Le contrat de professionnalisation est un type de formation en alternance. Strictement encadré par la loi, il permet à un salarié d’effectuer une formation pratique et théorique au sein d’une entreprise privée. Bien en comprendre les modalités est essentiel.
Alors, quelles sont les conditions pour conclure un contrat de professionnalisation ? Quelles sont les démarches à effectuer ?Nous vous expliquons tout pas à pas.
Contrat de professionnalisation : les modalités
Le contrat de professionnalisation est encadré strictement par la loi :
- L’embauche doit être faite sans qu’aucune condition particulière ne soit imposée, que ce soit concernant ses qualifications ou son niveau d’ancienneté de chômage.
- Le contrat peut être conclu tant sous la forme tant d’un contrat à durée déterminée (CDD) que d’un contrat à durée indéterminée (CDI) :
- La durée du CDD ou de l’action de professionnalisation (la période de formation au début d’un CDI) dure entre 6 et 12 mois
- En cas de CDD :
- La durée du contrat peut être allongée jusqu'à 36 mois pour :
- Les jeunes de 16 à 25 ans sortis du système scolaire sans aucune qualification
- Les bénéficiaires du RSA, de l'ASS, de l'AAH ou du CUI
- En cas de CDD, le contrat pourra aussi être prolongé si :
- La qualification visée par le salarié en concluant le contrat de professionnalisation n’a pas pu être obtenue (par exemple, du fait d’un échec aux épreuves d’examen, d’un arrêt maladie, d’un accident du travail ou encore d’une défaillance au niveau de l’organisme exécutant la formation)
- Une seconde qualification est recherchée car supérieure ou complémentaire à la première
- La durée du contrat peut être allongée jusqu'à 36 mois pour :
- En cas de CDI : l'action de professionnalisation peut être allongée jusqu'à 24 mois pour :
- Les jeunes de 16 à 25 ans sortis du système scolaire sans aucune qualification
- Les bénéficiaires du RSA, de l'ASS, de l'AAH ou du CUI
- En cas de CDD :
Contrat de professionnalisation : la procédure
La loi encadre la procédure à suivre pour conclure un contrat de professionnalisation.
Le contrat doit obligatoirement être :
- Rédigé sur un forumlaire cerfa n°12434*02 fourni par le Ministère du Travail.
- Complété et signé par son bénéficiaire et par l’employeur.
Ensuite, il faut l’envoyer à l’Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA) compétent sous 5 jours après signature. Dans un délai de 20 jours à compter de la réception du contrat, l’OPCA :
- Examine le contrat
- Décide s’il est ou non recevable et s’il admet une prise en charge financière.
- Fait part de sa décision aux parties
- S’il ne décide pas de s’opposer au contrat et l’annuler, l'OPCA le dépose dans le même délai auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l'emploi (DIRECCTE).
Attention : depuis la Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, il est possible d’exécuter le contrat de professionnalisation à l’étranger. Toutefois, son décret d’application n’est pas encore en vigueur.
Vous comprenez maintenant les modalités de ce type de formation en alternance ! Faites maintenant le point sur les avantages du contrat de professionnalisation pour l'employeur.
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