L'ESSENTIEL
- Si vous avez contesté une amende que vous trouvez injustifiée, c'est à l'officier du ministère public de décider s'il accepte ou non votre contestation.
- S'il refuse la contestation, il peut la transmettre au tribunal de police qui se chargera alors de réexaminer la demande.
- Le tribunal de police peut décider d'annuler votre amende s'il considère que votre contestation est justifiée. En revanche, si il considère qu'elle est infondée, il peut également fixer une amende supérieure à l'amende initiale.
- Pour en décider, il peut vous convoquer à une audience ou statuer seulement avec les éléments contenus dans votre contestation. Dans les deux cas, vous n'êtes pas obligé d'être assisté par un avocat.
A la suite de la contestation d'une amende qui vous a été adressée pour une infraction au code de la route, il peut arriver que vous soyez convoqué au tribunal de police. Mais comment réagir ? Quelles sanctions risquez-vous ? Devez-vous demander à un avocat de vous assister ? On vous dit tout ce qu'il faut savoir sur la convocation au tribunal après la contestation d'une amende ! 😀
Convocation au tribunal suite à la contestation d'un PV
Lorsque vous recevez une amende pour une infraction, vous avez la possibilité de contester cette amende dès lors que vous ne la trouvez pas justifiée.
Par exemple 🔦 : vous n'étiez pas le véritable conducteur du véhicule au moment de l'infraction et contestez pour cette raison l'amende qui vous a été adressée en tant que propriétaire du véhicule.
Or, après avoir envoyé la contestation de votre amende (forfaitaire ou forfaitaire majorée), l'officier du ministère public (OMP) doit décider si elle est fondée ou non.
Lorsqu'elle est fondée, votre amende sera annulée. En revanche, s'il estime que votre contestation n'est pas fondée, il peut décider de la transmettre au tribunal de police. Dans ce cas, il faut distinguer deux possibilités :
👉 Dans un premier cas, vous serez convoqué par le juge de proximité pour vous expliquer. Cela permettra au juge de proximité de déterminer l'existence ou non de l'infraction dont vous êtes accusé.
👉 Dans un deuxième cas, vous recevrez simplement une ordonnance du tribunal de police. Il est alors normal que vous n'ayez pas été convoqué à une audience : il s'agit d'une procédure dite « non-contradictoire » . Le juge prend alors sa décision seul au regard de votre demande de contestation et vous adresse ensuite l'ordonnance.
Quelle sanction par le tribunal de police ?
Lorsque le tribunal de police a été saisi, il peut :
- décider d'annuler votre amende s'il décide qu'elle est infondée ;
- fixer une amende supérieure à l'amende initiale s'il constate que votre demande est infondée.
Bon à savoir 💡 : le juge ne peut en aucun cas vous condamner à une peine de prison pour la demande de contestation d'une amende. Effectivement, seuls les délits et les crimes peuvent donner lieu à des peines de prison.
Vous pouvez également contester la décision rendue par le tribunal de police. Pour cela, vous disposez d'un délai de 30 jours dès la notification de la décision.
La contestation se fait auprès du tribunal qui a rendu la décision, par courrier ou par déclaration orale. Le même tribunal réexaminera alors sa première décision. ⚖️
Tribunal de police et avocat obligatoire
Si vous avez été convoqué à une audience au tribunal de police, vous avez le droit de vous faire assister par un avocat.
Il s'agit alors d'un droit dont vous disposez, et non pas d'une obligation : vous n'êtes donc pas obligé de vous faire représenter par un avocat.
⚠️ Mais attention, le système pénal est très compliqué. Il peut être utile de se faire assister par un avocat, qui saura vous conseiller dans vos démarches.
En tout cas, il vous est nécessaire de vous préparer avant votre convocation. Vous devez effectivement rassembler des preuves, préparer votre défense …
Bon à savoir 💡 : vous n'êtes pas obligé d'être présent lors de l'audience. Dans ce cas, vous devez vous faire représenter par un avocat.
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