L'ESSENTIEL

  • En principe, les sommes versées dans le cadre d'un contrat d'assurance-vie n'entrent pas dans la succession de l'assuré qui vient de décéder. Les sommes sont exclues de l'actif successoral.
  • Par conséquent, il n'y aura pas à payer de droits de succession sur une assurance vie en principe.
  • En revanche, si l'assuré place des sommes excessives dans son assurance vie pour évincer ses héritiers de la succession, il peut y avoir une réintégration de l'assurance vie dans sa succession.

Une assurance vie permet de protéger ou de favoriser une ou plusieurs personnes en cas de décès en leur assurant un capital, mais également d’anticiper la retraite de l’épargnant.

Mais qu'advient un contrat d'assurance-vie au décès de l'assuré ? Les sommes rentrent-elles dans le patrimoine du défunt ? Faut-il payer des droits de succession sur une assurance-vie ? Pas d'inquiétude, on répond à toutes vos questions !

Assurance vie et succession : plusieurs bénéficiaires

📌 Rappel : l’assurance vie est un contrat par lequel l’assureur ou la banque s’engage, en contrepartie du paiement de une ou plusieurs primes, à verser un capital à une personne déterminée en cas de décès du souscripteur.

En effet, l’assurance vie est un type de placement financier. D’ailleurs, il existe de nombreux placements différents d’assurance-vie. Ce placement dispose d’une clause permettant de choisir à qui transmettre le capital ou la rente en cas de décès. On parle alors de « clause bénéficiaire ».

Par conséquent, l'assurance vie constitue un outil efficace de transmission du patrimoine. En effet, elle permet de transmettre du capital à des bénéficiaires désignés, tout en limitant la taxation. Quand le titulaire d'une assurance-vie vient à décéder, l'élément déterminant est donc de savoir si un ou plusieurs bénéficiaires ont été désignés.

✍️ En général, vous choisissez vos bénéficiaires lors de la souscription de votre contrat. Il est aussi possible de modifier la clause en cours de vie du contrat. Cela peut arriver par si vous avez changé d’avis ou si l’une des personnes désignées est décédée.

Vous êtes totalement libre de nommer une ou plusieurs personnes physiques ou morales comme bénéficiaires d'assurance-vie, comme par exemple :

  • votre conjoint(e), partenaire de PACS ou concubin
  • un enfant
  • un proche
  • ou encore une entreprise, une association…

La clause vous permet ainsi de favoriser une personne qui n’a qu’un faible lien de parenté avec vous, ou qui n’en a pas du tout.

Au décès de l'assuré, le capital de l'assurance-vie sera donc versé aux bénéficiaires nommés par cette clause.

En présence de plusieurs bénéficiaires, leur quote-part dépendra de la formulation utilisée dans la clause bénéficiaire.

Réintégration assurance-vie dans une succession

En France, le choix du défunt d’attribuer son patrimoine à d’autres personnes n'est pas totalement libre. En effet, une certaine partie de ses biens, appelée « réserve héréditaire » est réservée aux héritiers réservataires.

Concrètement, cela signifie que même si vous n'avez plus de contact avec vos héritiers réservataires et que vous ne souhaitez pas qu'ils héritent de votre patrimoine, vous ne pourrez pas les déshériter. Vos héritiers réservataires sont principalement vos enfants.

Cependant, le capital versé au bénéficiaire d’une assurance-vie ne fait pas partie du patrimoine de l’assuré et échappe ainsi aux règles successorales protégeant la réserve.

Autrement dit, si vous souscrivez à une assurance-vie, vous pourrez faire bénéficier de votre capital n'importe qui. Ainsi, la somme de votre assurance-vie n'entrera pas dans votre patrimoine qui sera partagé entre vos héritiers légaux.

Toutefois, afin d’éviter une de mettre côté vos héritiers réservataires, il est précisé que ce principe ne vaut qu’à la condition que les primes versées par le souscripteur ne soient pas « manifestement exagérées ».

Les juges apprécient la nature excessive des primes au moment où celles-ci ont été versées sur le contrat d’assurance au regard des facultés du souscripteur :

  • en fonction de son âge
  • de ses situations patrimoniale et familiale
  • de l’utilité des primes…

🧑‍⚖️ Par conséquent, en cas d’abus, le juge pourra ainsi décider de réintégrer le capital versé au bénéficiaire de l’assurance vie à l’actif successoral.

Si le capital empiète sur la réserve des héritiers, ceux-ci pourront donc en solliciter la réduction.

Quels sont les droits de succession sur une assurance-vie ?

💸 Lorsque vous êtes héritier, vous devez, comme chaque personne qui reçoit une partie du patrimoine du défunt, payer les droits de succession.

Le paiement des droits de succession doit en principe avoir lieu au jour où est établie la déclaration de succession. En cas de retard, des frais supplémentaires s’ajoutent.

Mais comment faire en présence d'un contrat d'assurance-vie ? 🤔

Au décès du souscripteur, le capital versé au bénéficiaire du contrat d'assurance vie ne fait pas partie civilement de la succession du défunt.

En effet, vous bénéficierez d’un cadre fiscal avantageux avec l’assurance vie : les sommes versées ne font pas partie de votre actif successoral. Par conséquent, il n'y aura pas de droits de succession sur une assurance-vie en principe.

En effet, sont fiscalement exonérés les contrats souscrits au profit du conjoint ou du partenaire de PACS, de certains organismes sans but lucratif et, sous certaines conditions, les contrats souscrits au profit des frères et sœurs.

Néanmoins, une partie du capital peut être imposable en fonction :

  • de la date de souscription des placements ou des versements
  • de l’âge de l’épargnant lors des versements
  • du capital versé aux bénéficiaires.

Tableau fiscalité assurance vie et succession

La fiscalité décès du contrat d’assurance-vie est complexe.

En effet, elle dépend de plusieurs paramètres :

  • l’âge du souscripteur
  • la date des versements
  • et les montants en jeu.

🔍 Le tableau ci-dessous présente un récapitulatif de la fiscalité applicable sur la succession d’une assurance vie. Selon votre situation vous trouverez ainsi facilement l’imposition qui s’applique :

Date de souscription du contratÂge lors du versementVersement avant le 13/10/1998Versement après le 13/10/1998Avant le 20/11/1991Peu importeExonérationAbattement de 152 500 € par bénéficiaire.
Au-delà, prélèvement de 20 %.
Puis 31,25 % sur la fraction supérieure à 700 000 € (après abattement).Après le 20/11/1991Avant 70 ansExonérationAbattement de 152 500 € par bénéficiaire.
Au-delà, prélèvement de 20 %.
Puis 31,25 % sur la fraction supérieure à 700 000 € (après abattement).Après le 20/11/1991Après 70 ansDroits de succession après abattement de 30 500 €Droits de succession après abattement de 30 500 €

Assurance vie
Agathe Andorin