L'ESSENTIEL
- Tant que le vendeur n'a pas donné son accord, l'offre d'achat n'engage que vous.
- Vous pouvez vous rétracter d'une offre d'achat en respectant les délais prévus par l'offre. A défaut, le vendeur pourra vous demander des dommages et intérêts.
- Si un compromis de vente est signé suite à l'offre d'achat, vous disposez de 10 jours pour vous rétracter librement.
- Vous pouvez annuler une offre d'achat ou un compromis de vente si les conditions suspensives prévues ne se réalisent pas.
Vous avez signé une offre d'achat afin d’acquérir un bien mais vous ne souhaitez pas aller au bout de votre démarche? 🤷🏽♂️ Pas de panique, on vous explique comment annuler votre offre d'achat. 👍🏻
Quelle est la valeur juridique d'une offre d'achat?
💲 L'offre est traditionnellement définie comme une manifestation unilatérale de volonté par laquelle une personne fait connaître son intention de contracter à une autre personne. Elle contient également les conditions essentielles du contrat.
L'offre d'achat, étant la première étape dans l'achat d'un bien immobilier, doit toujours être formulée par écrit et n'a aucune valeur juridique si elle est formulée oralement. 🗣
L'acceptation de l'offre entraîne la conclusion du contrat. En effet, tant que l'offre ne rencontre pas d'acceptation, aucune obligation s'impose au vendeur. 🙅🏿
👆🏻 Ainsi, lorsque les parties sont d'accord sur le prix et la chose vendue, même si le paiement et la livraison de la chose interviendront ultérieurement, la vente de l'immeuble est accomplie.
Si le vendeur est entièrement d'accord avec la proposition faite par l'acheteur, on considère qu'il y a acceptation de l'offre. En revanche, si le vendeur propose des modifications, il n'y a point d'acceptation, il s'agit en effet d'une contre-proposition. ⚔️
📝 Bon à savoir: l'acceptation peut être expresse, par écrit ou verbalement, et tacite lorsqu'elle résulte de l'exécution spontanée du contrat proposé.
Sachez que le silence ne vaut pas acceptation, il se distingue de l'acceptation tacite qui se matérialise par une attitude. ✋
🛑 Attention, la signature d’une offre d'achat ne vous engage aucunement au versement d’un acompte au vendeur. La loi interdit le dépôt de toute somme d’argent dans ce contexte.
Comment se rétracter après une offre d'achat?
Afin de répondre à cette question, il est nécessaire de distinguer deux cas de figure :
❌ lorsque le vendeur n'a pas encore accepté l'offre;
✔️ lorsque le vendeur a déjà accepté l'offre;
Lorsque le vendeur n'a pas encore accepté l'offre
Tant que l'offre n'est pas parvenue au vendeur, la révocation est libre. En revanche, dans le cas contraire, vous devez respecter un délai pour pouvoir rétracter votre offre. 🙂
📝Bon à savoir: vous pouvez le fixer le délai de rétractation dans l'offre d'achat.
🛑 Attention : sachez que si vous vous rétractez avant la fin du délai, la rétractation de l'offre sera prise en compte. En effet, cela empêchera la réalisation du contrat, cependant vous devez payer des dommages et intérêts au vendeur.
Lorsque le vendeur a déjà accepté l'offre
Votre rétractation après l'acceptation de l'offre d'achat par le vendeur est possible sous certaines conditions. 📋
Lorsque le vendeur accepte l'offre, cela a pour conséquence de vous engager, vous signez alors un compromis de vente. 📝
Le compromis de vente stipule que les parties s’engagent mutuellement en vue de la signature d’un acte définitif de vente. 💰
⏳ Quand vous signez un compromis de vente dans le cadre de l'achat d'un bien à usage d'habitation (maison, appartement), vous bénéficiez d'un délai de rétractation ou de réflexion de 10 jours qui vous permet de renoncer à la réalisation du contrat.
Lorsque le compromis prend la forme d'un acte authentique, c'est-à-dire lorsqu'il est signé chez le notaire comme le testament authentique, le délai de rétractation commence à courir à compter du lendemain de la remise en main propre. 🤲🏻
Tandis que vous signez le compromis sous seing privé, le délai commence à courir dès la réception de la lettre recommandé attestant la conclusion du compris de vente. 📩
Toutefois, si vous vous rétractez après le délai de 10 jours, le vendeur sera en mesure de vous réclamer des dommages et intérêts. Par ailleurs, si vous avez fait un dépôt de garantie, vous ne pourrez pas le récupérer. ❗️
📝 Bon à savoir: il n'est pas nécessaire de justifier d'un motif légitime auprès du vendeur.
Comment annuler une offre d'achat immobilière?
Qu'il s'agisse d'un compromis de vente ou d'une offre d'achat, il est possible d'y insérer des conditions suspensives.🧾
Les conditions suspensives permettent de prévoir la nullité de l'acte si certains événements ne surviennent pas avant la vente définitive. 🙋🏼
👆🏼 Par exemple, vous pouvez prévoir que la vente n'aura lieu que dans l'hypothèse où vous obtiendrez un prêt auprès de la banque.
La nature d'une condition suspensive peut varier:
- le refus de prêt de la part de la banque de l'acquéreur;
- l'exercice du droit de préemption;
- la découverte d'une servitude;
📝 Bon à savoir: un compromis de vente peut également contenir une clause de dédit. Cette clause permet au vendeur ou à l'acheteur de renoncer sans motif à la vente en laissant à l'autre une somme convenue à l'avance.
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