L'ESSENTIEL
- Lorsque vous signez un contrat de bail, vous devez remettre au bailleur un dépôt de garantie, pour couvrir les éventuels manquements à vos obligations de locataire.
- En principe, une fois le bail terminé, le dépôt de garantie doit vous être reversé à la fin du bail. La loi prévoit que cette restitution s'effectue dans certains délais.
- Pour prouver qu'il vous a bien remis votre dépôt de garantie, votre bailleur peut rédiger une attestation de restitution du dépôt de garantie.
- Votre bailleur doit vous restituer le dépôt de garantie dans un délai strictement encadré par la loi. Ce délai varie entre 1 et 2 mois.
- Attention, si votre bailleur ne respecte pas ces délais, vous pouvez lui envoyer une mise en demeure de s'exécuter sous peine de se voir appliquer une pénalité de retard correspondant à 10% du loyer mensuel hors charges par mois de retard.
- Si cette mise en demeure est sans succès, vous pouvez tenter de faire un règlement amiable du litige avec un Conciliateur de justice.
- Si cette tentative est un échec, vous pouvez entamer une procédure judiciaire devant le Tribunal judiciaire.
Votre bail prend fin, et vous quittez les lieux sans avoir endommagé le bien loué ? Dans ce cas, votre bailleur doit vous remettre votre dépôt de garantie. Pour se faire, il peut également rédiger une attestation de restitution de caution afin d'avoir une preuve de la restitution. On vous dit tout sur les modalités de restitution du dépôt de garantie !
Qu'est-ce qu'une attestation de restitution de dépôt de garantie ?
Lorsque vous êtes locataire, vous devez remettre à votre propriétaire-bailleur un dépôt de garantie, aussi appelé « caution locative ».
Il s'agit d'une somme d’argent qui permet de couvrir les éventuels manquements à vos obligations de locataire.
En principe, une fois le bail terminé, le dépôt de garantie doit vous être reversé à la fin du bail. La loi prévoit que cette restitution s'effectue dans certains délais.
Pour prouver qu'il vous a bien remis votre dépôt de garantie, votre bailleur peut rédiger une attestation de restitution du dépôt de garantie.
Il s'agit alors d'un courrier qui prouve le remboursement de votre caution. En cas de non-respect des délais, vous pouvez agir contre votre bailleur, c'est pourquoi il peut garder une trace écrite du versement de la caution dans les délais afin d'éviter un litige.
📝 L'attestation de remboursement de la caution doit alors contenir plusieurs éléments importants :
- la date de la fin de bail ;
- le moment de remise des clés ;
- la date d'état des lieux de sortie ;
- la date du versement ;
- le mode de restitution de la caution (chèque ou virement) ;
- vous pouvez y joindre la preuve du chèque ou du virement.
Quel est le délai de restitution du dépôt garantie par le bailleur ?
Si vous louez un bien meublé ou non meublé, votre propriétaire-bailleur doit vous restituer le dépôt de garantie dans un délai strictement encadré par la loi. Effectivement, la loi ALUR prévoit 2 délais :
- 1 mois, lorsque l’état des lieux de sortie correspond à l’état des lieux d’entrée ;
- 2 mois, si l’état des lieux de sortie n’est pas conforme à l’état des lieux d’entrée (dégradations).
🗝 Ce délai court à compter du moment ou vous restituez les clés à votre propriétaire-bailleur. Vous pouvez lui remettre les clés :
- soit en mains propres ou à l’agent immobilier,
- soit par lettre recommandée avec accusé de réception.
⚠️ IMPORTANT : si votre bailleur ne respecte pas ces délais, il risque des pénalités de retard correspondant à 10% du loyer mensuel hors charges par mois de retard.
📑 Lorsque vous avez fait une location saisonnière (une maison de vacance par exemple), le délai de restitution du dépôt de garantie doit être prévu dans votre bail.
En cas de dégradation du bien ou d'impayés pendant la location, votre bailleur peut retenir tout ou partie de la caution.
🏚 C'est notamment le cas lorsque :
- vous ne payez pas vos loyers ;
- vous ne payez pas vos charges locatives
- dégradation du bien loué ;
- vous n'avez pas nettoyé le bien lorsque vous avez quitté les lieux.
Votre bailleur doit apporter des preuves du motif justifiant son refus de restituer votre dépôt de garantie, comme la comparaison des 2 états des lieux d'entrée et de sortie, des photos des dégradations…
Comment réclamer la restitution de la caution ?
Si votre propriétaire ne vous restitue pas votre dépôt de garantie dans les délais prévus par la loi, vous pouvez lui envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception.
📩 En cas de retard, dans. ce cas, vous pouvez lui adresser un courrier afin de le mettre en demeure de vous restituer le dépôt de garantie.
Si votre bailleur refuse toujours de vous remettre votre dépôt de garantie, vous pouvez saisir la Commission de Conciliation ou un Conciliateur de Justice. Il s'agit d ‘une démarche gratuite et qui permet de régler le litige à l'amiable.
Si les tentatives de conciliation sont sans succès, vous pouvez agir en justice. Vous devez commencer une procédure judiciaire devant le Tribunal judiciaire ou le Tribunal de proximité.
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