Mensualisation de la taxe foncière : définition
La taxe foncière est un impôt local prélevé annuellement par les communes qui peut faire l'objet d'une mensualisation.
Tout propriétaire d'un bien immobilier doit payer cette taxe. L'administration fiscale vise donc les locaux d'habitation, les terrains (y compris à usage commercial ou industriel), les bâtiments à usage professionnel, mais aussi les bateaux ancrés et aménagés ou les parkings.
Dans la mesure où cette taxe foncière peut parfois s'avérer très élevée, certains propriétaires souhaitent étaler le paiement sur plusieurs mois.
Comment ça marche ?
La mensualisation de l'impôt consiste à régler la somme totale due en plusieurs paiements. Cela permet d'éviter de débourser un montant important d'un seul coup. Cela peut également être le moyen de ne pas risquer des pénalités de retard en cas de défaut de paiement. 💸
Ainsi, le paiement s'étale en 10 prélèvements mensuels entre les mois de janvier et d'octobre. Les mensualités sont prélevées le 15 de chaque mois. Si le 15 tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le paiement est débité le premier jour ouvré suivant. 🗓
⚠️ Attention : si le montant de la taxe foncière a augmenté par rapport à l'année précédente, les prélèvements peuvent continuer jusqu'en décembre. En revanche, s'il y a eu une diminution, le prélèvement s'arrête lorsque le montant dû est atteint.
Chaque mensualité de paiement est égale à 1/10 du montant total que vous devez à l'administration fiscale au titre de la taxe foncière.
Dans l'éventualité d'un trop versé, l'administration fiscale rembourse automatiquement le redevable sur le compte bancaire renseigné pour les prélèvements.
Qui peut mensualiser ?
Avoir recours à la mensualisation permet d'équilibrer ses dépenses dans le temps. Toutes les personnes concernées par la taxe sur la propriété immobilière peuvent choisir ce mode de paiement.
Il faut nécessairement disposer d'un compte bancaire ou d'un livret A domicilié en France ou à Monaco.
❌ Il existe une exception pour la taxe foncière lorsque le bien immobilier concerné est un logement vacant.
💡 Bon à savoir : le fisc fixe le montant de la taxe foncière chaque année. Pour le calculer, il se base sur la valeur locative cadastrale du bien. Par conséquent, le montant ne dépend pas uniquement de la superficie du bien mais également de son emplacement. Ainsi, la taxe foncière d'un studio en ville peut dépasser celle d'une maison à la campagne.
Comment formuler une demande de mensualisation ?
Quand effectuer les démarches ?
Vous pouvez opter pour le prélèvement mensuel de votre taxe foncière jusqu'au 30 juin de l'année en cours. La première échéance commence au mois suivant l'adhésion.
Après cette date, vos démarches ne seront effectives qu'à compter de l'année suivante.
Exemple : si vous adhérez à la mensualité le 1er juillet, le premier prélèvement mensuel s'effectuera le 15 janvier de l'année suivante.
Où effectuer les démarches de mensualisation ?
- 💻 Adhésion en ligne : vous pouvez vous connecter sur votre espace personnel sur impots.gouv.fr ou sur le service de paiement
- 📱 Adhésion via l'application : vous pouvez vous connecter sur l'application Impots.gouv et cliquer sur l'onglet "Mes contrats de paiement"
- 📞 Adhésion par téléphone : vous pouvez téléphoner à votre Centre de Prélèvement Service (CPS)
- ✉️ Adhésion par par courrier / courriel : vous pouvez écrire à votre Centre de Prélèvement Service (CPS)
- 🏢 Adhésion sur place : vous pouvez vous rendre au Centre des Finances Publiques correspondant à votre domiciliation
💡 Bon à savoir : avant d'engager vos démarches, assurez-vous que vous disposer des éléments suivants : votre numéro fiscal, votre référence d'avis d'impôt, votre numéro de compte bancaire (RIB).
Comment arrêter le prélèvement mensuel de votre impôt ?
La mensualisation se reconduit automatiquement d'une année à l'autre sans qu'il soit nécessaire d'effectuer de nouvelles formalités.
💡 Bon à savoir : il faut impérativement signaler tout changement de situation au service des impôts. Par exemple un changement d'adresse, de banque, un mariage, la naissance d'un enfant, etc.
Il est possible de résilier la mensualisation de la taxe foncière mais la demande doit être effectuée avant le 30 juin pour être effective l'année suivante.
Cette démarche s'effectue selon les mêmes moyens que pour l'adhésion.
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