L'ESSENTIEL
- L'inaptitude, c'est l'incapacité physique ou mentale d'exercer tout ou partie de vos fonctions. Cette incapacité doit être constatée par un médecin du travail.
- Pour constater votre inaptitude, le médecin du travail doit réaliser au moins un examen médical, et étudier votre poste et vos conditions de travail.
- S'il vous déclare inapte, votre employeur a l'obligation de vous reclasser sur un poste adapté à votre état de santé.
- À défaut de pouvoir pour reclasser, votre employeur peut vous licencier. Dans ce cas, vous pouvez demander à bénéficier l'allocation chômage.
L'inaptitude au travail désigne une situation dans laquelle votre état de santé vous empêche de réaliser certaines tâches demandées par votre employeur. Or, lorsque vous êtes inapte, vous bénéficiez d'une protection particulière par le droit du travail ! Mais comment se passe la déclaration d'inaptitude ? Que se passe-t-il après avoir été déclaré inapte ? Pas d'inquiétude : on vous explique tout ce que vous devez savoir !
Inaptitude au travail
L'inaptitude, c'est quoi ?
💡 L'inaptitude, c'est l'incapacité physique ou mentale d'exercer tout ou partie de vos fonctions. Cette incapacité doit être constatée par un médecin du travail.
Le médecin du travail peut constater votre inaptitude à différentes occasions :
- lors d’une visite obligatoire de suivi
- à l’occasion d’une visite de reprise du travail
- à tout moment si votre état de santé le justifie, par exemple lors d’une visite à votre demande.
Bon à savoir 📝 : vous avez été en arrêt de travail et cet arrêt a duré au moins 30 jours ? Dans ce cas, vous devez obligatoirement réaliser un examen de reprise du travail auprès d'un médecin du travail. Cette visite doit avoir lieu au plus tard dans un délai de huit jours à compter de votre reprise.
Quelle procédure pour constater l'inaptitude ?
🩺 Pour constater votre inaptitude, le médecin du travail doit respecter un certain nombre d'étapes.
Tout d'abord, il devra réaliser au moins un examen médical. Au cours de cet examen médical, il discutera avec vous d'éventuelles possibilités d'aménagement, d'adaptation ou de mutation de poste et la nécessité de proposer un changement de poste.
Il peut ensuite procéder à une étude du poste et de conditions de travail dans l'établissement, afin de trouver une solution acceptable pour vous. Le but de cette procédure est de trouver un poste qui correspond à vos fonctions tout en étant en accord avec les recommandations médicales du médecin du travail.
À cette occasion, le médecin du travail peut échanger avec l'employeur, pour connaître son avis sur les propositions de changements envisagées. Cet échange est très important afin de trouver une solution qui vous convient et qui sera acceptée par votre employeur.
📅 En principe, le médecin du travail peut prononcer votre inaptitude après un seul et unique rendez-vous. Néanmoins, s'il estime que c'est nécessaire, il pourra également vous demander de réaliser des examens complémentaires. Par exemple : il peut vous demander de venir à un second examen médical, qui devra avoir lieu au maximum 15 jours après le premier.
Après son examen, le médecin du travail peut prendre la décision de vous déclarer inapte à votre poste. Pour cela, 2 conditions doivent être réunies :
- aucune mesure d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n'a pu être trouvée
- votre état de santé ne vous permet pas de poursuivre votre activité dans les conditions actuelles.
Les conséquences de l'inaptitude
Si le médecin du travail constate que vous êtes inapte à poursuivre votre activité professionnelle au poste que vous occupez actuellement, alors il rédige un avis d'inaptitude.
Ce document, dont vous allez recevoir un exemple, contient ses conclusions et indications relatives à votre état de santé. Il y décrit les conditions dans lesquelles vous pouvez exercer votre activité professionnelle.
Bon à savoir 📝: l'avis pourra également indiquer que votre état de santé rend impossible tout reclassement dans un emploi, au sein de votre entreprise ou de façon générale.
L'employeur a ensuite l'obligation de chercher un poste adapté à votre état de santé : c'est ce que l'on appelle l'obligation de reclassement.
Inaptitude professionnelle ou non professionnelle ?
🔎 Par ailleurs, il est important de déterminer l'origine de l'inaptitude. Effectivement, l'inaptitude peut être :
- d'origine professionnelle : lorsque l’inaptitude résulte d’une maladie professionnelle ou d’un accident professionnel
- d'origine non-professionnelle : lorsque l’inaptitude résulte d’une maladie ou d’un accident non professionnel.
Déterminer l'origine de l'accident est très important : selon cette origine, des règles différentes vous sont applicables.
Par exemple 🔦 : si l'employeur ne respecte pas la procédure prévue pour le licenciement, alors les indemnités que vous êtes susceptible de recevoir sont plus importantes lorsqu'il s'agit d'une inaptitude professionnelle que lorsqu'il s'agit d'une inaptitude non-professionnelle.
Inaptitude professionnelle et chômage
Dans certaines conditions, votre employeur peut vous licencier à la suite de l'avis d'inaptitude qu'a rendu le médecin du travail. Plus précisément, vous pouvez être licencié pour inaptitude si l'une des conditions suivantes est remplie :
- votre employeur vous a proposé un emploi adapté à votre état de santé, mais vous l'avez refusé
- votre employé a cherché un emploi adapté à votre état de santé, mais n'en a pas trouvé
- l'avis d'inaptitude du médecin du travail indique que vous ne pouvez pas continuer à travailler dans cette entreprise ou de façon générale.
💰 Dès lors qu'il vous a licencié, vous avez la possibilité de demander l'allocation d'aide au retour à l'emploi, à condition de remplir toutes les conditions du droit au chômage. Voilà quelles sont ces conditions :
- tout d'abord, vous habitez en France
- ensuite, vous êtes en recherche active d'un emploi
- vous êtes également physiquement apte à travailler : cette caractéristique dépend de l'avis du médecin du travail (à noter : tant que vous êtes en arrêt maladie, vous ne pouvez pas bénéficier du chômage)
- par ailleurs, vous avez travaillé en tant que salarié au moins 6 mois (soit 130 jours ou 910 heures) au cours des 24 derniers mois
Attention : si vous êtes âgé d’au moins 53 ans à la date de fin de votre dernier contrat de travail, vous devez avoir travaillé dans les 36 derniers mois. - vous n’avez pas atteint l’âge et le nombre de trimestres requis pour une retraite à taux plein ou vous ne bénéficiez pas d’une retraite anticipée
- enfin, vous devez être inscrit à Pôle emploi dans les 12 mois qui suivent la fin de votre contrat de travail.
Inaptitude professionnelle pour dépression
Vous avez fait une dépression ou un burn-out ? 🤷
Il s'agit là d'un état de santé qui peut tout à fait donner lieu à une inaptitude, qu'elle soit totale ou partielle. Pour cela, une condition doit néanmoins être respectée : l'origine de cet état doit être professionnelle.
Par exemple 🔦 : votre burn-out ou dépression est d'origine professionnelle s'il est apparu à la suite de harcèlement au travail.
Vous devez, en tout état de cause, vous adresser à votre Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). Effectivement, la reconnaissance d'une dépression comme maladie professionnelle n'est pas automatique. Vous devez donc faire une demande de reconnaissance auprès de votre CPAM afin de faire reconnaitre votre état de santé comme maladie professionnelle.
Adressez-vous directement à votre médecin du travail ou à votre CPAM afin d'être guidé dans cette procédure !
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