COMPRENDRE LA PENSION DE REVERSION
L'ESSENTIEL
- La pension de réversion est une partie de la retraite ou la retraite dont percevait ou aurait pu percevoir votre époux ou épouse décédé(e) salarié(e) ou non salarié(e).
- Son attribution n’est pas automatique. Il faut en faire la demande.
- Pour en bénéficier, il faut remplir certaines conditions d’attribution.
💰 En cas de décès de votre époux ou épouse qui bénéficiait ou qui aurait pu bénéficier d'un pension de retraite, vous pouvez percevoir une pension. C'est ce qu'on appelle la pension de réversion.
Vous vous demandez si vous avez droit à une pension de réversion ? Vous avez entendu que la pension de réversion est conditionnée à un montant de ressources ? Quelles ressources sont prises en compte pour le calcul ? Ekie répond à l'ensemble de vos questions sur la pension de réversion !
Pension de réversion : comment ça marche ?
Si en tant que conjoint survivant, vous souhaitez bénéficier de la pension de réversion et que votre époux(se) ou ex-époux(se) décédé(e) était un(e) assuré(e) de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, sachez que vous devez remplir certaines conditions d'attribution. Nous vous expliquons tout ce que vous devez savoir ici ! 👇
Les conditions propres au demandeur
👉 Conditions de mariage
Pour bénéficier de la pension de réversion, vous devez avoir été marié(e) avec la personne décédée. Ainsi, le PACS ou le concubinage n'est pas admis.
👉 Conditions d'âge
Vous devez être âgé d'au moins 55 ans. Néanmoins, si votre époux ou épouse est décédé(e) avant 2009, vous pouvez faire votre demande de pension de réversion dès 51 ans.
👉 Conditions de ressources
Vos ressources annuelles brutes ne doivent pas dépasser un certain plafond si vous souhaitez prétendre à la pension de réversion. Elles ne doivent pas être supérieures à 21 320 euros si vous vivez seule. De plus, elles ne doivent pas dépasser 34 112 euros si vous vivez en couple.
✍️ A noter : la caisse de retraite peut prendre en compte 70 % de vos revenus d'activité dans le calcul de vos ressources annuelles. Tel est le cas notamment si vous avez plus de 54 ans et que vous travaillez.
Les conditions de droit à la retraite du défunt
Il faut faire la distinction selon si le défunt exerçait une activité salarié privée ou non salariée.
👉 Activité salariée
Votre époux ou votre épouse devait soit être bénéficiaire d'une retraite du régime général de la Sécurité sociale. Ou sinon, il ou elle devait avoir cotisé à ce régime.
👉 Activité non salariée
Si votre époux ou votre épouse exerçait en tant qu'artisan, commerçant ou industriel, il ou elle devait percevoir une pension du régime de la sécurité sociale des indépendants. Le cas échéant, il devait avoir cotisé à ce régime.
Votre époux ou épouse exerçait une activité libérale ? Dans ce cas, il faut qu'il ait perçu une retraite du régime de base des professions libérales ou sinon qu'il ait cotisé à ce régime.
Si votre époux ou épouse avait une profession agricole, il doit avoir perçu une retraite du régime agricole (MSA) ou le cas échéant avoir cotisé à ce régime.
Vous remplissez l'ensemble des conditions d'attribution de la pension de réversion et vous vous demandez comment en faire la demande ? En effet, vous devez faire les démarches nécessaires pour obtenir la pension. Son attribution n'est pas automatique. Regardez, on vous explique tout cela juste ici ! 👇
Quelles sont les démarches à effectuer ?
L'octroi de la pension de réversion n'est pas automatique. En effet, le bénéficiaire doit en faire la demande.
👉 Il faut identifier le régime de retraite auquel votre époux(se) était affilié(e).
Bon à savoir : si votre époux(se) percevait déjà une pension, vous trouverez ses informations sur son relevé de compte bancaire. Sinon, vous accéderez à ces informations en vous connectant ou en créant un profil sur le site internet info-retraite.fr.
👉 Vous devez ensuite leur adresser le formulaire de demande de retraite de réversion. C'est le formulaire cerfa 13364*02.
Pension de réversion : montant et point de départ
Quel est le montant de la pension de réversion ? Quel est son point de départ ?
Le montant de la pension de réversion
💰 Le montant de la pension de réversion correspond à 54 % de la retraite dont percevait ou aurait pu percevoir votre époux(se). Ce montant ne tient pas compte des majorations de retraite.
A noter : il n'y a pas de réversion sur les points gratuits pour le régime agricole.
Le montant de la pension de réversion est au minimum de 3 492,37 euros par an (291,03 euros par mois) si votre époux(se) justifiait de 15 ans d'assurance retraite au régime général. Il est réduit de manière proportionnelle à sa durée d'assurance s'il ne justifiait pas de cette durée exigée.
Enfin, la pension de réversion ne peut être supérieure à 11 106,72 euros par an soit 925,56 euros par mois.
💡 Bon à savoir : la caisse de retraite peut diminuer le montant de votre pension. Tel est le cas par exemple si la somme de vos ressources et de votre pension dépasse le plafond de ressources exigé. La caisse de retraite peut aussi réviser à la hausse votre pension selon la variation de vos ressources. Il vous incombe d'informer votre caisse de retraite de toute variation de vos revenus.
Le point de départ de la pension
Vous avez la possibilité de choisir le point de départ de votre pension de réversion.
A cet effet, vous avez le choix entre :
- le 1er jour d'un mois
- le 1er jour du mois suivant lequel vous atteignez la condition d'âge exigée
- ou à la date de votre demande.
✍️ A noter : le paiement aura lieu le 1er jour suivant la date de votre demande, si vous ne faites aucun choix.
Sachez qu'il existe une pension de réversion spécifique pour les fonctionnaires. Pour en savoir plus, il vous suffit juste de cliquer ici !
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