L'ESSENTIEL
- Un mariage est considéré comme nul lorsque les époux n'ont pas respecté les conditions de formation du mariage.
- En principe, un tel mariage fait l'objet d'une annulation.
- Par exception, si les époux ont ignoré la cause de nullité du mariage, les effets de leur mariage perdurent rétroactivement.
- Dans ce cas, le mariage ne sera nul que pour le futur.
- Si seulement l'un des époux a ignoré la cause de nullité du mariage, il peut alors demander à l'autre époux la réparation des dommages qu'il a subis à cause de la cessation des effets du mariage.
Lorsque les époux ne respectent pas les conditions de formation du mariage, leur mariage peut être frappé de nullité. Toutefois, la loi prévoit un cas de figure dans lequel les effets vigoureux de la nullité sont atténués : c’est l’hypothèse du mariage putatif.
Qu’est-ce qu’un mariage putatif ? Comment invoquer le bénéfice du mariage putatif ? Quels sont ses effets ? On vous donne tous les éléments pour comprendre en quoi il consiste !
Qu'est-ce qu'un mariage putatif ?
🙋 En principe, un mariage dont les conditions de formation ne seraient pas respectées fait l’objet d’une annulation. En effet, pour qu'un mariage soit valide, il faut respecter les conditions ci-dessous :
- les qualités physiques des époux (ex. il faut attendre jusqu'à l'âge de la majorité légale pour se marier, sauf en cas d'autorisation des parents et du procureur de la République)
- le consentement des époux. Dans les cas ci-dessous, le consentement peut être vicié :
- trouble mental
- contrainte physique ou morale
- dissimulation des informations déterminantes par l'un des époux
- contrainte économique
- etc.
- la capacité juridique des époux
- la parenté des époux (prohibition de l'inceste)
- la situation conjugale des époux. Selon l'article 147 du Code civil : « on ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier. »
Annulation de mariage et mariage putatif
L’annulation d’un mariage a des effets décisifs : on fait comme si le mariage n’avait jamais eu lieu, les effets passés sont anéantis et le mariage ne produira plus d’effets dans le futur.
Toutefois, par exception, la vigueur des effets de l’annulation d’un mariage peut être écartée dans le cas d’un mariage putatif.
🔦 On est en présence d’un mariage putatif lorsque les époux ont cru de bonne foi en la validité de la conclusion de leur mariage au moment de sa célébration.
👇 Pour invoquer le bénéfice du mariage putatif avec succès, il y a 2 conditions à respecter :
- une célébration : le mariage doit avoir été solennellement célébré.
- la bonne foi : il suffit que l’un des époux au moins ait été de bonne foi, c’est-à-dire qu’il ait ignoré la cause de nullité au moment de la célébration, peu importe qu’il l’ait découvert après coup et peu importe de la gravité de la cause. Il faut toutefois que la bonne foi soit vraisemblable. Un époux de mauvaise foi ne peut donc pas obtenir les bénéfice du mariage putatif.
📝 À noter : la bonne foi est présumée. Ainsi, si vous souhaitez contester la bonne fois de votre époux, vous devez rapporter la preuve de la mauvaise foi de votre conjoint.
Mariage putatif : que dit le Code civil ?
📕 Selon l'article 201 du Code civil :
Le mariage qui a été déclaré nul produit, néanmoins, ses effets à l'égard des époux, lorsqu'il a été contracté de bonne foi.
Si la bonne foi n'existe que de la part de l'un des époux, le mariage ne produit ses effets qu'en faveur de cet époux.
Bon à savoir : conformément à l'article 202 du Code civil, un mariage putatif produit ses effets à l'égard des enfants des époux, même si aucun des époux n'aurait été de bonne foi lors de la formation du mariage.
Les effets d'un mariage putatif
Un mariage putatif est nul, mais le caractère putatif du mariage fait échec au caractère rétroactif de la nullité. Plus concrètement, les effets du mariage cessent pour l’avenir, mais les effets passés du mariage sont maintenus au profit du ou des époux de bonne foi. Un mariage putatif est donc nul pour l’avenir mais valable pour le passé.
🙋 Il faut distinguer 2 cas de figure :
- si les deux époux sont de bonne foi : ils conservent le bénéfice des effets passés de leur mariage. Par exemple, la donation faite pendant le mariage reste valide.
- si un seul des époux est de bonne foi : les effets passés du mariage perdurent à l’égard du seul époux de bonne foi. L’autre subit la rétroactivité. Reprenons le même exemple, la donation faite pendant le mariage sera frappée de nullité à l'égard du époux de mauvaise foi.
Lorsqu’un seul des époux est de bonne foi, il a la possibilité de demander à son conjoint la réparation de tout dommage résultant de la cessation des effets du mariage.
🔦 Par exemple : le conjoint de bonne foi pourra obtenir des dommages-intérêts au titre de :
- la perte du devoir d’assistance
- le préjudice moral résultant de l’annulation du mariage.
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