L'ESSENTIEL
- Vous pouvez percevoir, sous certaines conditions, une pension de réversion au titre du décès de votre conjoint ou ex-conjoint.
- Lorsque la personne défunte travaillait dans le secteur privé, la pension de réversion est généralement conditionnée à un plafond de ressources annuelles, dont le montant varie selon si vous habitez seul(e) ou non.
- Certaines ressources, par exemple la valeur de votre résidence principale, ne sont pas prises en compte dans le calcul de vos ressources annuelles.
- Comme tout revenu provenant des pensions de retraite, les pensions de réversion perçues sont imposables et doivent donc être déclarées.
Vous vous demandez si vous avez droit à une pension de réversion suite au décès de votre conjoint ou ex-conjoint ? Vous avez entendu que la pension de réversion est conditionnée à un montant de ressources ? Quelles ressources sont prises en compte pour le calcul ? Devez-vous payer des impôts sur les pensions de réversion perçues ? On répond à vos questions !
Quels sont les revenus pris en compte pour la pension de réversion ?
Si vous voulez bénéficier de la pension de réversion et que votre conjoint(e) ou ex-conjoint(e) était un(e) assuré(e) de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, vos ressources annuelles ne doivent pas dépasser un certain seuil.
Bon à savoir : il n'existe pas de conditions de ressources si la personne défunte était fonctionnaire.
👇 Lorsque vous habitez seul(e), vos ressources annuelles ne doivent pas dépasser le plafond de 21 112 €.
👇 Lorsque vous êtes remarié(e), pacsé(e) ou en concubinage avec une autre personne, le montant des ressources annuelles de votre foyer ne doivent pas être supérieures à 33 779,20 €.
Alors, quels sont les revenus pris en compte dans le calcul de revenus ?
🔦 Voici un tableau récapitulatif pour vous aider à comprendre :
Salaires – salaires de base
– traitements
– commissions Revenus professionnels si la personne défunte n'était pas salariée – bénéfices industriels ou commerciaux (BIC)
– bénéfices non commerciaux (BNC)
– micro BIC ou BNC
– bénéfices agricoles (BA)Indemnités versées par la CPAM ou la MSA – indemnités journalières de maladie, d'accident du travail, maternité, paternité ou adoptionAllocations – allocation amiante, adulte handicapé, de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
– pension d'invalidité de veuf ou veuve,
– allocations versées par Pôle emploi ou les employeurs
– RMI, RMA. Pensions, rentes, retraite– retraites personnelles de base et complémentaires
– pensions d'invalidité
– rentes d'ascendant, d'accident du travail
– pensions de réversion des régimes de base suivants : salariés, commerçants, professions industrielles, professions libérales, professions agricoles, salariés agricoles, artisans Autres revenus – rentes viagères
– prestations compensatoires en cas de divorce
– avantages en nature (logement, nourriture, vêtements, etc,.)
– location-gérance d'un fonds de commerces ou d'un fonds artisanalValeurs des biens immobiliers – valeur actuelle de vos maisons, appartements, immeubles et terrains sauf votre résidence principale et des bâtiments d'exploitation agricole
– valeur du fonds ou la valeur des mursValeurs des biens mobiliers biens mobiliers dont vous ou votre conjoint(e), partenaire de Pacs, concubin êtes le propriétaire ou usufruitier :
– actions, obligations, bons du trésor, capitaux d'assurance vie, SICAV, etc.
– indemnité de départ attribuée à certains commerçants, exploitants agricoles, et artisans
– plus-value immobilière non réinvestie suite à la vente Donations donations mobilières et immobilières faites à votre nom depuis 10 ans
Quelles ressources ne doivent pas être déclarées pour la pension de réversion ?
💰 Certaines ressources ne sont pas prises en compte pour le calcul de vos ressources annuelles.
🔦 Vous n'avez donc pas à les déclarer auprès de la caisse de retraite :
Allocations à ne pas déclarer– prestations familiales, d'orphelin
– allocation de logement (APL, ALF, ALS)
– majoration pour tierce-personne en cas d'handicap Pensions, rentes et retraites non prises en compte – majoration pour enfants rattachés à votre retraite du régime général, agricole, du RSI ou de la CAVIMAC
– rentes de survie des régimes complémentaires en cas d'invalidité-décès
– certaines pensions de réversion complémentaires : régime Agirc-Arrco, régime de commerçants, artisans, professions libérales et professions agricoles
– pensions de réversion de contrats Madelin
– allocation de veuvage
– pensions de veuves de guerresAutres revenus non pris en compte – prestation en nature accordée au titre de l'aide sociale ou de l'assurance maladieBien immobilier non pris en compte – valeur actuelle de votre résidence principale
– valeur actuelle des bâtiments de l'exploitation agricole
– meubles qui se trouvent dans les biens immobiliers susmentionnés (on parle des meubles-meublant) Autres ressources exclues – revenus de votre conjoint ou ex-conjoint décédé (par exemple, salaire, chômage, retraite)
– prestations familiales
Est-ce que la pension de réversion est imposable ?
🙋 Selon le Code général des impôts, tous les revenus provenant des pensions de retraite sont imposables. Les pensions de réversion sont donc soumises à l'impôt sur le revenu.
📝 Pour rappel, une déduction forfaitaire de 10% est appliquée automatiquement sur les montants de revenus déclarés par chacun des membres de votre foyer fiscal.
👇 Bon à savoir : valeur maximale de la déduction en 2020 par personne : 31 786 €.
Minimum ou valeur « plancher » de la déduction en 2020 par personne : 3 973 €.
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