Vous ne pouvez plus rembourser vos dettes non professionnelles (crédit, mensualités, factures courantes..) ? Vos revenus ne vous permettent plus de couvrir vos dépenses quotidiennes ? Vous êtes dans ce que l’on appelle un état de surendettement. Pas de panique vous pouvez sortir du surendettement !
Dans cette situation, vous avez en effet le droit de déposer gratuitement un dossier de surendettement voire même de bénéficier d’un effacement des dettes. Il est important de noter que le dossier de surendettement ne peut être demandé qu’en tant que particulier et non pour le compte d’une activité professionnelle.
Plusieurs éléments importants sont à prendre en considération avant d’envoyer votre dossier et ainsi optimiser vos chances qu’il soit déclaré favorable par la Commission.
Sous quelles conditions peut-on constituer un dossier de surendettement ?
Première étape : les différentes pièces nécessaires
Votre dossier doit comporter toutes les pièces et documents nécessaires afin d'être étudié par la Commission de surendettement. Il doit comporter impérativement :
- Le formulaire Cerfa n°13594*01.
- La liste des procédures d’exécution en cours, c’est à dire les mesures mises en place par les créanciers afin d’obtenir le remboursement de la dette, ainsi que les saisies sur salaire.
- Une lettre expliquant que vous souhaitez bénéficier de la procédure de surendettement en énonçant les raisons de votre état de surendettement.
- Les pièces justificatives prévues (livret de famille, factures ou chèques impayés, etc).
Si vous êtes en couple, il est possible de déposer un dossier de surendettement pour :
- Vous seul et à votre nom
- En commun avec la personne avec qui vous êtes en couple lorsque les dettes déclarées s’avèrent communes
Seconde étape : l'envoi de votre dossier
Vous devez envoyer votre dossier au secrétariat de la Commission de surendettement des particuliers le plus proche, à noter qu’il en existe au moins un par département.
Très important : votre dossier doit être complet et renseigné avec sincérité. C’est à dire que vous devez faire preuve de bonne foi. Si votre déclaration de surendettement est inexacte ou incomplète la Commission se réserve le droit de la rejeter.
Enfin, notez que vous n’êtes pas seul ! Vous avez la possibilité de vous faire assister par une personne de votre choix (un proche ou une association) pour monter votre dossier de surendettement.
Quelles sont mes chances d’obtenir une réponse favorable à mon dossier de surendettement ?
Bonne nouvelle : selon les chiffres de la Banque de France 80% des dossiers sont recevables.
Une fois le dossier transmis une attestation de dépôt vous est retournée :
- En mains propres si vous avez déposé votre dossier sur place
- Par lettre si vous avez envoyé votre demande par courrier
La Commission dispose d’un délai de 3 mois pour examiner votre dossier. Elle va tout d’abord vérifier que votre dossier est complet mais aussi votre bonne foi, en regardant par exemple que l’insolvabilité n’a pas été organisée.
Au moindre doute le dossier peut être rejeté, cependant vous pouvez contester cette décision par courrier.
Avant d’engager une procédure de surendettement n’hésitez pas à vous rendre au centre communal d’action sociale (CCAS) le plus proche de chez vous, une assistante sociale est chargée de vous aider et trouver des solutions avec vous, comme par exemple l’échelonnement de vos dettes et ainsi éviter la procédure de surendettement.
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