Coronavirus : comment contester une amende pour non respect du confinement ?

L'ESSENTIEL

• Face à l'épidémie de Covid-19, des règles de confinement ont été mises en place afin de limiter la propagation du virus.
• Si vous ne respectez pas ces règles, vous risquez une amende de 135 euros en cas de contrôle.
• Si vous souhaitez contester l'amende, vous ne devez pas la payer.
• Pour contester votre amende, vous disposez d'un délai de 90 jours à compter de la réception de l'avis de contravention.
• Vous pouvez soit faire votre contestation par courrier recommandé avec accusé de réception, soit directement en ligne auprès de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI).

Vous avez reçu une amende pour non-respect du confinement et vous souhaitez la contester ? Pas de problème, on vous explique comment faire !

Quelle est la sanction en cas de non-respect du confinement ?

Respecter les règles de confinement

Pour limiter la propagation du virus Covid-19, le gouvernement a mis en place des règles de confinement à respecter. Les déplacements sont limités, et ceux autorisés doivent être accompagnés d'une attestation dérogatoire. 

Pour rappel, les déplacements autorisés sont ceux pour les motifs suivants :

• déplacement sur votre lieu de votre travail ;
• achats des fournitures nécessaires à l’activité professionnelle et achats de première nécessité (des produits d’hygiènes, et alimentaires) ;
• vous devez consulter un médecin, si la consultation à distance n’est pas possible ;
• déplacement pour des raisons familiales (garde d'enfant par une assistante maternelle, garde alternée de vos enfants avec votre ex-conjoint, assistance à des personnes âgées) ;
• vous souhaitez vous promener, faire du sport ou promener votre chien, votre déplacement est limité à une heure quotidienne et dans un rayon maximal d’un kilomètre autour de votre domicile  ;
• vous devez vous présenter devant les services de police ou de gendarmerie nationales ou à tout autre service ou professionnel ;
• si vous êtes convoqué par une juridiction administrative ou de l’autorité judiciaire ;
• vous êtes réquisitionné pour des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative.

📝 Vous devez remplir une attestation dérogatoire pour chaque sortie que vous effectuez (même si vous faites deux sorties dans la journée).

Les amendes pour non-respect du confinement

🚔 Si vous sortez hors de votre domicile sans attestation, vous risquez une amende de 135 euros, en cas de contrôle. 

Désormais, vous pouvez vous faire contrôler par :

• les policiers et gendarmes ;
• la police municipale ;
• les agents de la ville de Paris ; 
• les gardes champêtres.

 De plus, si vous ne justifiez pas votre déplacement hors de votre domicile pour la seconde fois dans un délai de 15 jours, vous risquez une amende forfaitaire de 200 euros (450 euros en cas de majoration). 

Si vous récidivez plus de 3 fois dans un délai de 30 jours, vous risquez 6 mois de prison et 3 750 euros d’amende. 

🚨 Vous risquez également 2 peines complémentaires :

• un travail d’intérêt général, et 
• une suspension du permis de conduire pour 3 ans maximum.

ATTENTION : si vous souhaitez contester votre amende pour non-respect du confinement, vous ne devez pas la payer. Payer l'amende revient à l'accepter ! Dans ce cas, aucun recours n'est possible après le règlement de votre amende.  

Quels sont les principaux cas de contestation d'amende pour non-respect du confinement ?

Plusieurs situations peuvent constituer des motifs valables pour contester votre amende.

✔️ Les forces de l'ordre n'ont pas le droit de fouiller votre sac. Ils ont seulement la possibilité de vous demander d'ouvrir votre sac.

✔️ Les gendarmes ou policiers n'ont pas le droit de vous demander la raison de votre rendez-vous médical. Votre attestation et votre convocation médicale suffit.

✔️ Si ils vous verbalisent car ils ont jugé que vous avez procédé à des achats qui ne sont pas de première nécessité. Ils n'ont pas le droit de juger la nature de vos achats.

✔️ Si vous vous rendez sur votre lieu de travail à vélo, les forces de l'ordre n'ont pas le droit de vous verbaliser. Seule la pratique du vélo pour l'activité physique quotidienne est interdite.

Quel est le délai pour contester une amende pour non-respect du confinement ? 

Pour contester une amende, habituellement, vous devez faire votre recours dans un délai de 45 jours à compter de la réception de l’avis de contravention. 

⏱ Face à cette crise sanitaire, l’Ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 a étendu à 90 jours le délai afin de pallier aux difficultés de cette situation. Effectivement, les délais de réception et d'envoi des courriers sont plus long. 

 Si vous ne faites pas votre recours dans le délai de 90 jours, l'amende forfaitaire de 135 euros est majorée à 375 euros et vous disposez aussi d’un nouveau délai pour contester l'amende.

Ce délai est de 60 jours à compter de la réception de l'amende forfaitaire majorée. Habituellement de 30 jours, il a été étendu à 60 jours afin de s'adapter à la situation actuelle.

Quelles sont les démarches pour contester une amende pour non-respect du confinement ?

Pour constituer un recours, vous devez faire un dossier contenant :

• l’original de l’avis de contravention ;
• le « formulaire de requête en exonération » complété (reçu avec votre avis) ;
• toutes pièces utiles à votre recours (ticket de caisse, convocation médicale, attestation de votre employeur…).

Pour faire votre recours, 2 options sont possibles :

• ✉️ vous pouvez envoyer vos documents par courrier recommandé avec accusé de réception auprès de l’officier du ministère public ;
• 👩🏾‍💻 vous pouvez également faire votre recours directement auprès de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) via son site Internet.

Quel est le risque en cas de refus de votre contestation ? 

❌ Si votre contestation est rejetée votre amende de 135 euros sera majorée à 375 euros. Ce premier refus est susceptible de recours. Vous disposez alors d'un nouveau délai pour contester ce refus.

Vous disposez alors d’un délai de 60 jours à compter de la réception de l’avis d’amende forfaitaire majorée pour faire votre recours. 

Effectivement, ce délai est habituellement de 30 jours pour les amendes forfaitaires majorées, et il a été étendu à 60 jours pour prendre en compte la crise sanitaire actuelle. 

Bon à savoir : pour faire ce nouveau recours, vous devez suivre les mêmes démarches que celles pour une première contestation.