L'ESSENTIEL

  • Une convention collective est un accord que les représentants des employeurs ont conclu avec les représentants des salariés.
  • Elle est conclue pour un domaine d'activité en particulier. La convention collective bâtiment est celle qui s'applique au secteur du bâtiment et des travaux publics.
  • Cette convention s'applique notamment à vous lorsque vous êtes charpentier, électricien, plombier, cuisiniste, maçon, etc.
  • Cette convention collective prévoit notamment des dispositions avantageuses relatives aux arrêts maladie, au salaire minimum, au préavis dans le cadre d'une démission, etc.

Vous êtes charpentier, électricien, plombier, ou exercez un autre métier du bâtiment ? Alors, vous bénéficiez des dispositions avantageuses prévues par la convention collective « bâtiment ». Mais quels sont les avantages de cette convention collective ? Comment en bénéficier ? Pas d'inquiétude : on vous explique tout ce que vous devez savoir !

Convention collective du bâtiment BTP

👉 Une convention collective est un accord que les représentants des employeurs ont conclu avec les représentants des salariés. En d'autres termes, les deux parties se sont mises d'accord sur certaines règles, qui dérogent au droit du travail habituel, tel qu'il est prévu par le Code du travail.

Cela permet, pour un secteur donné, de tenir compte des spécificités de ce secteur.

🏗️ De tels accords ont également été conclus dans le secteur du BTP. Plus précisément, ils sont au nombre de 4 :

  • la convention collective bâtiment IDCC 1597 – 3258, pour les entreprises de plus de 10 salariés
  • ensuite, la convention collective bâtiment IDCC 1596 – 3193, pour les entreprises de 10 salariés ou moins
  • également, la convention collective des cadres du bâtiment IDCC 2420 – 3322, s'appliquant spécifiquement à la catégorie des cadres
  • enfin, la convention collective bâtiment etam IDCC 2609 – 3002, s'appliquant spécifiquement à la catégorie des employés, des techniciens et des agents de maitrise.

Dès lors que votre entreprise exerce son activité dans ce secteur, tous ses employés doivent bénéficier d'une ou plusieurs de ces conventions collectives, selon leur situation. Or, pour ce qui concerne la convention collective bâtiment, elle s'applique à plusieurs secteurs d'activités :

Code NAFDomaine d'activité4399CTravaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment4321ATravaux d'installation électrique dans tous locaux4334ZTravaux de peinture et vitrerie4120BConstruction d'autres bâtiments4332ATravaux de menuiserie bois et PVC4322BTravaux d'installation d'équipements thermiques et de climatisation4322ATravaux d'installation d'eau et de gaz en tous locaux4332BTravaux de menuiserie métallique et serrurerie4331ZTravaux de plâtrerie4391BTravaux de couverture par éléments

🚧 Voilà les métiers principaux concernés par cette convention :

  • charpentiers
  • chauffagistes
  • constructeurs
  • couvreurs
  • cuisinistes
  • électriciens
  • maçons
  • menuisiers
  • métalliers
  • peintres en bâtiment
  • plombiers
  • serruriers
  • vitriers.

Convention collective BTP : salaire

La convention collective BTP prévoit différentes mesures relatives à votre rémunération. Une de ces mesures concerne votre salaire habituel. Votre employeur doit donc vous verser un salaire :

  • supérieur ou égal au SMIC, qui est fixé au niveau national
  • mais également supérieur ou égal au salaire minimum fixé dans la convention collective du bâtiment.

Le montant minium de votre salaire, tel qu'il est prévu par la convention BTP, dépend de différents facteurs :

  • d'une part, des fonctions que vous exercez
  • d'autre part, de l'endroit ou vous exercez votre métier (par exemple : les salaires sont particulièrement élevés en Ile de France ainsi que dans le Sud-Est).

Bon à savoir 📝 : n'hésitez pas à consulter directement et gratuitement la convention collective bâtiment en ligne, sur le site du service public, pour connaître le montant exact de votre salaire minimum.

Convention collective du bâtiment : ETAM

Vous travaillez dans le bâtiment et souhaitez savoir de quelle catégorie vous relevez ? 🤷

Si vous êtes employé, technicien ou agent de maitrise, vous faites partie de la catégorie des « ETAM ». Cette classification est elle-même divisée en 8 catégories, de 1 à H, selon les fonctions que vous exercez :

CatégorieFonctionsAEffectue des travaux simples et répétitifs nécessitant un apprentissage de courte durée
Est responsable de la qualité du travail fourni, sous l'autorité de sa hiérarchieBEffectue des travaux d'exécution sans difficulté particulière
Est responsable de la qualité du travail fourni et des échéances qui lui sont indiquées, sous l'autorité de sa hiérarchieCEffectue des travaux courants, variés et diversifiés
Résout des problèmes simples
Est responsable de la qualité du travail fourni et du respect des échéances, en intégrant la notion d'objectifs à atteindre, sous l'autorité de sa hiérarchieDEffectue des travaux courants, variés et diversifiés
Maîtrise la résolution de problèmes courants
Est responsable de ses résultats sous l'autorité de sa hiérarchieERéalise des travaux d'exécution, de contrôle, d'organisation, d'études ou
Exerce un commandement sur les salariés placés sous son autorité Résout des problèmes à partir de méthodes et techniques préétablies
Peut transmettre ses connaissancesFRéalise des travaux d'exécution, de contrôle, d'organisation, d'études, de gestion, d'action commerciale portant sur des projets plus techniques ou
Exerce un commandement sur un ensemble de salariés affectés à un projet
Résout des problèmes avec choix de la solution la plus adaptée par référence à des méthodes, procédés ou moyens habituellement mis en oeuvre dans l'entreprise
Transmet ses connaissancesGRéalise des travaux d'exécution, de contrôle, d'organisation, d'études, de gestion, d'action commerciale portant sur un projet important ou complexe ou sur plusieurs projets ou
Exerce un commandement sur plusieurs équipes de salariés affectés à un projet important ou complexe ou à plusieurs projets
Résout des problèmes variés avec choix de la solution la plus adaptée tenant compte des données et contraintes d'ordre économique, technique, administratif et commercial
Sait et doit transmettre ses connaissancesHExerce les fonctions de niveau G avec une expérience confirmée qui lui en donne la complète maîtrise

Convention collective bâtiment : cadre

La convention collective bâtiment opère une distinction entre les ETAM et les cadres. Cette seconde classification comprend en fait toutes les personnes exerçant des fonctions de cadre ou d'ingénieur.

🔦 Ainsi, pour être qualifié de cadre, vous devez exercer des fonctions :

  • pour lesquelles sont définis les politiques ou les objectifs généraux
  • réclamant des compétences techniques et des aptitudes à participer à la gestion économique de l'entreprise
  • réclamant un esprit de créativité et d'innovation.

Convention collective du bâtiment : plus de 10 salariés

D'autres dispositions sont également prévues pour les entreprises de 10 salariés ou plus.

💰 Indemnités de licenciement

La convention collective prévoit le montant de l'indemnité légale de licenciement lorsque vous avez au moins 8 moins d'ancienneté dans l'entreprise. Dès lors que vous avez l'ancienneté requise, vous pouvez bénéficier d'une indemnité de licenciement :

  • de 1 /4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu'à vos 10 ans d’ancienneté
  • au-delà de 10 ans d'ancienneté, de 1/3 de mois supplémentaire (après 10 ans).

💸 Primes

Si vous avez travaillé au moins 1 675 heures de travail au cours de l’année de référence, dans une ou plusieurs entreprises du bâtiment ou des travaux publics, vous pouvez également bénéficier d'une prime de vacances.

🩺 Arrêt maladie

Lorsque vous tombez malade, vous percevez non seulement les indemnités journalières de la sécurité sociale, mais également d'un complément de salaire versé par votre employeur. Vous pouvez bénéficier de ce complément si :

  • si vous avez au moins trois mois d’ancienneté dans l'entreprise
  • ou un mois dans l'entreprise, à condition d'avoir 3 ans d’ancienneté dans le bâtiment ou les travaux publics au cours des dix dernières années de travail.

⏱️ Heures supplémentaires

La convention collective bâtiment fixe le taux de majoration des heures supplémentaires à 25 % pour les 8 premières heures et à 50 % au-delà. De plus, le maximum annuel d’heures supplémentaires est de 220 heures (on parle alors d'un « contingent » d'heures supplémentaires).

Convention collective bâtiment : moins de 10 salariés

💰 Indemnités de licenciement

La convention collective prévoit le montant de l'indemnité légale de licenciement, dont le montant dépend de votre ancienneté au sein de l'entreprise :

  • entre 2 et 5 ans d'ancienneté, vous percevez 1/10 de mois de salaire par année d’ancienneté
  • en 5 et 14 ans d'ancienneté, vous percevez 3/20 de mois de salaire par année d’ancienneté
  • après plus 15 ans d'ancienneté ou plus, chaque année supplémentaire bénéficie en plus d'une majoration de 1/20 par mois de salaire.

💸 Primes

Si vous avez travaillé au moins 1 675 heures de travail au cours de l’année de référence, dans une ou plusieurs entreprises du bâtiment ou des travaux publics, vous pouvez également bénéficier d'une prime de vacances.

🩺 Arrêt maladie

Lorsque vous tombez malade, vous percevez non seulement les indemnités journalières de la sécurité sociale, mais également d'un complément de salaire versé par votre employeur. Ainsi, pouvez bénéficier de ce complément dès lors que :

  • vous avez moins de 25 ans et plus d'un mois d'ancienneté
  • vous avez plus de 25 ans et
    • plus de 3 mois d'ancienneté
    • ou vous avez acquis 750 points de retraite CNRO au cours des dix dernières années de travail.

⏱️ Heures supplémentaires

Le maximum annuel d’heures supplémentaires est de 180 heures. 

🍴 Temps de pause

Cette convention prévoit également des règles concernant votre temps de pause. Ainsi, à partir de 6 heures de travail quotidien, votre employeur doit vous permettre de bénéficier de 20 minutes de pause.

Cette règle est adaptée aux mineurs, qui doivent bénéficier de 30 minutes à compter de 4,5 heures de travail.

Travail
Barbara Göller