L'ESSENTIEL
- La convention collective « expert comptable » s'applique à tous les cabinets d'experts comptables inscrits à l'ordre, aux commissaires aux comptes, et aux centres de gestions agréées.
- Si vous travaillez dans ce secteur, vous pouvez bénéficier de nombreux avantages, notamment en matière de délai de préavis ou encore d'arrêt maladie.
- De plus, la convention prévoit une grille de salaire minimum pour chaque catégorie de salarié. Cette grille permet d'assurer un revenu mensuel supérieur au SMIC à tous les travailleurs du secteur.
La convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes a pour objet de déterminer l'ensemble des conditions de travail, de rémunération, d'emploi ainsi que les garanties sociales des personnels relevant de ce texte.
Vous travaillez dans un cabinet d'expert comptable ou de commissaire aux comptes ? Que contient la convention collective qui s'applique à votre secteur d'activité ? Pas d'inquiétude, on répond à toutes vos questions sur la convention collective expert comptable !
Convention collective expert comptable : quel salaire ?
📝 La convention collective des experts comptables et commissaires aux comptes est d’application obligatoire pour l’organisation du travail entre les employés des cabinets comptables et leurs employeurs.
Sont également visés par ce texte :
- les experts-comptables inscrits à l’ordre
- ainsi et que les commissaires aux comptes inscrits à la compagnie
- et enfin, depuis 2018, les centres de gestions agréées et les associations agréées (AGC).
💰 Si vous dépendez de la convention expert comptable, votre salaire est alors fixé par une grille de salaire minimum.
Les emplois sont répartis en 5 niveaux, à l’intérieur desquels les postes sont classés en fonction de la complexité des tâches, de l’étendue de la délégation et de l’ampleur des responsabilités, du niveau de formation initiale et aussi de l’expérience professionnelle.
Voici les 5 niveaux :
- 1 : direction (coefficient 600)
- 2 : conception et animation (coefficients 450 et 500)
- 3 : conception assistée (coefficients 330 et 385)
- 4 : exécution avec délégation (coefficients 220, 240, 260 et 280)
- 5 : exécution (coefficients 170, 175, 180, 190 et 200).
Retrouvez ci-dessous les montants des salaires minima en vigueur pour tous les coefficients de la grille, ainsi que les montants revalorisés applicables depuis le 1er décembre 2020 dans tous les cabinets :
CoefficientsSalaire minima
depuis le 01/12/2020
(montants
annuels bruts)170 Débutant18 708,10 €175 Employé19 051,65 €180 Employé
confirmé19 395,20 €19020 082,30 €200 Employé
principal20 769,40 €21021 456,50 €220 Assistant22 143,60 €24023 517,80 €260 Assistant
confirmé24 892,00 €280 Assistant
principal26 266,20 €330 Cadre29 701,70 €385 Cadre
confirmé33 480,75 €450 Cadre
principal37 946,90 €500 Chef de
service41 382,40 €600 Cadre de
direction48 253,40 €
Convention collective expert comptable et préavis
En principe, lors d’un licenciement ou d'une démission, le contrat de travail n’est pas officiellement rompu immédiatement. Le salarié doit, en effet, continuer à exécuter son contrat de travail pendant une certaine période, appelée « préavis de licenciement ».
Pour connaître la durée exacte du préavis de licenciement que vous devez respecter, il faut effectivement déterminer votre ancienneté au sein de l’entreprise. Par exemple, le cadre légal prévoit :
- un mois de préavis si votre ancienneté dans l'entreprise est comprise entre 6 mois et 2 ans
- et 2 mois de préavis dès lors que vous travaillez dans la même entreprise depuis plus de 2 ans.
La durée du préavis dans les cabinets d’expertises comptables dépend également du motif de rupture du contrat ainsi que de l’ancienneté du salarié concerné. Les durées sont reprises dans le tableau ci-dessous 👇
CatégorieLicenciementDémissionDépart volontaire à la retraiteCollaborateurs avec coefficients < 300 et stagiaires1 mois, 2 mois si + de 2 ans d’ancienneté1 mois1 mois, 2 mois si + de 2 ans d’anciennetéCadres3 mois3 moisIdemExperts comptables et commissaires aux comptes3 mois3 moisIdem
Convention collective expert comptable et maladie
🤒 Lorsque vous tombez malade, vous avez la possibilité de bénéficier d’un arrêt de travail au cours duquel des indemnités journalières vous sont versées par la sécurité sociale.
En effet, selon l'article L1226-1 du Code du travail français, un salarié avec un an d'ancienneté peut bénéficier d'indemnités de maintien de salaire qui viennent compléter les versements de la sécurité sociale (IJSS).
À ce sujet, la convention collective des experts-comptables garantit à ses salariés le maintien à 100% de leur salaire en cas de maladie ou d'accident du travail. Cette garantie de ressources est assurée selon plusieurs conditions :
- le salarié doit d'abord justifier d'au moins une année d'ancienneté dans le cabinet
- il doit également bénéficier d'indemnités journalières du régime général de la Sécurité sociale (à partir du 4ème jour calendaire d'absence, l'indemnité sera calculée pour compléter ces indemnités journalières de la Sécurité sociale jusqu'à atteindre le montant du salaire journalier net)
- enfin, la durée totale de l'arrêt de travail par maladie ou accident du travail ne pourra excéder 30 jours calendaires. Cette règle s'applique également pour la durée totale d'indemnisation dans le cas de plusieurs congés de maladie ou d'accident du travail intervenus au cours de la même année civile.
🩺 Si votre arrêt maladie dure plus de 30 jours, vous devez alors vous référer au régime de prévoyance en fonction de votre arrêt et de votre ancienneté.
Convention collective expert comptable et rupture conventionnelle
🔍 Une rupture conventionnelle est une forme particulière de rupture du contrat de travail que vous avez conclu avec votre employeur. Effectivement, il s’agit d’une rupture pour laquelle vous devez être d’accord avec votre employeur.
Autrement dit, vous ne pouvez pas l’imposer à votre employeur tout comme il ne peut pas vous l’imposer.
✉️ Vous pouvez néanmoins être à l’initiative de la rupture conventionnelle de votre contrat de travail : vous pouvez adresser à votre employeur une demande de rupture conventionnelle.
Lorsque vous mettez fin à votre contrat de travail par rupture conventionnelle, vous avez droit à une indemnité spécifique de rupture conventionnelle.
Pour calculer l’indemnité légale de licenciement, il faut prendre en compte deux facteurs, à savoir votre ancienneté au sein de l’entreprise et votre salaire mensuel de référence. Néanmoins, la convention collective expert comptable ne contient pas de dispositions spéciales sur la rupture conventionnelle.
En l'absence de dispositions particulières de la convention collective, l'indemnité minimale se calcule ainsi :
- si le salarié a moins de 10 ans d'ancienneté, l'indemnité doit au moins être égale à 1/5ème de mois de salaire que multiplie le nombre d'années d'ancienneté
- mais si le salarié a plus de 10 ans d'ancienneté, il faut ajouter deux quinzièmes de mois de salaire par année d'ancienneté au-delà de 10 ans
- enfin, si le salarié est présent dans l'entreprise depuis moins d'un an : l'indemnité minimale est égale à 1/5ème de mois de salaire multiplié par un coefficient fixé en fonction du nombre de mois de présence. Ainsi, si le salarié est présent depuis six mois, le coefficient par lequel on multiplie le cinquième de mois de salaire est de 6/12ème.
💡 Bon à savoir : vous souhaitez lire le texte officiel de la convention collective ? C'est possible en cliquant ici !
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