Droits de succession et assurance-vie : comment ça marche ?

L'ESSENTIEL

• Lorsque vous êtes héritier, vous devez, comme chaque personne qui reçoit une partie du patrimoine du défunt, payer des droits de succession.
• En principe, les sommes versées dans le cadre d'une assurance-vie ne font pas partie de votre actif successoral. Par conséquent, elles ne sont pas soumises aux droits de succession.
• Néanmoins, une assurance-vie peut, dans de rares cas, faire naître des droits de succession et donc faire naître des émoluments pour votre notaire.

En cas de décès d'un assuré ayant contracté une assurance-vie, les primes perçues par le bénéficiaire peuvent être soumises à des droits de succession.

Mais comment calcule-t-on ces droits de succession ? Qui doit les payer ? Doivent-ils être partagés entre les bénéficiaires de l'assurance-vie ? Pas d'inquiétude, on vous dit tout sur le sujet !

Bénéficiaire d'une assurance-vie et succession

📌 Rappel : l'assurance-vie est un placement financier qui permet à un souscripteur d'épargner de l'argent dans l'objectif de le transmettre à un bénéficiaire lorsque survient un événement lié à l'assuré : son décès ou sa survie :

• en cas de vie du souscripteur, il reste le bénéficiaire et titulaire des fonds et peut récupérer librement le capital et les intérêts
• en cas de décès du souscripteur, le contrat sera dénoué et le capital et les intérêts seront transmis au bénéficiaire de son choix (enfants, conjoints, concubin, frères et sœurs, etc.).

Par ailleurs, l'assurance vie constitue un outil efficace de transmission du patrimoine. En effet, elle permet de transmettre du capital à des bénéficiaires désignés, tout en limitant la taxation. Quand le titulaire d'une assurance-vie vient à décéder, l'élément déterminant est donc de savoir si un ou plusieurs bénéficiaires ont été désignés.

Ainsi, l’assurance vie permet à son souscripteur de transmettre, à son décès, un capital à un ou plusieurs bénéficiaires déterminés, mentionnés dans la « clause bénéficiaire ». Les bénéficiaires désignés pour la succession de l’assurance vie sont dit « hors succession ».

✍️ En général, vous choisissez vos bénéficiaires lors de la souscription de votre contrat. Il est aussi possible de modifier la clause en cours de vie du contrat. Cela peut arriver par si vous avez changé d’avis ou si l’une des personnes désignées est décédée.

Vous êtes totalement libre de nommer une ou plusieurs personnes physiques ou morales comme bénéficiaires d'assurance-vie, comme par exemple :

• votre conjoint(e)
• un enfant
• un ami
• ou encore une association, ou une entreprise.

La clause vous permet ainsi de favoriser une personne qui n’a qu’un faible lien de parenté avec vous, ou qui n’en a pas du tout.

Assurance vie et succession : plusieurs bénéficiaires

Lorsque l'assuré qui avait souscrit une assurance-vie décède, les bénéficiaires vont donc percevoir le capital de cette épargne.

La compagnie d’assurance doit être informée du décès du souscripteur pour pouvoir procéder au versement du capital au(x) bénéficiaire(s).

C’est en principe aux bénéficiaires (s’ils sont au courant de leur qualité) de se tourner vers l’assureur, la banque ou encore la mutuelle, afin de demander le dénouement de l’assurance vie du défunt.

Mais comment se passe le partage s'il existe plusieurs bénéficiaires ? 🤔

Une fois les bénéficiaires reconnus, il faut effectuer des démarches pour toucher les sommes dues. En présence de plusieurs bénéficiaires, leur quote-part dépendra de la formulation utilisée dans la clause bénéficiaire.

Ainsi, si vous souscrivez à une assurance-vie, assurez vous de choisir sans ambiguïté les personnes que souhaitez nommer en bénéficiaire.

Pour les bénéficiaires qui sont également des héritiers du défunt, il est possible de mandater le notaire chargé de la succession pour s'occuper d'un certain nombre de formalités. Il peut notamment obtenir la restitution des sommes transférées à la Caisse des dépôts et gérer celles qui entrent dans l’actif successoral.

🙅 Même si vous avez été désigné comme bénéficiaire, il est tout à fait possible de refuser ce capital.

📝 Dans ce cas, le refus du bénéfice doit être transmis par écrit à l'assureur avant le versement des sommes. Il entraînera la majoration de la quote-part des autres bénéficiaires ou, si une représentation a été prévue au contrat, le versement du capital au bénéficiaire suivant.

Droits de succession et assurance vie sans lien de parenté

💸 Lorsque vous êtes héritier, vous devez, comme chaque personne qui reçoit une partie du patrimoine du défunt, payer les droits de succession.

Le paiement des droits de succession doit en principe avoir lieu au jour où est établie la déclaration de succession. En cas de retard, des frais supplémentaires s’ajoutent.

Au décès du souscripteur, le capital versé au bénéficiaire du contrat d'assurance vie ne fait pas partie civilement de la succession du défunt.

En effet, vous bénéficierez d’un cadre fiscal avantageux avec l’assurance vie : les sommes versées ne font pas partie de votre actif successoral. Par conséquent, elles ne sont pas soumises aux droits de succession.

En effet, sont fiscalement exonérés les contrats souscrits au profit du conjoint ou du partenaire de PACS, de certains organismes sans but lucratif et, sous certaines conditions, les contrats souscrits au profit des frères et sœurs.

Néanmoins, une partie du capital peut être imposable en fonction :

• de la date de souscription des placements ou des versements
• de l’âge de l’épargnant lors des versements
• du capital versé aux bénéficiaires.

Vous souhaitez léguer votre patrimoine à un tiers avec qui vous n’avez aucun lien de parenté ? 🤔

Sachez que la fiscalité peut se révéler dissuasive. En effet, ce dernier devra s’acquitter de 60% de droits de succession sur la somme que vous lui laissez, après un abattement de 1 594 euros. Il en va de même dans le cadre d’une donation de votre vivant. 

Par ailleurs, il n’est possible de léguer la totalité de votre patrimoine à un tiers que si vous êtes sans héritiers légaux (époux ou partenaire de PACS, enfants…). 

💡 Bon à savoir : vous souhaitez en savoir plus sur les abattements fiscaux dans le cadre d'une assurance-vie ? Consultez notre guide juridique spécialisé en cliquant ici !

Simulateur droits de succession et assurance vie

Le calcul des droits de succession est fait en plusieurs étapes :

1️⃣ Dresser la liste de tous les biens du patrimoine du défunt, au jour de son décès.

2️⃣ Soustraire les dettes du défunt, au jour de son décès.

3️⃣ Déterminer la part qui vous revient.

4️⃣ Déduire l’abattement sur les droits de succession, en fonction de votre lien de parenté avec le défunt.

Effectivement, il est important de souligner que tous les héritiers n’ont pas le même statut. Cela conduit à des montants différents selon le statut des héritiers. Ainsi, on distingue :

• les héritiers « naturels » du défunt, c’est-à-dire ceux qui sont liés au défunt par un lien de parenté (notamment les enfants, le conjoint)
• et les héritiers qui ont été prévus spécifiquement dans le testament du défunt.

5️⃣ Appliquer un barème fiscal sur le montant restant.

Après avoir appliqué l’abattement personnel sur votre part de succession, les droits de succession sont effectivement calculés selon un barème progressif :

Votre part de successionTaux d'impositionInférieure à 8 072 €5%Comprise entre 8 072 € et 12 109 €10%Comprise entre 12 109 € et 15 932 €15%Comprise entre 15 932 € et 552 324 €20%Comprise entre 552 324 € et 902 838 €30 %Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 €40 %Supérieure à 1 805 677 €45 %

💡 Bon à savoir : vous trouvez ces calculs trop compliqués ? Pas d'inquiétude ! Vous pouvez utiliser le simulateur officiel du gouvernement qui calculera vos droits de succession à payer.

Succession et assurance-vie : quels honoraires pour le notaire ?

💶 Les frais de notaire correspondent à l’ensemble des sommes demandées par le notaire en contrepartie d’une prestation qu’il réalise.

Plusieurs éléments composent ces frais de notaire :

• les émoluments fixes
• puis les droits d’enregistrement
• et, enfin, les débours.

L’émolument correspond à la somme perçue par le notaire en contrepartie d’une prestation (vente, donation, contrat de mariage, successions). Son montant est identique quel que soit le notaire que vous choisissez.

💰 L’assurance-vie peut dans certaines situations faire naître des droits de succession et donc faire naître des émoluments pour votre notaire.

Ainsi, les contrats d’assurance-vie dont le dénouement fait naître des droits de succession (et à la condition que le notaire se charge du paiement de ces droits) doivent être intégrés dans l’assiette des frais de notaire, même si l’assurance vie est civilement hors succession.

Par conséquent, à chaque fois que les contrats d’assurance-vie sont à l’origine du paiement des droits de succession, la base imposable doit être intégrée dans l’assiette des émoluments de votre notaire. En réalité, cette situation est assez rare, puisqu’on identifie qu’un seul cas.

👉 En effet, il faut que :

• le montant des primes versées excède 30500€
• que le contrat ait été ouvert après le 20 novembre 1991, après les 70 ans de l’assuré
• et que le bénéficiaire ne soit pas le conjoint de l'assuré.

Dans tous les autres cas, votre notaire ne devrait pas prendre d’émoluments sur les capitaux transmis par le bénéfice d’un contrat d’assurance vie.