L'ESSENTIEL
- Avant toute action en justice dans le but de résilier le bail, vous avez la possibilité de mettre votre locataire en demeure de payer ses loyers. Pour cela, votre lettre doit contenir certains éléments indispensables, comme par exemple la mention « mise en demeure » qui marque le début d’une action en justice si votre locataire ne réagit pas rapidement.
- Lorsque vous rencontrez des difficultés pour payer votre loyer, il est important de prévenir rapidement votre bailleur afin de trouver une solution à l’amiable avant une éventuelle action en justice. Vous pouvez, par exemple, rédiger une demande d’échéancier de la dette.
- Lorsque vous décidez de saisir le juge en raison des loyers impayés par votre locataire, vous devez bien suivre les étapes de la procédure afin de pouvoir obtenir la résiliation du bail commercial et l'expulsion du locataire. Par exemple, vous devez faire appel à un huissier de justice pour la délivrance de certains actes.
Votre locataire a cessé de payer son loyer et vous vous demandez comment rédiger une lettre pour réclamer les sommes dues? Pas de panique, on vous explique tout ce qu'il faut savoir sur la lettre pour loyer impayé du bail commercial ! 👨🏼🏫
La mise en demeure pour loyer impayé du bail commercial
🔎 Il faut être vigilant concernant le défaut de paiement des loyers commerciaux. En effet, bien souvent le bail commercial prévoit que le défaut de paiement du loyer entraîne la résiliation du bail commercial.
Avant toute action en résiliation du bail, vous avez la possibilité de mettre votre locataire en demeure de payer ses loyers. 💰
👉 Pour cela, votre lettre doit contenir certains éléments indispensables :
- la date; 📅
- votre adresse ainsi que l’adresse complète du destinataire; 📍
- un exposé du litige (il s’agit de lister les échéances à payer); 📜
- la précision selon laquelle votre courrier constitue une mise en demeure (l’emploi de ce terme précis est important), qui marque le début d’une action en justice si votre locataire ne réagit pas rapidement; 🔎
- votre réclamation accompagnée de son fondement juridique (article 1709 du code civil) ; 📕
- un délai raisonnable de réponse et d’exécution de votre demande; ⌛️
- votre signature.✏️
📝Bon à savoir: le locataire mis en demeure, verra courir contre lui les intérêts de retard, jusqu'au paiement définitif des loyers. C'est pourquoi il est important d'envoyer la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, et qu'il faut indiquer de façon claire qu'il s'agit d'une mise en demeure de payer.
Modèle de lettre : échéancier pour loyer impayé
🤦🏿♂️ Si vous rencontrez des difficultés pour payer votre loyer, il est important de prévenir rapidement votre bailleur afin de trouver une solution à l’amiable avant une éventuelle action en justice. Vous pouvez, par exemple, rédiger une demande d’échéancier de la dette.
👉 Pour cela, votre lettre doit contenir certains éléments indispensables :
- la date et le lieu; 📆🌎
- votre adresse ainsi que l’adresse complète du destinataire;📍
- une brève explication de la situation indiquant que vous rencontrez des difficultés financières;❌💰
- votre proposition de paiement échelonnée, vous indiquerez les dates et les montants prévus.📄
📝Bon à savoir: Afin de pouvoir justifier que vous avez effectué cette démarche en cas de litige, il est recommandé d’envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.
La procédure pour loyer impayé du bail commercial
💡Lorsque votre locataire cesse de payer son loyer et que vous souhaitez récupérer votre argent, vous devez alors vérifier si votre contrat contient une clause résolutoire.
Cette clause a pour effet de résilier le contrat en cas de manquement par le locataire à l’une de ses obligations, comme par exemple l’obligation de payer le loyer. Afin d’actionner la clause résolutoire, vous devez procéder à un commandement de payer qui doit être délivré par un huissier de justice.🚶♂️⚖️
📑 Le commandement de payer doit indiquer très précisément à votre locataire sa faute (non-paiement du loyer), les sommes dues (vous devez être précis), l’obligation de régler la dette dans un délai d'un mois et la mention selon laquelle à défaut de paiement, le bail sera résilié.
Dans le cas où votre locataire ne régularise pas la situation, vous devez demander au juge des référés de résilier le bail en mettant en œuvre la clause résolutoire.👨🏻⚖️
🙍🏻♂️ Le locataire peut demander au juge de suspendre la mise en œuvre de la clause résolutoire et de lui accorder des délais de paiement. En effet, le juge accorde souvent cette requête aux locataires de bonne foi qui ont subi une baisse de leur chiffre d’affaires, par exemple.
👆🏻En revanche, si le juge constate la résiliation du bail, il peut établir une ordonnance d’expulsion et condamner le locataire à payer les arriérés locatifs, une indemnité d’occupation pour le temps passé au-delà du délai, le cas échéant, ainsi que les frais d’huissier et d’avocats éventuels.
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