L'ESSENTIEL
- Lorsque vous dépassez d’entre 40 et 50 km/h la limitation de vitesse, vous risquez une amende forfaitaire de 135 € ainsi qu’un retrait de 4 points sur votre permis de conduire.
- Si vous êtes jeune conducteur, la limitation de vitesse à laquelle vous êtes soumis est parfois différente.
- À la suite d'un excès de vitesse, vous recevez un avis de contravention sur lequel sont mentionnées vos sanctions.
- En cas de dépassement de vitesse entre 40 et 50 km/h, vous encourrez également des peines complémentaires.
- Les forces de l’ordre peuvent retenir immédiatement votre permis de conduire, et ce pour une durée maximale de 72 heures.
- En cas de passage devant le tribunal, vous risquez également une suspension de votre permis de conduire pour 3 ans maximum.
Vous avez été contrôlé pour un excès de vitesse supérieur à 40 km/h mais inférieur à 50 km/h et avez reçu un avis de contravention ? Que risquez-vous si vous êtes jeune conducteur ? Risquez-vous une suspension de permis ? Ne vous inquiétez pas, on répond à vos questions !
Excès de vitesse de 40 km/h
🚘 En cas de dépassement d'entre 40km/h à 50km/h de la limitation de vitesse, vous commettez une contravention de 4e classe.
Effectivement, selon l’article R413-14 du Code de la route : « I. – Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de dépasser de moins de 50 km/h la vitesse maximale autorisée fixée par le présent code ou édictée par l'autorité investie du pouvoir de police est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe… III. – Toute contravention prévue au présent article donne lieu, de plein droit à une réduction du nombre de points du permis de conduire dans les conditions suivantes : 1° En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 40 km/h et moins de 50 km/h, réduction de quatre points…»
👮📹 Lorsque vous circulez trop vite, votre voiture peut être repérée par un radar automatique ou être arrêtée par les forces de l’ordre (la police, la gendarmerie).
Dans les deux cas, vous allez recevoir un avis de contravention, par courrier (en cas de verbalisation automatique) ou en main propre (en cas d’interception).
📝 Lorsque vous commettez un excès de vitesse d'entre 40 et 50 km/h, vous risquez :
- une amende de 135€
- le retrait de 4 points sur votre permis de conduire.
Si vous pensez que votre amende est injustifiée ou que vous n'êtes pas le conducteur du véhicule au moment de l'infraction, vous pouvez contester l'amende dans un délai de 45 jours.
⚠️ IMPORTANT : il est alors important de ne pas effectuer le paiement de l'amende. En effet, le paiement de l'amende vaut reconnaissance de l'infraction et rend impossible toute contestation ultérieure.
🖊️ Pour contester l'amende, vous devez remplir le formulaire de requête en exonération (joint à l'avis de contravention) et suivre la démarche indiquée sur ce formulaire.
📹 Si votre véhicule a été repérée par une caméra automatique, vous pouvez demander un cliché photo de l'infraction. Mais attention, cette demande ne suspend pas le délai de 45 jours dont vous disposez pour faire la contestation.
Excès de vitesse de 40 km/h et jeune conducteur
Lorsque vous avez obtenu il y a moins de 2 ou 3 ans votre permis de conduire (selon les modalités de passage du permis), vous êtes considéré comme jeune conducteur. Dans ce cas, vous devez respecter des limitations de vitesse différentes des autres conducteurs. Voici un tableau comparatif des vitesses à respecter pour les deux types de conducteurs :
En agglomérationRoute à double sens sans terre-plein centralRoute à chaussées séparéesAutorouteJeune conducteur50 km/h80 km/h100 km/h110 km/hAutres conducteurs50 km/h80 km/h110 km/h130 km/h
En cas de dépassement de la limitation de vitesse supérieur à 40km/h, mais inférieur à 50 km/h, vous risquez de :
- perdre 4 points sur votre permis de conduire
- recevoir une amende forfaitaire de 135 €
- avoir l'obligation de participer à un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Excès de vitesse de 40 km/h et suspension de permis : quel recours ?
🤔 Pour tout conducteur, si vous dépassez d'entre 40 et 50 km/h la limitation de vitesse, vous pouvez aussi encourir d'autres sanctions complémentaires, telle que :
- une rétention immédiate de votre permis de conduire pour une durée maximale de 72h
- une suspension de votre permis de conduire pour une durée maximale de 3 ans
- l’interdiction de conduire certains véhicules pour une durée maximale de 3 ans.
⏲️ La suspension administrative de votre permis de conduire intervient normalement dans les 72h qui suivent l'infraction.
📅 Dans la pratique, un excès de vitesse de 40 km/h entraîne une suspension administrative de votre permis de conduire pour une durée de 6 mois à 1 an.
⚖️ En cas de passage devant le tribunal, vous risquez une suspension judiciaire de votre permis de conduire pour une durée maximale de 3 ans. Cependant, lorsque votre infraction a pour conséquences des blessures involontaires ou d'homicide involontaire, cette suspension peut passer à 5 ans.
Si vous voulez contester une suspension judiciaire, vous pouvez faire appel dans un délai de 10 jours après le jugement en ayant recours à un avocat.
⚠️ Attention : que ce soit une suspension administrative ou une suspension judiciaire, vous ne pouvez pas conduire un véhicule nécessitant un permis après la sanction. Lorsque vous prenez le volant alors que votre permis de conduire est suspendu, vous risquez :
- une peine d'emprisonnement de 2 ans
- une amende de 4 500€
- un retrait de 6 points sur votre permis de conduire
- la confiscation de votre véhicule.
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