Comme le conjoint survivant, le (ou les) ex-conjoint(s) d'un(e) assuré(e) peuvent également, sous certaines conditions, percevoir une pension de réversion. Ce droit est en effet ouvert aux personnes qui ont été liées à l'assuré(e) décédé(e), par les liens du mariage.
Votre ex-conjoint vient de décéder et vous vous demandez si vous aussi avez le droit de percevoir une pension de réversion ? Qui touche la pension de réversion en cas de remariage ? Vous avez été marié(e) plusieurs fois et vous demandez si vous pouvez percevoir deux pensions de réversion ? Focus sur vos droits.
Comment se calcule la pension de réversion en cas de divorce ?
Vous pouvez toujours prétendre au versement de la pension de réversion même si vous étiez
- divorcé(e) de votre conjoint depuis un grand nombre d'années ; ou
- marié(e) pendant une très courte durée.
Vous devez néanmoins veiller à remplir les mêmes conditions (ex., âge, ressources, ne pas avoir commis de violences conjugales à l'égard de votre ex-conjoint décédé) que celles applicables pour le conjoint survivant.
💡👰🏻 La pension de réversion ne concerne que les partenaires liés par l'assuré(e) par les liens du mariage.
⚠️ Elle n'est pas ouverte aux partenaires liés à l'assuré(e) par un PACS, ni aux personnes avec qui l'assuré(e) vivait en concubinage et ce, même si la communauté de vie a duré pendant de nombreuses années.
Pension de réversion : Divorce et prorata
Dans le cas où l'assuré(e) s'est marié(e) plusieurs fois, le montant de la part de la pension de réversion de chacun est calculé proportionnellement à la durée du mariage.
En pratique, il faut le calculer selon les formules suivantes.
Etape 1 : Déterminer le montant de la pension principale mensuelle qu'aurait perçu l'assuré(e) s'il (ou elle) avait été vivant(e).
Etape 2 : Déterminer le montant de la pension de réversion mensuelle à partager entre les différents conjoints de l'assuré(e).
Montant de votre pension de réversion mensuelle à partager = 54 % x montant de la pension principale mensuelle
Etape 3 : Déterminer le nombre de mois pendant lesquels l'assuré(e) a été marié(e) de son vivant ainsi que le nombre de mois pendant lesquels vous avez été marié(e) avec lui (ou elle).
Montant de votre pension de réversion = Pension mensuelle à partager x Nombre de mois pendant lesquels vous étiez mariés / Nombre de mois total pendant lesquels l'assuré(e) a été marié(e)
💡 Ce montant peut être majoré dans certains cas (ex., si vous aviez eu des enfants avec l'assuré(e) décédé(e)).
💡 En cas de décès de l'un des ex-conjoints, sa part sera partagée entre les ex-conjoints survivants.
Quels sont les revenus pris en compte pour la pension de réversion ?
Les revenus pris en compte pour savoir si, en tant qu'ex-conjoint, vous êtes éligible à la pension de réversion, sont les mêmes que pour le conjoint survivant.
Il faudra notamment que vos ressources personnelles ne dépassent pas 2080 fois le montant du SMIC au 1er janvier de l'année considérée pour le calcul.
💡 En principe, les ressources personnelles pris en compte sont celles afférentes aux 3 mois civils précédant la date d'effet de la pension de réversion.
⚠️ Elles n'incluent pas certains revenus notamment
- les revenus d'activité et de remplacement de l'assuré décédé ;
- les avantages de réversion servis par les régimes légalement obligatoires complémentaires au régime général de sécurité sociale, aux régimes des salariés et des non salariés agricoles, au régime des professions libérales et au régime social des indépendants ;
- les revenus des biens mobiliers et immobiliers acquis du chef du conjoint décédé ou disparu ou en raison de ce décès ou de cette disparition (ex., héritage).
Quand et comment toucher la pension de réversion ?
Le partage de la pension de réversion est opérée à partir du jour où l'un des ex-conjoints ou le conjoint de l'assuré(e) émet la demande pour la liquidation des droits liés à la pension de réversion.
💡 Dans certains cas, vous pouvez également bénéficier d'une avance dont le montant est limité et financé sur les fonds d’action sanitaire et sociale (et remboursé par les fonds des prestations légale).
Pour toucher la pension de réversion, vous pouvez en effectuer la demande en remplissant le formulaire CERFA 13364*02 et en la déposant auprès de la (ou les) caisse(s) de retraite de votre ex-conjoint décédé.
📝 Vous devez joindre à votre demande tous les documents mentionnés permettant d'attester de votre situation (ex., justificatif d'état civil, relevé d'identité bancaire, acte de naissance des enfants, acte de divorce)
Pouvez-vous percevoir deux pensions de réversion ?
Selon le régime de retraite de l'assuré(e) décédé(e), vous pouvez perdre votre droit à la pension de réversion si vous vous êtes remarié(e) avant le décès de l'assuré(e).
C'est notamment le cas lorsque votre ex-conjoint était soumis au régime de retraite des fonctionnaires ou à un régime de retraite spécial ou encore pour les retraites complémentaires ARRCO et AGIRC.
⚠️ Si votre ex-conjoint était fonctionnaire, vous ne pouvez pas percevoir de pension de réversion en cas de PACS ou de concubinage avec un tiers ! Vous pouvez consulter la caisse de retraite de votre ex-conjoint afin de vous assurer que vous pouvez bien bénéficier d'une pension de réversion, selon votre cas personnel. 😉
Pension de réversion conjoint divorcé d'un fonctionnaire
Si votre ex-conjoint était fonctionnaire, les conditions pour bénéficier de la pension de réversion sont différentes.
Vous devez notamment satisfaire l'une des quatre conditions suivantes :
- vous avez eu un ou plusieurs enfants avec votre ex-conjoint ;
- votre mariage a duré plus de quatre ans ;
- votre mariage a été célébré au moins deux ans avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé ; et/ ou
- le fonctionnaire décédé bénéficiait d'une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite.
⚠️ En principe, si vous vous êtes remarié(e) (ou étiez en concubinage ou lié(e) par un PACS) avant le décès du fonctionnaire, vous ne pouvez pas percevoir la pension de réversion.
Par exception, vous pouvez percevoir la pension si
- vous avez rompu avec votre nouveau partenaire ;
- vous n'avez pas perçu de pension de réversion pour cette nouvelle union ; et
- la pension de réversion n'a pas été ouverte à un conjoint survivant ou à un enfant d'un autre conjoint survivant éligible.
⚠️ Le montant de la pension de réversion est fixé à 50 % du montant de la pension de retraite principale du fonctionnaire, et non à 54 %. Le calcul pour les conjoints divorcés est effectué selon la durée de mariage, comme pour le régime général.
⚠️ La demande de la pension de réversion se fait via le formulaire CERFA n° 11979*06 et doit être déposée au Service de Retraite de l'Etat.
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