COMPRENDRE LE CONGE D'ADOPTION DANS LE SECTEUR PRIVE
L'ESSENTIEL
- En tant que salarié du privé, vous avez droit à un congé d'adoption indemnisé si vous adoptez un enfant en France ou à l'étranger.
- Le congé d'adoption vous permet vous ou votre conjoint ou simultanément tous les deux, de profiter de la présence de votre enfant.
- La durée de congé d'adoption varie en fonction du nombre d'enfants adoptés et votre situation familiale. Ce congé n'est pas automatique. En effet, vous devez en formuler la demande.
Vous êtes salarié du secteur privé et vous adoptez un enfant ? Avez-vous entendu parler du congé d'adoption ? Quelle est la durée de ce congé ? Comment pouvez-vous en bénéficier ? Sous quelles conditions ? Comment fonctionne le congé d'adoption du secteur privé ? Soyez rassuré(e), nous répondons à l'ensemble de vos interrogations sur le congé d'adoption pour les salariés issus du secteur privé juste ici.👇
Le congé d'adoption : comment ça marche ?
En tant que salarié du privé, vous avez droit à un congé d'adoption indemnisé si vous adoptez un enfant en France ou à l'étranger.
Pour qui ?
👨👩👧 Vous pouvez bénéficier du congé d'adoption si vous avez adopté un enfant par le biais :
- du service d'aide sociale à l'enfance (Ase)
- de l'Agence française de l'adoption (Afa)
- d'un organisme français autorisé pour l'adoption
- d'une décision de l'autorité étrangère compétente en matière d'adoption, à condition que l'enfant adopté ait été autorisé à rentrer en France.
💡Bon à savoir : vous pouvez également bénéficier d'un congé de 6 semaines maximum si vous vous rendez à l'étranger, dans un Dom ou une Com en vue d'adopter un enfant. Toutefois, ce congé de 6 semaines ne sera pas rémunéré.
Quelle est la durée du congé d'adoption ?
📆 La durée du congé d'adoption varie selon le nombre d'enfants adoptés, votre situation familiale et la répartition du congé entre vous et votre époux(se), conjoint ou partenaire de PACS. Ainsi, selon votre situation, la durée est comme suit :
Nombre d'enfants adoptésNombre d'enfants à chargeDurée du congé pris par 1 parentDurée du congé réparti entre les 2 parents10 ou 116 semaines16 semaines + 25 jours12 ou plus18 semaines18 semaines + 32 jours2 ou plusPeu importe 22 semaines22 semaines + 32 jours
🖋 A noter : vous pouvez partager le congé d'adoption avec votre conjoint. Toutefois, vous ne pourrez le fractionner qu'en 2 périodes maximum. La période la plus courte devra être au moins égale à 25 jours. Elle pourra être de 32 jours en cas d'adoptions multiples. Elles peuvent se suivre. Vous pouvez également les prendre simultanément.
Votre congé d'adoption débutera à la date d'arrivée de votre enfant au sein de votre foyer. Néanmoins, il pourra débuter plus tôt. En effet, vous pouvez prendre votre congé 7 jours au plus tôt avant l'arrivée de l'enfant dans votre foyer.
Demande et indemnisation du congé d'adoption
Vous devez faire la demande de votre congé d'adoption. En effet, son octroi n'est pas automatique.
Démarches à accomplir
📃 Vous devez avertir votre employeur de votre souhait de bénéficier du congé d'adoption. A cet égard, vous devez utiliser un dispositif vous permettant de garder la trace de la demande faite à votre employeur. Ainsi, vous pouvez faire votre demande par le biais d'un courrier ou d'un courriel avec accusé de réception par exemple.
Vous devrez veiller à préciser au sein de votre courrier le motif de votre absence ainsi que la date à laquelle vous envisagez de mettre fin à la suspension de votre contrat. En principe, l’employeur ne peut que répondre favorablement à votre demande de congé d'adoption. Néanmoins, en cas de refus, vous pouvez le contester en saisissant le Conseil de prud’hommes.
🖋 A noter : votre contrat de travail sera suspendu pendant la durée de votre congé d'adoption. A la fin de votre congé, vous retrouverez votre emploi ainsi que vos avantages ou un emploi similaire avec une rémunération au moins équivalente.
Indemnisation du congé parental
Vous avez droit au versement d'indemnités journalières de repos pendant votre congé d'adoption. Pour en bénéficier, il vous faudra réunir certaines conditions.
Conditions à remplir
📃 Les conditions à remplir sont les suivantes :
- justifier d'au moins 10 mois d'immatriculation en la qualité d'assuré social à la date d'arrivée de l'enfant au sein de votre foyer. Aussi, vous devrez réunir les conditions suivantes :
- avoir travaillé au minimum 150 heures durant les 3 mois précédant la date d'arrivée de l'enfant au sein de votre foyer
- avoir cotisé sur la base d'un cumul de salaire d'au moins 10 403,75 euros pendant les 6 mois précédant la date d'arrivée de l'enfant au sein de votre foyer.
- fournir les justificatifs attestant de l'adoption de votre enfant.
Le calcul de votre indemnité est réalisé par la sécurité sociale. Pour ce calcul, est pris en compte votre salaire journalier de base (total des 3 derniers salaires perçus) divisé par le coefficient 91,25. Puis, la sécurité sociale retire à ce salaire un taux forfaitaire de 21 %.
Le montant minimum des indemnités journalières pour adoption est de 9,66 euros par jour. Il est au maximum de 89,03 euros par jour.
🖋 A noter : le salaire pris en compte pour le calcul de vos indemnités est soumis au plafond mensuel de la sécurité sociale soit 3 428 euros.
Indemnisation
💰 L'indemnité journalière vous sera versée pendant la durée de votre congé d'adoption si vous cessez toute activité professionnelle pendant la durée de votre congé. Elle peut être répartie entre les deux parents si chacun remplit les conditions pour prétendre au congé d'adoption. Si tel est le cas, la période d'indemnisation sera augmentée de 11 jours. Elle sera augmentée de 18 jours en cas d'adoption multiples. Enfin, sachez que la période d'indemnisation ne pourra pas être fractionnée en plus de 2 parties. Aussi la plus courte période d'indemnisation devra être au moins égale à 11 jours.
💡 Bon à savoir : vous pouvez bénéficier de la prestation d'accueil du jeune enfant lors de l'arrivée de votre ou de vos enfants au sein de foyer. Aussi, vous pouvez prétendre à la prime à l'adoption. Si vous souhaitez en savoir plus sur la prime à l'adoption, il vous suffit juste de cliquer ici.
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