🏡 En principe, tous les propriétaires d'un bien immobilier sont redevables de la taxe foncière. Néanmoins, il existe des cas d'exonération et des allègements. Cela s'explique par la volonté des pouvoirs publics de favoriser un certain type d'urbanisme ou d'aider certains contribuables. On fait le point.
💡 Bon à savoir : vous avez la possibilité de mensualiser le paiement de la taxe foncière si vous ne pouvez bénéficier d'une exonération.
Exonération pour les constructions neuves
Les avantages financiers d'un logement neuf sont nombreux : frais de notaire réduits, éligibilité pour obtenir un Prêt à Taux Zéro, défiscalisation immobilière, etc.
En outre, le propriétaire d'un bien immobilier neuf ne doit pas s'acquitter de la taxe foncière pendant 2 ans. Cette exonération est donc temporaire et vise à favoriser la construction. En effet, l'État a souhaité soutenir les opérateurs privés pour redynamiser le secteur de l'immobilier en France.
La durée de l'exonération se calcule à compter du 1er janvier de l'année qui suit l'année d'achèvement des travaux.
Cela vaut pour les habitations, qu'elles servent de résidence principale ou secondaire, mais aussi pour les locaux professionnels.
Par ailleurs, le législateur a entendu inclure les constructions immobilières nouvelles (logement achevé, logement sur plan ou VEFA) mais aussi les immeubles refaits, surélevés, reconstruits.
❌ En revanche, l'exonération n'est que partielle lorsqu'il s'agit de locaux professionnels. Le propriétaire ne doit verser que la part communale et non la part départementale.
⚠️ Attention : depuis 2021, l'administration communale où se situe le bien immobilier peut décider que l'exonération des habitations soit plafonnée à hauteur de 50 à 90%. Il convient donc de se renseigner auprès de la commune pour connaître son imposabilité.
🛠 Comment faire ? Afin de bénéficier de l'exonération, il faut formuler une déclaration dans les 90 jours suivants l'achèvement des travaux. Cette déclaration se dépose auprès du service des impôts fonciers du lieu où se situe la construction neuve.
Cas d'exonération spécifiques
Il existe plusieurs autres cas d'exonération de taxe foncière sous conditions spécifiques :
- La haute performance énergétique d'un logement neuf acquis avec la loi Pinel peut permettre de profiter d'une exonération complémentaire de 5 ans, en plus des deux années obtenues pour un logement neuf
- Les immeubles appartenant à de jeunes entreprises innovantes sont exonérés pour une durée de 7 ans
- Les logements neufs faisant l'objet d'un contrat de location-accession
Exonération pour les personnes âgées
Les personnes de plus de 75 ans et dont le revenu n'atteint pas un seuil fixé annuellement ne doivent pas payer la taxe foncière. Cela s'applique à la résidence principale et à l'éventuelle résidence secondaire.
Néanmoins, le montant du revenu fiscal de référence de la personne âgée ne doit pas dépasser une certaine limite. Ce plafond diffère en fonction du nombre de parts de quotient familial dont elle dispose.
Voici les plafonds pour l'année 2022 :
Nombre de parts de quotient familialLimite de revenu fiscal de référence 1 11.276 euros 1,25 12.781 euros 1,5 14.286 euros 1,75 15.792 euros 2 17.297 euros 2,25 18.802 euros 2,5 20.307 euros 2,75 21.813 euros 3 23.318 euros Par demi-part supplémentaire 3.011 euros Par quart de part supplémentaire 1.505 euros
Par ailleurs, il faut qu'une des conditions suivantes concernant l'occupation du logement soit remplie :
- vous vivez seul(e) ou avec votre conjoint(e)
- vous avez une personne à votre charge au sein du logement
- une personne titulaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité vit avec vous
- vous vivez avec une personnes dont le revenu fiscal de référence n'excède pas la limite définie préalablement
💡 Bon à savoir : les personnes qui bénéficient de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et dont les revenus ne dépassent pas un certain seuil ne sont pas redevables. Cela ne s'applique que si le bien immobilier est la résidence principale.
Taxe foncière : les exonérations partielles et dégrèvements
Le plafonnement de la taxe en fonction des revenus
Les propriétaires d'une résidence principale dont les ressources sont inférieures à un certain seuil peuvent bénéficier d'un plafonnement. Cela vaut dès que le montant de la taxe foncière représente plus de la moitié des revenus.
S'agissant des logements vacants
Le propriétaire d'un logement vacant normalement destiné à la location peut bénéficier d'un dégrèvement. En revanche, cela vaut seulement si les conditions suivantes sont réunies :
- la vacance est indépendante de la volonté du propriétaire
- le logement est entretenu de sorte que l'occupation serait possible
- il a été proposé à la location à des conditions normales
- la vacance dure depuis plus de trois mois
- elle affecte la totalité du logement destiné à la location
S'agissant des terrains agricoles
Les propriétaires agricoles bénéficient d'allègements permanents de taxe foncière. Dans la mesure où les conditions sont évolutives, il est possible de consulter le site internet des impôts pour envisager toutes les situations.
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