L'ESSENTIEL

  • Dans une promesse de vente, le propriétaire s’engage à vendre le bien au bénéficiaire de la promesse (l’acheteur) à un prix déterminé.
  • En contrepartie, l’acheteur lui verse une somme d’argent au titre de l’indemnité d’immobilisation.
  • Il est possible de signer une promesse de vente sans avoir recours à un notaire. Cependant, lorsque la durée de validité de la promesse de vente est supérieure à 18 mois, le recours à un notaire est obligatoire.
  • Lorsque vous souhaitez passer de l’appui d’un notaire, vous devez vous assurer que la promesse de vente contient des informations obligatoires.
  • Toute promesse de vente doit être accompagné d’un dossier de diagnostic technique.
  • En cas de copropriété, d’autres documents relatifs à la situation de la copropriété doivent également être annexés à la promesse de vente.

Vous avez enfin trouvé une maison qui répond à vos attentes, vendue à un prix raisonnable. Le propriétaire vous invite à signer une promesse de vente, mais vous ne savez pas de quoi il s’agit ? Est-il possible de la signer entre vous, sans passer devant un notaire ? Que doit comporter une promesse de vente ? Pas d’inquiétude, voici les réponses à vos questions !

Qui rédige la promesse de vente ? 

📝 Suite à une visite d’un appartement ou d’une maison, vous pourrez être amené à signer un avant-contrat. Cette démarche n’est pas obligatoire, mais elle est quasi systématique dans la pratique.

🙋 Il existe deux types d’avant-contrat :

Il faut bien distinguer ces deux types de documents : à la différence du compromis de vente, la promesse de vente n’engage que le vendeur à vendre un bien au bénéficiaire de la promesse (l’acheteur) à un prix déterminé. Le vendeur donne alors une option exclusive d’achat au bénéficiaire pour un temps limité, en général 2 ou 3 mois.

👇La promesse de vente peut être rédigée et signée :

  • entre particuliers : on parle alors d’un acte sous-seing privé
  • devant un notaire : cela permet d’obtenir ce que l’on appelle un acte authentique.

Bon à savoir : lorsque la promesse de vente est accordée pour une durée supérieure à 18 mois, le passage devant un notaire est obligatoire. Il s’agit d’un moyen de s’assurer que les intérêts du vendeur restent protégés en cas de désistement de l’acheteur.

Si vous souhaitez rédiger vous-même la promesse de vente, il faut assurer que toutes les mentions obligatoires y figurent. Pour éviter tout litige potentiel, vous pouvez également faire appel à un agent immobilier.

Comment est rédigée une promesse de vente ?

📝 Il n’existe pas de formalité particulière pour la rédaction des actes sous-seing privé. Toutefois, une promesse de vente doit comporter au moins les mentions ci-dessous pour une transaction réussite :

  • identités des parties et leurs coordonnées
  • adresse, description détaillée, superficie du bien en question
  • origine de la propriété
  • état des hypothèques ou servitudes s’il y a lieu
  • clauses suspensives ou résolutoires de vente s’il y en a
  • durée de la promesse de vente
  • date butoir de la signature de l’acte de vente définitif
  • prix du bien et modalités de financements
  • délai de livraison si applicable
  • dossier de diagnostics techniques

Documents supplémentaires en cas de copropriété

🏘️ Bon à savoir : si le bien immobilier se situe dans une copropriété, le propriétaire doit également annexer certains documents relatifs à l’organisation et à la situation financière de la copropriété. Il s’agit notamment de :

  • trois derniers procès-verbaux d’assemblée générale
  • carnet d’entretien à jour
  • règlement de copropriété accompagnée d’un état descriptif de division au sein de la copropriété.

Lorsqu'il s'agit d'une copropriété de plus de 50 lots, le propriétaire doit également fournir la fiche synthétique de la copropriété. Il s’agit d’un document contenant toutes les données financières et techniques de l’immeuble.

💰 La promesse de vente fixe également le montant de l’indemnité d’immobilisation. Effectivement, lors de la signature d’une promesse de vente, la plupart des vendeurs demandent aux acquéreurs de verser une somme d’argent correspondant au prix de l’exclusivité consentie à l'acheteur. Généralement, cette somme égale à entre 5% et 10% du prix de la vente.

💸 Si l’acheteur décide de ne pas donner suite au processus de vente malgré la réalisation des conditions suspensives, le vendeur sera alors en droit de garder l'indemnité d'immobilisation. 

🔦 Qu’est-ce qu’une promesse de vente ? Dans la promesse de vente, le vendeur s’engage à vendre à une personne déterminée et à un prix fixe. En savoir plus

📝 Comment est rédigée une promesse de vente ? La promesse de vente peut être rédigée entre particuliers ou par un notaire. En savoir plus

📎 Quelles sont les annexes à joindre à la promesse de vente en cas de copropriété ? Le propriétaire doit fournir : les trois derniers procès-verbaux d’assemblée générale, le carnet d’entretien, le règlement de copropriété, etc. En savoir plus

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Yu Zhou
Membre staff Ekie