COMPRENDRE LA PENSION DE VEUVE OU DE VEUF INVALIDE
L'ESSENTIEL
- La pension de veuve ou de veuf invalide est garantie par l'assurance maladie.
- Elle est versée sous certaines conditions au conjoint survivant de l'assuré décédé.
- Son montant est calculé en fonction de l'âge du défunt.
La pension de veuve ou de veuf invalide est une prestation versée par l'assurance maladie lors du décès de votre époux ou votre épouse.
Vous vous interrogez sur ce qu'est la pension de veuve ou la pension de veuf ? Quelle est son utilité ? Comment elle fonctionne ? Sous quelles conditions ? N'ayez aucune inquiétude. On vous explique !
La pension de veuve ou de veuf invalide : pour qui ?
Lors du décès de votre époux ou de votre épouse, vous pouvez prétendre à une pension de veuve ou de veuf invalide. Il ne faut pas confondre cette pension avec la rente d'invalidité. Pour bénéficier de cette pension, il faut remplir certaines conditions d'attribution. On vous les explique ici !
Il vous faut remplir les conditions suivantes :
👉 vous avez moins de 55 ans
👉 vous êtes atteint(e) d'une invalidité médicale. Elle réduit à deux tiers ou plus votre capacité de travail
👉 votre époux ou épouse décédé(e) percevait une pension de vieillesse ou d'invalidité. Ou il pouvait prétendre à une pension de vieillesse ou d'invalidité.
✏️ A noter : seules les personnes veuves et invalides peuvent bénéficier de cette pension. En effet, vous ne pouvez pas y prétendre si vous êtes valide et ce quand bien même si votre conjoint décédé était invalide.
Quelles sont les démarches à effectuer pour bénéficier de cette pension ? On vous explique les démarches ici !
Les démarches à effectuer pour bénéficier de la pension de veuve ou de veuf invalide
💸 Pour effectuer votre demande de pension de veuve ou de veuf invalide :
👉 vous devez remplir le formulaire Cerfa n° 11791*03 – Caisse nationale d'assurance maladie.
👉 Il vous faudra ensuite joindre à ce formulaire des justificatifs selon votre situation (notification de pension d'invalidité, de rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle, des pensions de retraite, une copie de votre pièce d'identité ou tout autre document officiel attestant de votre identité et de votre nationalité. Si vous résidez à l'étranger, vous devez accompagner le formulaire de votre pièce d'identité valide et tout document attestant que vous êtes en situation régulière. Concernant le défunt, vous devez fournir la copie de sa carte vitale ou son attestation de droit ainsi que la notification d'attribution d'une pension d'invalidité ou d'une rente pour accident ou maladie professionnelle ou d'une pension de retraite).
👉 Puis, il faut adresser ces documents à la caisse d'assurance maladie de votre époux ou épouse décédé(e).
Pension de veuve ou de veuf invalide : montant et versement ?
Quel est le montant de la pension de veuve ou de veuf invalide ? Quand est-elle versée ?
Le montant de la pension
Le montant de la pension de veuve ou de veuf invalide correspond à 54 % de la pension que votre époux ou épouse avait droit. Par ailleurs, ce montant peut être majoré de 10 % si vous avez eu au moins 3 enfants à charge. La prise en charge de vos enfants doit être d'au moins 9 ans avant leur 16e anniversaires.
💡 Bon à savoir : la pension de veuve ou de veuf invalide peut être cumulée avec :
- la pension d'invalidité versée par un autre régime que celui de la Sécurité sociale
- la pension de retraite
- l'allocation supplémentaire d'invalidité
- la rente versée si votre époux ou votre épouse est décédé(e) à la suite d'un accident du travail
- ainsi que les revenus professionnels.
Quand est-elle versée ?
Le versement de la pension est fonction de la date de votre demande. Elle varie en effet selon la période où vous avez fait votre demande de pension :
👉 soit moins d'un an après la date du décès de votre époux ou votre épouse. Elle est versée soit à partir du 1er jour du mois suivant la date du décès, soit à partir du 1er jour suivant la date à laquelle votre invalidité a été reconnue.
👉 Soit plus d'un an après la date du décès de votre époux ou votre épouse. Elle est versée à partir du 1er jour du mois suivant la date de réception de votre demande ou à partir du 1er jour du mois suivant la date à laquelle votre invalidité a été reconnue.
✏️ A noter : la pension de veuve ou de veuf invalide est imposable.
Le versement de la pension de veuve ou de veuf invalide cesse si vous vous remariez. Néanmoins, vous pourrez de nouveau bénéficier de votre pension de veuve ou de veuf invalide en cas de divorce de ce remariage.
Par ailleurs, la pension de veuve ou de veuf invalide deviendra une pension de vieillesse de veuve ou de veuf invalide à partir de 55 ans. Son montant est inchangé. Il reste identique. C'est votre Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail qui vous la versera.
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