L'ESSENTIEL
- Une promesse d'embauche permet à un employeur de s'engager définitivement à vous proposer un contrat de travail.
- Cette promesse peut être unilatérale (autrement dit ne lier que votre futur employeur) ou bilatérale (c'est-à-dire vous engager également).
- Une action judiciaire est possible à l'encontre de l'employeur qui rompt la promesse d'embauche. Vous pouvez ainsi obtenir des indemnités.
- Mais attention, lorsque vous rompez vous-même un tel contrat, l'employeur peut également vous demander des indemnités.
- Le montant des indemnités dépend de la nature de la promesse d'embauche : il peut s'agir d'une offre ou d'une promesse de contrat de travail.
Vous avez reçu ou signé une promesse d'embauche ? Mais cette promesse d'embauche a été rompue ? Vous êtes vous-mêmes contraint de rompre la promesse d'embauche ? Lors d'une telle rupture, la partie fautive est parfois contrainte de payer à l'autre des indemnités. Mais dans quels cas exactement ? Quel est le montant de ces indemnités ? Pas de panique : on vous explique ce qu'il faut savoir !
La promesse d’embauche : définition, durée de validité
👨💼 Une promesse d'embauche est ce qui permet à un employeur et vous en tant que candidat de vous engager à signer un contrat de travail ensemble.
Pour vous, la promesse d'embauche constitue une offre ferme de définitive d'emploi. Il s'agit en quelques sortes d'un contrat de travail qui ne nécessite plus que votre signature.
💡 Une telle promesse d'embauche est particulièrement utile lorsque vous souhaitez démissionner de votre emploi et que vous souhaitez vous assurer qu'un autre emploi le remplace par la suite.
Bon à savoir 📝 : il est utile d'attendre une promesse d'embauche avant de démissionner.
Effectivement, la démission ne permet en principe pas d'obtenir le chômage.
Le contrat de travail n'est alors pas encore conclu en tant que tel, mais sa conclusion vous est garantie. Pour cette raison, la promesse doit préciser tous les éléments ayant une importance pour le contrat de travail à venir.
🔦 Il s'agit par exemple de :
- la date d’embauche ;
- le type d’emploi occupé ;
- la qualification de l’employé ;
- le montant de la rémunération ;
- le lieu de travail.
Si l'un de ces éléments manque, la promesse d'embauche pourra tout de même être considérée comme telle. Il suffit que quelques uns de ces éléments soient présents. Le document doit simplement être suffisamment précis.
🤷 Mais combien de temps est valide la promesse d'embauche ?
Il faut, pour répondre à cette question, distinguer deux situations :
- la promesse d'embauche mentionne une durée de validité : dans ce cas, elle est valable jusqu'à cette date limite, après laquelle vous ne pourrez plus vous en prévaloir ;
- la promesse d'embauche ne mentionne pas de durée de validité : elle est alors valable pour une durée « raisonnable » selon les circonstances précises (le caractère raisonnable peut être vérifié par les tribunaux en cas de litige).
Quelle est la valeur d'une promesse d'embauche ?
✍️ La promesse d'embauche a en principe pour effet de lier la personne qui s'en engagée :
- elle peut ne lier que l'employeur, qui s'engage à vous fournir un contrat de travail si vous acceptez de le signer (il s'agit alors d'une promesse unilatérale) ;
- elle peut également lier votre employeur et vous en tant que salarié à la fois (vous vous engagez alors à signer le contrat de travail dont il est question).
Ainsi, si l'un ou l'autre des signataires de la promesse d'embauche ne respecte pas son engagement, il est fautif.
Dans ce cas, la conclusion du contrat ne peut pas être forcée, mais en revanche la personne fautive peut être condamnée à payer des indemnités à l'autre partie.
⚠️ Il faut faire une distinction entre la promesse unilatérale de contrat de travail et la simple offre de contrat de travail :
- l’offre de contrat de travail vous donne simplement l’occasion de signer un contrat de travail mais n’engage l’employeur qu’à partir du moment où vous recevez et acceptez le contrat. Une fois accepté, le contrat est définitivement formé et la procédure de licenciement doit être respectée par l’employeur qui souhaite mettre fin au contrat ;
- la promesse unilatérale de contrat de travail vaut immédiatement contrat de travail.
👉 Pour constituer une promesse unilatérale de contrat de travail, la promesse d'embauche doit contenir 3 informations essentielles :
- l’emploi ;
- la rémunération ;
- la date d’embauche.
La rupture d'une promesse d'embauche
Rupture par l'employeur
💡 Lorsque l'employeur décide de rompre une promesse d'embauche, il est nécessaire de distinguer entre :
- la simple offre de contrat de travail : dans ce cas, si vous subissez un préjudice du fait de la rupture de l'offre, vous avez la possibilité de réclamer des indemnités dont le montant correspond au préjudice subi ;
- la promesse unilatérale de contrat de travail : alors, la rétractation n'est plus possible et l'employeur risque une condamnation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ce qui implique notamment le versement de l'indemnité compensatrice de préavis.
💰 Ainsi, lorsque votre futur employeur méconnaît sa promesse d’embauche, vous pouvez saisir le Conseil des prud'hommes afin de réclamer les indemnités correspondantes à votre situation.
Rupture par le salarié
Il peut également arriver que vous mettiez fin à une promesse d'embauche, quelle qu'en soit la raison.
Bon à savoir 📝 : pensez à tout d'abord envoyer une lettre de rupture d'une promesse d'embauche à l'initiative du salarié, pour tenter de trouver avec votre futur employeur un accord à l'amiable concernant la rupture.
Cependant, si aucun accord n'a pu être trouvé, l'employeur pourra également vous réclamer des dommages-intérêts afin de compenser son préjudice.
🔦 Pour l'évaluation de ce préjudice, différents éléments sont pris en considération :
- le degré de perturbation de l'activité de l'entreprise ;
- la mise en oeuvre d'un dispositif de recrutement particulier (par exemple, l'intervention d'un cabinet spécialisé) ;
- l'importance de vos fonctions au sein de l'entreprise et leur caractère stratégique.
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