L'ESSENTIEL
- Lors de la signature du contrat de bail, le propriétaire du logement peut vous demander le versement d'une caution.
- Cette caution constitue pour lui une garantie financière en cas de manquement de votre part à vos obligations du contrat de bail.
- En l'absence de manquement, le bailleur devra vous rendre la totalité de la caution.
- En revanche, si le logement a été dégradé ou que vous ne payez pas votre loyer, il peut retenir une partie de votre dépôt de garantie. Il doit, pour cela, être en mesure de vous présenter des justificatifs.
- Néanmoins, la partie restante de la caution devra vous être restituée.
- Si le propriétaire tarde à vous restituer votre caution, vous pouvez lui adresser un courrier en lui demandant la restitution de la caution avec retenue.
Le propriétaire du logement que vous occupez a décidé de retenir une partie de votre caution ? Alors, vous pouvez tout de même récupérer la partie restante de votre dépôt de garantie ! Vous ne savez pas quelle part vous pouvez récupérer ? Vous souhaitez savoir comment rédiger la lettre de restitution de caution avec retenue ? On vous indique comment faire !
La restitution de caution de loyer : de quoi s'agit-il ?
🏠 Un propriétaire peut décider, lorsqu'il loue son appartement, de demander au locataire de lui verser un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est plus généralement appelé caution.
La caution représente, pour le propriétaire d'un logement, une possibilité de constituer une garantie. Elle lui permet de prévenir l'éventuel manquement, par le locataire, à l'une de ses obligations.
📄 Pour cela, lorsque vous décidez de louer un logement et que vous signez le bail de location, le propriétaire vous demande le versement d'une certaine somme d'argent.
Le montant de cette caution est strictement encadré par la loi. Effectivement, il ne peut excéder 1 mois de loyer (charges locatives exclues) et son montant doit impérativement être indiqué dans le bail.
Bon à savoir 💡: le bailleur qui exige un paiement en avance de plus de deux mois du loyer ne peut pas exiger de vous le versement d’une caution.
Cette somme vous sera en principe restituée à la fin de votre contrat de bail. Le moment de la restitution dépend alors de la conformité de l’état des lieux de sortie à celui d’entrée. Plus précisément :
- lorsque l’état des lieux d’entrée est conforme à votre état des lieux de sortie, votre bailleur dispose d’1 mois pour vous restituer votre dépôt de garantie ;
- en revanche, lorsque l’état des lieux d’entrée n’est pas conforme à l’état des lieux de sortie, il dispose de 2 mois pour vous restituer votre dépôt de garantie.
Le décompte de la restitution de la caution : comment ça fonctionne ?
💰 Lorsque vous ne respectez pas l'une des obligations qui vous incombent au titre de votre contrat de bail, le propriétaire-bailleur n'est pas obligé de vous rembourser l'intégralité de votre dépôt de garantie.
Effectivement, il peut retenir une partie de votre caution, lorsque vous :
- ne payez pas votre loyer ;
- ne payez pas vos charges locatives ;
- avez dégradé le logement, ce pourquoi des réparations sont nécessaires.
A noter 📝: Si vous payez les charges locatives, le bailleur a la possibilité de conserver jusqu'à 20 % du dépôt de garantie dans l'attente de la régularisation annuelle des charges.
Pour pouvoir vous imputer certaines sommes au titre de dégradations sur votre caution, le bailleur doit vous fournir des justificatifs.
💵 Effectivement, vous pouvez demander qu’il vous fournisse un justificatif du prix de la remise en état. Il peut, à ce titre, vous fournir une facture. Un simple devis sera également suffisant pour justifier le prix de la réparation.
Il devra également tenir compte de la vétusté des équipements dégradés. La vétusté désigne ce qui permet de tenir compte de l’amortissement des équipements au fil du temps.
Bon à savoir 💡: en cas de désaccord avec votre propriétaire sur le montant de la restitution, vous avez la possibilité de saisir la Commission Départementale de Conciliation (CDC). Elle intervient gratuitement dans un délai de 2 mois.
La demande de remboursement de caution
Vous êtes d'accord avec votre bailleur sur les retenues de votre caution, mais il tarde à vous verser la somme restante ? 🤷
Vous pouvez alors lui envoyer une lettre de restitution de caution avec retenue, afin de lui demander de procéder au transfert de la somme en question.
Cette lettre devra contenir les informations suivantes :
- votre identité ;
- l’identité de votre bailleur ;
- une photocopie du bail ;
- le montant que le bailleur doit vous restituer ;
- tout autre document utile à la compréhension de votre litige. Il pourra par exemple s’agir de courriers ou échanges de mails, de l’état des lieux d’entrée et de sortie, etc.
📩 Cette lettre devra être envoyée en courrier recommandé avec accusé de réception. Cela vous permet de garder une preuve de la date à laquelle le bailleur a reçu votre courrier.
De la même manière, vous pouvez mentionner un délai maximal que vous laissez au propriétaire pour vous restituer votre dépôt de garantie, et à l'expiration duquel vous saisirez le juge afin de faire valoir vos droits.
Bon à savoir 🔦: lorsque le bailleur a du retard, il s’expose au versement de dommages et intérêts. Ainsi, il peut être amené à payer une pénalité égale à 10 % du loyer mensuel par mois de retard.
N’hésitez pas à demander également au propriétaire, dans votre courrier, le versement d’intérêts légaux, en fonction du retard.
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