L'ESSENTIEL
- Si vous n'étiez pas le conducteur de votre véhicule au moment où une infraction a été commise avec ce véhicule, vous avez la possibilité de contester l'amende qui vous a été adressée.
- Vous disposez pour cela d'un délai de 45 jours.
- Mais attention : si vous payez l'amende, alors vous reconnaissez l'infraction. Vous ne pourrez alors plus, par la suite, contester l'amende.
- Egalement, si vous ne contestez pas l'amende, après le délai de 45 jours, selon l'infraction, des points seront retirés de votre permis de conduire.
- Vous devrez alors remplir le formulaire de requête en exonération. Une procédure différente est applicable selon que vous dénoncez ou non le véritable conducteur.
Une infraction a été commise avec votre véhicule, et vous en avez reçu l'amende ? Si vous n'avez pas été le conducteur du véhicule au moment de l'infraction, vous avez la possibilité de la contester ! Mais vous ne savez pas comment faire ? Quels sont les délais de la contestation ? On vous explique tout. 😃
Contester une amende qui ne vous concerne pas
Lorsque vous considérez qu'elle n'est pas justifiée, vous pouvez contester une amende qui vous a été adressée.
Or, il arrive régulièrement, lorsque l'amende concerne une infraction au code de la route, que le propriétaire du véhicule n'ait pas été le conducteur de ce véhicule au moment ou l'infraction s'est produite. 🚗
Dans ce cas, vous avez effectivement, en tant que propriétaire non-conducteur du véhicule, la possibilité de contester cette amende. Ce n'est alors pas à vous de régler l'amende, mais bien au conducteur du véhicule qui a commis l'infraction.
Pour contester une amende, vous avez 2 possibilités. Vous pouvez faire votre contestation en ligne ou par courrier.
Vous devrez, dans le second cas, envoyer votre contestation en recommandé avec accusé de réception à l’officier du ministère public. Son adresse figure sur votre avis de contravention.
En tout état de cause, la contestation doit être faite dans un délai de 45 jours à compter de la date d'envoi de l'avis de contravention que vous avez reçu.
Attention ⚠️ : si vous payez l'amende sans la contester, en fonction de l'infraction, des points seront retirés de votre permis de conduire. Le paiement de la contravention est effectivement considéré comme une reconnaissance de l’infraction. Il n'est plus, par la suite, possible de contester une amende que vous avez déjà payée.
De la même façon, si vous ne payez pas l'amende et que vous ne la contestez pas dans le délai de 45 jours, alors l'amende sera majorée. La majoration de l'amende entraîne automatiquement, selon l'infraction concernée, un retrait de point sur le permis de conduire du propriétaire du véhicule.
Lettre de désignation du conducteur
👉 Pour procéder à la contestation, vous devrez compléter le formulaire de requête en exonération. Ce formulaire est joint à votre avis de contravention et vous indique la démarche à suivre pour votre contestation.
Voilà le formulaire en question :
Dans l'hypothèse où vous n'étiez pas le conducteur du véhicule au moment de l'infraction, parce que vous aviez prêté ou loué le véhicule à un autre conducteur, et que vous souhaitez dénoncer le véritable conducteur du véhicule, vous devrez cocher la case n° 2.
Ensuite, vous devrez indiquer le nom et les coordonnées de la personne qui a en réalité commis l'infraction.
Dans ce cas, vous ne devrez pas payer la consignation. Une consignation est effectivement obligatoire avant la contestation de certaines amendes (par exemple l'excès de vitesse).
Attention ⚠️ : une autre procédure s'applique lorsque votre véhicule était déjà vendu au moment de l'infraction.
La non-désignation du conducteur
Bon à savoir 💡 : vous n’avez pas l’obligation de dénoncer l’identité du véritable conducteur du véhicule. Cela vaut lorsque vous ne connaissez pas l’identité du véritable conducteur, mais également lorsque vous ne souhaitez pas révéler son identité.
Cependant, si vous ne dénoncez pas le véritable conducteur du véhicule, vous serez souvent tenu de payer l’amende. Simplement, vous ne subirez pas de retrait de point sur votre permis de conduire.
De plus, si vous n'indiquez pas l'identité du conducteur sur le formulaire, vous serez très probablement convoqué au commissariat de police ou à la gendarmerie. Vous devrez alors expliquer la situation au policiers ou aux gendarmes.
📝 Si vous ne souhaitez pas dénoncer le véritable conducteur du véhicule, alors vous devrez cocher la case n° 3 et non pas la case n° 2. Vous devrez ensuite, sur papier libre, expliquer clairement la situation. Il faut alors préciser notamment que vous n'étiez pas le conducteur du véhicule au moment de l'infraction ainsi que les raisons pour lesquelles vous ne souhaitez pas dénoncer le véritable conducteur.
Vous devrez, dans ce cas et pour certaines infractions seulement, joindre avec votre requête un chèque de consignation (caution) correspondant au montant de l’amende. Vous pourrez récupérer cette somme si votre contestation aboutit. En revanche, si votre contestation est refusée, elle sera encaissée.
Il est alors nécessaire de prouver que vous n'étiez pas le conducteur au moment de l'infraction. Cette preuve peut se faire par tous les moyens. Vous pouvez, en particulier, demander, pour un excès de vitesse enregistré par un radar automatique, le cliché photo. 🕵️♂️
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