Comment se passe une mutation dans la fonction publique ?

L'ESSENTIEL

• La mutation professionnelle une forme de mobilité possible dans la fonction publique. Elle est réservée aux fonctionnaires titulaires.
• Cette mobilité peut être à l'initiative de l'administration ou de l'agent public. L'administration procède toujours aux mutations des fonctionnaires en tenant compte des besoins du service.
• Si vous souhaitez être muté, vous devez formuler une demande de mutation auprès de votre administration d'origine par lettre recommandée avec accusé de réception, ainsi qu'auprès de votre administration d'accueil.

En tant qu'agent de la Fonction Publique, vous avez la possibilité d’être muté à votre demande. Cette mutation peut aussi relever d’une décision de l’administration. La mutation permet de changer d’affectation et/ou d’emploi tout en conservant son grade.

Mais quelles sont les modalités concernant ce dispositif de mobilité réservé aux fonctionnaires ? Qui peut réellement en bénéficier ? Pouvez vous refuser une mutation ? Pas d'inquiétude, on vous explique tout ce vous devez savoir sur la mutation dans la fonction publique !

Offre de mutation dans la fonction publique

La mutation professionnelle intervient lorsque le salarié est assigné à un nouveau poste au sein de l’entreprise, dans une zone géographique différente. Elle peut par exemple intervenir à la demande de l’employeur, du fait d’une restructuration de l’entreprise ou dans le cadre d'une clause de mobilité. Elle peut également être mise en place à l’initiative du salarié, qui souhaite se rapprocher d’un conjoint.

Ce changement professionnel existe également dans la fonction publique. En revanche, il constitue une forme de mobilité réservée aux fonctionnaires titulaires.

Les fonctionnaires titulaires sont généralement des agents civils, militaires ou magistrats, ayant réussi un concours de la fonction publique ou qui sont devenus titulaires suite à un plan de titularisation.

📌 Rappel : il existe 3 corps de fonction publique :

• la fonction publique hospitalière
• la fonction publique territoriale
• et la fonction publique d'État.

🧳 Ainsi, les titulaires pourront changer d'emploi sans changer de corps ou de cadre d'emplois, et sans changer de grade, ni d'ancienneté.

Sont concernés tous les agents de la Fonction Publique en position d’activité. Sont donc exclus les agents non-titulaires ainsi que les agents :

• stagiaire
• en disponibilité
• en position de détachement
• ou en congé parental.

Ainsi, il existe deux types de mutation dans la fonction publique :

Type de mutationCaractéristiquesMutation interneElle peut être à l’initiative de l’administration. Dans le cadre de mesures à l’intérieur du même département ministériel, les motifs légitimant une mutation interne sont :
– la suppression d’un poste de travail
– un renforcement des effectifs suite à un surcroît d’activité
– un reclassement suite à l’inaptitude d’un agent à son poste de travail
-ou une restructuration ou une réorganisation d’un service.
La mutation interne peut aussi être à l’initiative du fonctionnaire lui-même.Mutation externeElle concerne les fonctionnaires qui souhaitent intégrer une autre administration, un établissement public de santé ou une collectivité territoriale.

Candidature spontanée à une mutation dans la fonction publique

Une mutation peut intervenir à la suite de la candidature du fonctionnaire sur un emploi vacant. Les offres d'emploi de la fonction publique d’État sont diffusées :

• en interne au sein des services
• et/ou sur le portail de la fonction publique sur un espace dédié appelé Place de l'emploi public
• et/ou sur des sites internet privés.

L'administration procède toujours aux mutations des fonctionnaires en tenant compte des besoins du service. Elle dispose d'un pouvoir d'appréciation des situations individuelles, des nécessités de service ou de tout autre motif d'intérêt général. Cela signifie que si vous faites une candidature spontanée pour une mutation, elle examinera votre demande au regard de ces nécessités de service.

La mutation est accordée en priorité au fonctionnaire se trouvant dans l'une ou plusieurs des situations suivantes :

• fonctionnaire séparé, pour des raisons professionnelles, de son époux(se) ou de son partenaire de Pacs s'il apporte la preuve qu'ils sont soumis à l'obligation d'imposition commune sur le revenu
• ou bien fonctionnaire reconnu handicapé
• fonctionnaire justifiant d'au moins 5 ans de services continus dans un quartier urbain sensible
• ou encore fonctionnaire justifiant du centre de ses intérêts dans une collectivité d'outre-mer.

Notez que si votre demande de mutation pour suivre votre conjoint est refusée et que vous démissionnez, cette démission peut être considérée comme « légitime ». Vous pourrez alors prétendre à certaines indemnités.

Mais comment demander sa mutation ? 🤔

En pratique, vous devez formuler une demande de mutation auprès de son administration d'origine par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous devez joindre à votre demande, la copie du courrier de l'administration d'accueil attestant sa volonté de vous recruter.

Attention ⚠️ : vous devez également formuler une demande de mutation auprès de votre administration d'accueil.

Mutation fonction publique et refus

Lorsque votre demande de mutation en tant que fonctionnaire a été acceptée par l’administration d'accueil, l'administration d'origine ne peut s'opposer à votre départ qu'en raison des nécessités du service.

💡 Bon à savoir : les « nécessités du service » doivent être des raisons objectives et particulières, tenant à la continuité du fonctionnement du service. L'administration peut utiliser cette notion pour justifier son refus d'octroyer un droit ou d'un avantage à un agent public (un temps partiel, un congé, etc.)

Pour refuser une mutation, l'administration d'origine doit donc démontrer que la présence du fonctionnaire est indispensable pour assurer la continuité du fonctionnement du service.

Si l'administration n'arrive pas à prouver le caractère indispensable de la présence du salarié, elle ne peut pas refuser la mutation. Si elle la refuse malgré le défaut de preuve, vous ne pouvez pas saisir le Conseil des prud'hommes. En revanche, vous pouvez saisir le tribunal administratif.

Par la suite, l'administration d'accueil prononce la décision de mutation. Elle prend effet au maximum 3 mois après la demande de mutation formulée par le fonctionnaire, sauf si les administrations d'origine et d'accueil s'entendent sur une date antérieure.

🤫 L'absence de réponse de l'administration d'origine pendant les 2 mois suivant la date de réception d'une demande de mutation vaut acceptation.

Certains postes peuvent prévoir un délai de préavis supérieur à 3 mois, dans la limite de 6 mois.

Délai de route et mutation dans la fonction publique

Le délai de route se définit comme du temps accordé par l’administration à l’agent, sur ses heures de travail, lorsque celui-ci est amené à se déplacer. Plusieurs motifs peuvent justifier un délai de route :

• les obligations de service
• pour rejoindre une nouvelle affectation
• ou pour participer à des sessions de formation, des épreuves de concours ou d’examens professionnels ou des réunions de travail
• ou encore à l’occasion de certains congés.

Il peut donc y avoir un délai de route suite à une mutation, quand votre résidence administrative est éloignée de votre nouvelle affectation. Ce délai dépendra alors de la distance à parcourir entre les deux lieux.

Le délai de route ne peut excéder 48 heures aller et retour, et son octroi est laissé à l’appréciation du chef de service.