L'ESSENTIEL
- Lorsque vous louez un logement, vous avez l’obligation de l’assurer.
- L’assurance obligatoire, appelée assurance « risques locatifs », vous indemnise en cas de sinistres tel qu'un dégât des eaux.
- Dès que vous avez connaissance du dégât des eaux, vous devez prévenir votre assureur dans les 5 jours qui suivent.
- Vous devez effectuer une déclaration auprès de votre compagnie d'assurance ou du courtier d'assurance qui gère vos contrats.
- Selon le cas, la déclaration peut se faire par téléphone, par courrier, en ligne ou en vous rendant directement à l’agence.
- En cas de refus de prise en charge par votre assureur sans motif légitime, vous êtes en droit de contester ce refus.
Vous constatez un dégât des eaux dans votre logement ? Vous voulez savoir comment déclarer ce sinistre ? Quelles sont les conséquences si vous ne le déclarez pas ou le déclarez tardivement ? On vous explique comment recevoir une rapidement une indemnisation.
Qui contacter en cas de dégât des eaux ?
🏠 Si vous louez ce logement, vous avez en principe une assurance contre les dégâts des eaux.
En effet, lorsque vous êtes locataire, vous devez respecter certaines obligations, souscrire une telle assurance en fait partie. Le propriétaire de votre logement peut exiger une attestation d’assurance qui prouve que vous êtes bien assuré. Vous devez donc déclarer le dégât des eaux auprès de votre assureur.
En revanche, si vous êtes propriétaire et occupez vous-même ce logement, vous n’avez pas l’obligation de souscrire une assurance contre les dégâts des eaux. Le risque des dégâts des eaux est cependant couvert par l'assurance multirisques habitation. Il est donc tout-à-fait possible d'adresser à votre assureur.
Comment déclarer un dégât des eaux à son assurance ?
Selon le cas, la déclaration peut se faire par téléphone, courrier, en ligne ou en vous rendant directement à l’agence d’assurance.
✉️ Lorsque vous choisissiez d’adresser la déclaration par courrier, vous devez faire cela par lettre recommandée avec accusé de réception. Le mail doit comporter les éléments suivants :
- vos nom, adresse et références du contrat ;
- la date du dégât des eaux et la cause apparente ;
- la description des dommages chez vous ou chez vos voisins, si le sinistre provient de votre logement ;
- les noms et adresses des personnes lésées (voisins, collectivité des copropriétaires) et des personnes avisées de l’accident (responsable, propriétaire, syndic, etc.).
Bon à savoir : cette déclaration peut également se faire à l’aide d’un constat amiable de dégât des eaux, vous permettant un traitement et une indemnisation plus rapide du dégât des eaux.
Cependant, le constat amiable de dégât des eaux devient une obligation lorsque plus de 2 logements sont impliqués dans le dégât des eaux. Dans ce cas, il est nécessaire de faire remplir un constat par victime, avec, à chaque fois, la signature de l'auteur des dégâts.
Quel délai pour déclarer un dégât des eaux ?
⌛ Dans les 5 jours ouvrés suivant la découverte du dégât des eaux, vous devez notifier votre assureur.
Cependant, cette période de 5 jours ne prend effet qu’à partir du moment où les dommages sont découverts. Votre assureur ne peut pas refuser la prise en charge en s’appuyant simplement sur la date de survenance du dégât.
📎 Dépassé ce délai de 5 jours, vous devez apporter des preuves (témoignages, factures, photos…) afin de prouver votre bonne foi. À titre d’exemple, vous pouvez justifier le retard par le fait que :
- les dégâts se situent dans un endroit isolé de l’habitation où vous ne vous rendez pas habituellement (par exemple : garage, grenier) ;
- vous étiez absent au moment du sinistre et n’étiez donc pas au courant des dégats.
ATTENTION ⚠️ : cependant, certains contrats d’assurance prévoient une obligation de fermer les arrivées d’eau lorsque vous vous absenter plus de 3/4 jours. Si vous ne respectez pas cette obligation, l’assurance peut complètement refuser de vous indemniser pour votre dégât des eaux !
Refus d'indemnisation : c'est possible ?
😠 Vous avez effectué la déclaration correctement mais votre assureur vous refuse la prise en charge ?
Malheureusement, la plupart des contrats d’assurance habitation contiennent des clauses d’exceptions. L’assureur peut donc se fonder sur une telle clause pour refuser de vous indemniser.
À titre d’exemple, sur le fondement d’une clause de la déchéance de garantie, l’assureur peut prononcer une impossibilité de vous indemniser. Il peut invoquer des motifs suivants :
- vous avez déclaré le dégât des eaux trop tard au regard des délais prévus par le contrat ;
- vous ne l’avez pas prévenu d’un changement de situation personnelle ou professionnelle ;
- le montant du préjudice que vous réclamez est exagéré ;
- les cotisations n’ont pas été réglées dans les délais.
Quels sont les recours contre une assurance qui ne paye pas ?
Toutefois, lorsque vous estimez que le refus de votre assureur n’est pas justifié, vous êtes en droit de le contester.
1️⃣ Dans un premier temps, vous pouvez envoyer une lettre de contestation du refus d’indemnisation à votre assureur (courrier recommandé avec AR), en joignant toutes les pièces justificatives. En cas de besoin, vous pouvez aussi faire appel à un expert et joindre son évaluation dans la lettre de contestation.
2️⃣ Sans réponse favorable de la part de votre assureur, vous pouvez aussi vous adresser au :
- médiateur de votre assureur, de votre mutuelle ou de votre banque ;
- médiateur de la Fédération française des sociétés d’assurance (FFSA), du Groupement des entreprises mutuelles d’assurance (GEMA) ou de la Fédération bancaire française (FBF).
3️⃣ Si le désaccord ne peut toujours pas être réglé, vous pouvez également saisir le tribunal compétent (tribunal de proximité ou tribunal judiciaire selon le montant de l’indemnisation demandé ) dans les 2 ans suivant la date du sinistre.
📎 Si les dommages ont été découverts tardivement après le sinistre, des preuves devront être apportées afin d’expliquer la situation. Autrement, passé ce délai de 2 ans, la prise en charge par l’assurance habitation ne sera plus possible.
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