L'ESSENTIEL
- Si vous êtes propriétaire ou locataire d'un bien immobilier, vous avez l'obligation de souscrire une assurance habitation.
- Vous avez la possibilité de la résilier en cas de déménagement. Dans ce cas, vous devez adresser un courrier de résiliation à votre assureur.
- Si vous souhaitez vendre votre bien immobilier, vous pouvez soit résilier votre contrat d'assurance habitation soit le transférer sur votre nouveau logement.
- Vous avez la possibilité de résilier votre assurance habitation avant sa date anniversaire, si votre assureur ne respecte pas la loi Châtel, s'il refuse de diminuer le montant de votre prime ou si votre situation professionnel ou personnelle a évolué.
Vous avez souscrit un contrat d'assurance habitation et vous souhaitez le résilier ? Cependant, vous ne connaissez pas les mentions que doit contenir la lettre de résiliation ?
Pas de panique, on vous explique tout !
La lettre de résiliation d'un contrat d'assurance habitation suite à un déménagement
🏠 Si vous êtes propriétaire ou locataire d'un bien immobilier, vous devez souscrire un contrat d'assurance habitation. Ce contrat couvre alors les risques de sinistres sur le bien immobilier.
Si vous déménagez, vous avez la possibilité de résilier votre contrat d'assurance habitation.
En tant que locataire, vous devez alors résilier votre contrat de bail, puis vous avez la possibilité de transférer votre assurance habitation à votre nouveau domicile ou bien de la résilier.
Vous pouvez résilier votre assurance habitation afin de trouver une nouvelle assurance plus avantageuse. afin de souscrire une offre plus intéressante auprès de nouveaux assureurs.
Afin de résilier votre contrat d'assurance habitation, vous devez adresser une lettre de résiliation à votre assureur jusqu’à 15 jours après votre entrée dans le nouveau logement.
Vous devez alors préciser le motif du déménagement dans votre courrier de résiliation.
📩 Vous devez envoyer votre lettre de résiliation par courrier recommandé avec accusé de réception. La résiliation prend alors effet 1 mois après réception de cette lettre par votre assureur.
La lettre de résiliation d'un contrat d'assurance habitation en cas de vente
Si vous souhaitez vendre votre bien immobilier, vous pouvez également résilier votre contrat d'assurance habitation. Dans ce cas, vous devez informer votre assureur en lui adressant une demande de résiliation de votre contrat d'assurance habitation.
📩 Vous devez alors envoyer la lettre de résiliation par courrier recommandé avec accusé de réception.
Votre résiliation prendra alors effet 10 jours après la réception du courrier de résiliation.
🚘 Bon à savoir : si vous vendez votre véhicule, votre contrat d'assurance auto sera automatiquement suspendu lorsque vous en avez informé votre assureur.
Lorsque vous rédigez votre courrier de résiliation de votre assurance habitation, vous devez mentionner plusieurs éléments :
- votre identité et vos coordonnées ;
- votre numéro de contrat ;
- la date de souscription de votre contrat d'assurance habitation ;
- le motif de votre demande, c'est-à-dire la vente de votre bien immobilier ;
- votre signature.
🖇 IMPORTANT : vous pouvez joindre l'acte de vente de votre maison à votre courrier de résiliation.
Comment résilier un contrat d'assurance habitation avant sa date anniversaire ?
Selon la loi Hamon, vous pouvez résilier votre contrat d'assurance habitation à tout moment si votre contrat a été conclu il y a plus d'1 an. Cependant, il y a quelques exceptions à ce principe.
Le non-respect des dispositions de la loi Châtel
Afin de vous protéger, la loi Châtel impose aux assureurs de vous informer de vos droits de résiliation dans l'avis d'échéance annuel qui doit vous être envoyé chaque année.
⚖️ La loi Châtel prévoit alors que :
- si votre assureur vous envoie l’avis d’échéance plus de 15 jours avant la date limite de résiliation (soit plus de 2 mois et demi avant la date d’échéance), la date limite de résiliation doit être indiquée dans l’avis ;
- si votre assureur vous envoie l’avis d’échéance moins de 15 jours avant la date limite de résiliation (soit moins de 2 mois et demi avant la date d’échéance), l’avis doit préciser que vous disposez d’un délai de 20 jours commençant à la date d’envoi de cet avis pour procéder à la résiliation.
💡Vous avez la possibilité de résilier votre contrat d'assurance habitation :
- si votre assureur ne respecte pas ces dispositions,
- ou que vous n’avez toujours pas reçu l'avis d'échéance à la date d’anniversaire de votre contrat.
Vous devez alors envoyer une lettre recommandée à votre assureur au moins 2 mois avant la date d’échéance.
Le refus de la diminution du montant de la prime
Si votre risque diminue en cours de contrat d'assurance habitation, vous pouvez demander une diminution du montant de la prime d'assurance. Si votre assureur refuse de vous faire une diminution du montant de votre prime, vous pouvez résilier votre contrat d'assurance habitation.
⏰ La résiliation prend alors effet 30 jours après la réception de votre demande de résiliation.
Le changement de situation personnelle ou professionnelle
Lorsque votre situation personnelle ou professionnelle évolue, vous avez la possibilité de résilier votre contrat d'assurance.
Vous pouvez alors faire une demande de résiliation à votre assureur en cas de :
- déménagement ;
- évolution de votre situation matrimoniale (divorce, mariage…);
- changement de profession ;
- prise de retraite professionnelle.
Lorsque vous rédigez votre courrier de résiliation, vous devez alors mentionner le motif.
⚠️ Si ce motif n'a pas de conséquence sur le risque garanti par votre assurance habitation, votre assureur peut refuser votre demande de résiliation.
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