeur, par exemple du fait d'une relocalisation de l'entreprise.

Une fois le contrat de travail signé, le salarié est tenu de respecter la clause de mobilité si l’employeur l’exerce dans les conditions prévues par la loi. Autrement dit, il accepte par avance que son lieu de travail puisse être modifié.

Bon à savoir 📝 : en cas de Pacs ou de mariage, le partenaire du salarié muté peut bénéficier du chômage s’il est éligible s'il doit démissionner de son travail pour suivre son conjoint. C'est ce que l'on appelle la démission légitime.

Par ailleurs, lors d'une mutation, vous pouvez bénéficier d'un préavis réduit ! Effectivement, une mutation vous donne la possibilité de mettre fin plus rapidement à votre contrat de bail.

La demande de mutation professionnelle

La mutation professionnelle à la demande du salarié

🔦 Pour le salarié, les raisons de demander une mutation professionnelle peuvent être variables :

• la mutation pour évolution professionnelle au sein de l’entreprise : le salarié qui obtient une offre d’emploi en interne dans une autre région peut demander à être muté pour décrocher le poste
• la mutation pour motif d’ordre personnel : dans ce cas, le salarié doit indiquer les raisons pour lesquelles il souhaite être muté. Par exemple, ce peut être pour un rapprochement de conjoint.

Le salarié fait parvenir sa demande de mutation à l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).

Attention ⚠️ : avant de faire sa demande, il est préférable de vérifier le contenu de sa convention collective s'il en existe une.

Elles contiennent parfois des indications concernant les délais et conditions de mutation. Ces modalités s'imposent à l'employeur, qui doit les respecter face à son salarié.

La mutation professionnelle à la demande de l'employeur

L’employeur est en droit de demander la mutation professionnelle de son salarié. Cette possibilité lui est ouverte cela lorsqu’une clause de mobilité est contenue :

• soit dans le contrat de travail
• soit dans la convention collective.

À retenir 👉 : si la clause de mobilité est contenue dans la convention collective et non dans le contrat de travail, l’employeur doit impérativement informer le salarié de son existence. Sans cela, la clause pourra être déclarée abusive et, de fait, être invalidée par le conseil des prud’hommes.

📋 Pour que la mutation professionnelle proposée par l’employeur soit valable :

• la clause de mobilité doit contenir une zone géographique de mutation définie
• la mutation doit répondre à un besoin objectif de l’entreprise, par exemple :
  • un accroissement de l’activité de l’entreprise dans une autre région où est implantée l’entreprise
  • une restructuration de l’entreprise.

💰 La compensation financière ou la prise en charge des frais de déménagement n’est pas une obligation pour l’employeur. Toutefois, c'est une obligation que peuvent prévoir certaines conventions collectives.

Attention ⚠️ : une mutation proposée à un salarié protégé est une modification de contrat. Elle requiert donc l’accord du salarié concerné. Un salarié est « protégé » lorsqu'il exerce des fonctions représentatives au sein de l’entreprise.

Mutation professionnelle : refus possible ?

En principe, le refus du salarié peut constituer un motif de licenciement. Effectivement, le salarié qui refuse la mutation sans raison légitime peut voir son contrat de travail rompu.

❗ Par exception, le salarié peut refuser sa mutation professionnelle dans certains cas :

• elle modifie un élément essentiel du contrat (par exemple, lorsqu’elle implique une baisse de rémunération)
• elle est notifiée au salarié dans un délai déraisonnable
• ou elle porte atteinte à la vie personnelle et familiale du salarié (par exemple, lorsqu’une modification de ses horaires empêche le salarié de s’occuper de ses enfants).

Dans ces hypothèses, l'employeur ne sera pas en droit de licencier le salarié, même lorsqu'il refuse la demande de mutation.

Vous souhaitez contester une mutation ou un licenciement du fait d'un refus de mutation ? 🤷 Alors, vous avez la possibilité de saisir le conseil des prud'hommes, instance compétente pour statuer sur ce type de problématiques.

Vous savez maintenant tout de la mutation professionnelle !