L'ESSENTIEL
- Une convention collective est un accord prévoyant des salaires minimums, des conditions de travail, d’emploi, de démission, et des garanties sociales des salariés.
- Comme beaucoup de secteurs, le notariat fait l'objet d'une convention collective. C'est la convention collective nationale du notariat qui s'applique effectivement à tous les salariés de ce secteur.
- Ce texte prévoit notamment une grille de salaire minimum par catégorie d'employés, mais définit aussi les montants d'indemnités de licenciement, et la durée des préavis de licenciement.
La convention collective nationale du notariat est immatriculée n°IDCC 2205. Ce texte s'applique aux salariés des offices notariaux et des organismes assimilés dont l'activité est directement liée à celle de la profession notariale.
Vous travaillez dans une étude notariale ? Que prévoit la convention collective qui s'applique à votre secteur d'activité ? Pas d'inquiétude, on vous explique tout ce que vous devez savoir sur la convention collective du notariat !
Convention collective notariat et salaire
📌 Rappel : une convention collective nationale (CCN) est un accord signé entre une organisation professionnelle d'employeurs et un syndicat de salariés. Cet accord prévoit des salaires minimums, des conditions de travail, d’emploi, de démission, de remboursement de frais de santé, la protection sociales des salariés etc…
La convention collective notariat s'applique aux salariés des offices notariaux et des organismes assimilés dont l'activité est directement liée à celle de la profession notariale.
💰 La rémunération minimale d'un salarié de la convention du notariat doit être au moins égale à deux montants :
- le SMIC, fixé au niveau national
- et le salaire minimum fixé dans ladite convention collective.
Pour déterminer ces salaires minimums, le texte prévoit 9 niveaux de salaire minima, selon le statut du salarié :
- employés (avec deux grades E2 et E3)
- techniciens (avec trois grades T1, T2 et T3)
- et les cadres (C1, C2, C3 et C4).
Voici les salaires prévus par la convention collective notariat 👇 :
CatégorieCoefficientSalaire mensuel brut au 1er octobre 2020 (point à 14,13 €)E11151 625 €E21201 696 €T11321 866 €T21462 063 €T31952 756 €C12203 109 €C22703 816 €C33404 805 €C43805 370 €
Vous ne savez pas à quel grade vous appartenez ? La catégorie à laquelle vous appartenez en vertu de votre contrat de travail figure sur votre bulletin de paie.
💡 Bon à savoir : si votre employeur ne respecte pas ces salaires, vous disposez d'une période de 3 ans à compter du jour où un salaire n'est pas conforme pour saisir le Conseil de prud'hommes. Vous pourrez également demander des dommages intérêts.
Convention collective notariat et licenciement
📌 Rappel : tout employeur a la possibilité de mettre fin à un contrat de travail au moyen d’un licenciement. Dans la mesure où une telle rupture du contrat de travail peut avoir de lourdes conséquences financières pour vous en tant que salarié, elle est très encadrée par la loi.
Ainsi, si votre employeur souhaite vous licencier, il devra respecter la procédure de licenciement. En particulier, cette procédure ne lui permet de vous licencier qu’en présence d’un motif de licenciement valable (aussi appelé une cause réelle et sérieuse), par exemple :
- une faute
- inaptitude
- ou encore des raisons économiques.
💰 Si vous n'avez pas commis de faute lourde ou grave, vous pourrez bénéficier d'une indemnité de licenciement. Son montant varie en fonction des conventions collectives, de votre ancienneté au sein de l'entreprise et de votre salaire.
En effet, la convention collective notariat prévoit le montant de cette indemnité de licenciement en fonction de votre ancienneté :
- 1 an d’ancienneté : 2 mois de salaire
- entre 1 et 2 ans d’ancienneté : 4 mois de salaire
- plus de 2 ans d’ancienneté : 6 mois de salaire.
Convention collective notariat et congés
🏖 Selon le code du travail français, en tant que salarié, vous gagnez 2,5 jours de congés par mois. Cela correspond à 30 jours de congés par an, quelle que soit la durée votre temps de travail.
L’employeur continue de vous verser une indemnité pendant vos jours de congés payés. Il ne vous verse cependant pas votre salaire habituel, mais une indemnité de congés payés.
Attention ⚠️ : Il ne faut pas confondre indemnité de congés payés et indemnité compensatrice de congés payés. En effet, l’indemnité compensatrice de congés payés est due par l’employeur en fin de contrat. Cette indemnité vise à compenser les jours de congés acquis par le salarié, mais non pris.
Certaines conventions collectives peuvent prévoir d'octroyer plus de jours de congés aux salariés d'un secteur. Cependant, la convention collective notariat ne prévoit pas de dispositions supplémentaires sur le congé payé. Par conséquent, vous bénéficierez de 2,5 jours de congés payés par mois.
Convention collective notariat et préavis de démission
La démission est une forme unilatérale de rupture du contrat de travail, autrement dit :
- vous n’avez pas à justifier votre volonté de quitter votre emploi auprès de votre employeur
- et votre employeur ne dispose d’aucun moyen pour s’opposer à votre démission (il doit se contenter d'en prendre acte).
⏳ Lorsque vous démissionnez, vous devez respecter un délai de préavis. Durant ce délai, vous devez poursuivre votre activité auprès de votre employeur.
Ce délai dépend des règles fixées dans votre contrat de travail ou dans la convention collective applicable à votre poste. En effet, la convention collective notariat prévoit un préavis de démission d'une durée de 3 mois. Cette durée s'applique quel que soit votre grade ou votre ancienneté.
📅 Pour calculer votre délai de préavis, le décompte de vos jours doit se faire en semaines « civiles » ou en mois « calendaires ».
💡 Bon à savoir : l’obligation de respecter un préavis connait quelques exceptions. Ainsi, vous n’êtes pas obligé d’exécuter le préavis prévu par votre contrat de travail ou une convention collective lorsque :
- votre employeur vous dispense, à votre demande, du préavis
- vous souhaitez démissionner en raison d’une grossesse ou pour élever votre enfant.
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