L'ESSENTIEL
- Une prime d'État vous est versée lorsque vous utilisez votre PEL pour obtenir un prêt épargne logement. Le montant de la prime se calcule à partir des intérêts obtenus sur le PEL.
- C'est l'établissement qui détient votre PEL qui doit vous reverser la prime d'État.
- Cette prime d'État est plafonnée à 1 000 €. En revanche, elle pourra dépasser ce plafond en cas d'acquisition d'un logement à faible consommation énergétique.
La prime d'État est un bonus, c'est-à-dire une somme d'argent qui se débloque lors de la signature du crédit immobilier. Le montant de la prime est sujet à variations, notamment en fonction de la date à laquelle le PEL a été ouvert.
Mais comment toucher la prime d'État PEL ? Quel est son montant ? Comment la demander ? Pas d'inquiétude, on vous explique tout ce que vous devez savoir sur le sujet !
Comment toucher la prime d'état d'un PEL ?
📌 Rappel : le plan d'épargne logement (PEL) est un compte d'épargne réglementé. Il peut vous aider à constituer une épargne destinée à l'achat d'un bien immobilier ou pour des travaux.
En effet, votre PEL peut vous permettre d'obtenir un prêt à taux privilégié à certaines conditions.
À quelles conditions peut-on bénéficier du PEL ? 🤔
Il n'y a pas de conditions à remplir pour ouvrir un PEL. Vous pouvez ouvrir un PEL, même si vous êtes mineur. Cependant, il est interdit d'en détenir plusieurs en même temps.
Pour ouvrir un PEL, vous devez signer un contrat écrit avec l'établissement bancaire ainsi que le montant minimum requis (225 € minimum). Par ailleurs, vous devez verser sur votre PEL un montant minimum de 540 € au cours d'une année.
En revanche, vous ne pouvez plus faire de versement quand le plafond est atteint. Ce montant maximum est de 61 200 €. En cas de non-respect de cette condition de versement, la banque pourra procéder à la clôture du PEL par anticipation.
Le taux d'intérêt est fixé à l'ouverture du PEL. Il est de 1 % depuis le 1er août 2016.
La durée minimale du PEL est de 4 ans, et sa durée maximale de 10 ans. Vous pouvez faire un retrait avant 4 ans, mais cela vous empêche de bénéficier pleinement de ses avantages.
Mais qu'est-ce que la prime d'État PEL ? 🤔
💰 La prime d'État PEL est une somme bonus qu'il est possible de débloquer lorsque l'on signe un crédit immobilier après avoir épargné de son capital sur un PEL. En effet, vous ne pouvez toucher la prime d’état sans faire de prêt.
En revanche, elle est versée uniquement si le plan donne lieu à un prêt de 5 000 € minimum.
Qui doit verser la prime d'État du PEL ?
Toucher la prime d’État se fait sous conditions. Le titulaire d’un PEL doit non seulement faire une demande au préalable, mais aussi emprunter un montant minimum afin de réaliser son projet immobilier. Ainsi, toucher la prime d’État sans prêt est impossible.
À quel moment est-il possible de toucher la prime d'État PEL ? 🤔
- pour les PEL ouverts avant le 12 décembre 2002 : la prime d’État (1 525 € maximum) est versée en même temps que les intérêts, même en l’absence de crédit immobilier
- pour les PEL ouverts entre le 13 décembre 2002 et le 28 février 2011 : le versement de la prime (plafonnée à 1 525 €, plus 150 € par personne à charge) intervient seulement en cas d’obtention du prêt lié au PEL
- enfin, pour les PEL ouverts entre le 1er mars 2011 et le 31 décembre 2017, la prime d'État est versée seulement si le PEL donne lieu à un prêt immobilier d’un montant minimum de 5 000 €.
C'est l'établissement qui détient votre PEL qui doit vous faire parvenir la prime d'État.
💡 Bon à savoir : si vous avez un compte épargne logement (CEL), vous pouvez souscrire en plus un PEL, à condition de l'ouvrir dans la même banque.
Prime d'État PEL avant 2011
Si vous avez le droit de bénéficier de la prime d'État PEL, son montant va dépendre de la période à laquelle vous avez ouvert ce plan épargne logement. Voici un tableau récapitulatif des différents montants :
Date d'ouvertureMontant de la primeEntre mars 2011 et janvier 201540 % des intérêts acquis au terme du PELEntre février 2015 et janvier 201650 % des intérêts acquis au terme du PELEntre février et juillet 20162/3 des intérêts acquis au terme du PELDepuis août 2016100 % des intérêts acquis au terme du PEL
💡 Bon à savoir : la prime d’État est majorée si une personne à charge vit à votre domicile !
En effet, chaque personne à charge vous donne droit à une majoration égale à 10 % du montant des intérêts acquis pris en compte pour le calcul du prêt, sans pouvoir dépasser :
- 100 € par personne à charge
- ou 153 € par personne à charge lorsque le prêt sert à financer l'achat ou la construction d'un logement performant énergétiquement.
Elle est plafonnée pour les PEL ouverts depuis mars 2011 à 1 000 € au lieu de 1 525 €, le plafond étant désormais porté à 1 525 € seulement si le PEL contribue à la construction ou l’acquisition d’un logement performant énergétiquement.
Prime d'État PEL simulateur
La prime d'État est un bonus : c'est une somme qui se débloque lors de la signature du crédit immobilier. La seule condition est que le PEL doit dépasser 5 000 €. Le montant de la prime est sujet à variation. En effet, il réagit à plusieurs facteurs:
- les intérêts accumulés,
- l'affectation du prêt
- la date de sa souscription.
Toutefois, elle ne pourra dépasser le plafond de 1 525 euros et ce uniquement en cas d'acquisition d'un logement à faible consommation énergétique. Si ce n'est pas le cas la prime s'élèvera seulement à 1 000 euros (logements classés E ou F sur le diagnostic de performance énergétique).
Pour vous aider à calculer le montant de la prime d'État PEL à laquelle vous pouvez prétendre, il existe de très nombreux simulateurs sur internet. Par ailleurs, ces simulateurs vous permettront de calculer le montant du prêt immobilier que vous pourrez solliciter au terme de votre plan épargne logement grâce à votre épargne constituée. Ces outils vous donneront également un aperçu de votre taux d’endettement, de votre capacité de remboursement et du montant maximal de votre emprunt.
Attention ⚠️ : la prime d'État n'est désormais plus accordée depuis le 1er janvier 2018.
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