L'ESSENTIEL
- La disponibilité est la situation de l'agent qui se trouve placé temporairement, hors de son administration ou de service d'origine.
- Pendant cette période de disponibilité, le fonctionnaire titulaire cesse de percevoir sa rémunération habituelle, et ses droits au chômage ne sont plus calculés.
- Il existe trois types de disponibilité : la disponibilité d'office, celle sous réserve des nécessités de service, et enfin la disponibilité de droit.
Une mise en disponibilité consiste pour un agent public à cesser son activité professionnelle pendant une période. Il ne dispose ni de sa rémunération, ni de ses droits à la retraite, ni de ses droits à l'avancement. La mise en disponibilité n'existe que dans la fonction publique. Dans le secteur privé, on parlera plutôt de congé sabbatique.
Vous souhaitez vous mettre en disponibilité pour une certaine durée ? Mais quelles sont les conditions pour que votre demande soit acceptée ? Cette disponibilité peut elle être renouvelée ? Pas d'inquiétude, on vous explique tout sur la mise en disponibilité dans la fonction publique !
Disponibilité : définition
⏸ La disponibilité est la situation de l'agent qui se trouve placé temporairement, hors de son administration ou service d'origine. Durant cette période, il cesse donc de bénéficier de sa rémunération et à la retraite.
Il existe trois types de disponibilités :
- la disponibilité d’office
- disponibilité sous réserve des nécessités de service
- et aussi la disponibilité de droit.
Voici un tableau qui illustre ces trois types :
Type de disponibilitéIllustrations concrètesDisponibilité d'office• Pour raisons de santé
• Disponibilité d'office en attente de réintégration
• En cas de réorientation professionnelleLa disponibilité sous réserve des nécessités de service• Pour convenances personnelles
• En cas de reprise d'études ou de recherches présentant un intérêt général
• Pour créer ou reprendre une entreprise
• Afin d'exercer une activité dans un organisme internationalDisponibilité de droit• Pour élever un enfant âgé de moins de huit ans
• Afin de pouvoir suivre son conjoint quand il doit déménager en un lieu éloigné
• Pour se rendre dans les départements d'outre-mer pour adopter un ou plusieurs enfants
• Afin d'exercer un mandat d’élu local
⏳ La durée d'une disponibilité dépend de son motif. Par exemple, s'agissant de la disponibilité pour raisons de santé, la durée de la disponibilité est de 1 an maximum. Cette durée est renouvelable deux fois.
L'expiration d'une disponibilité dépend également du type de disponibilité :
- pour une disponibilité d'office, le fonctionnaire est, soit réintégré dans son administration, soit admis à la retraite, soit licencié
- à l'expiration d'une disponibilité sous réserve de nécessité de service, le fonctionnaire a droit à sa réintégration
- enfin, à l’expiration d’une disponibilité de droit, le fonctionnaire est obligatoirement réintégré à la première vacance dans son grade.
Disponibilité et fonction publique
La disponibilité est la situation du fonctionnaire qui cesse temporairement d'exercer son activité dans la fonction publique. Elle est différente du licenciement dans la fonction publique, car avec une disponibilité, l'agent retrouve son poste après un certain délai.
Elle peut être accordée pour différents motifs. Les conditions de réintégration varient selon la fonction publique d'appartenance.
📌 Rappel : le mécanisme de la disponibilité n'existe que dans le secteur public.
💡 Bon à savoir : vous ne pouvez être en disponibilité que si vous êtes fonctionnaire titulaire. Cette règle est valable quel que soit le corps de fonction publique auquel vous appartenez.
Toutefois, un contractuel peut bénéficier de congés pour des motifs identiques à ceux prévus pour disponibilité. Ils peuvent être accordés d'office sur demande de l'agent ou sous réserve des nécessités de service.
Quel que soit le secteur de la fonction publique auquel vous appartenez, les conditions et types de disponibilité sont identiques.
Pour information, un fonctionnaire titulaire peut demander plusieurs disponibilités pour des raisons différentes. Cette possibilité est envisageable uniquement pour les motifs suivants :
- raisons familiales
- convenances personnelles
- et l'exercice d'une autre activité.
🖋 Prenons un exemple ! Vous pouvez demander une disponibilité pour convenances personnelles après une disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans.
À la fin de votre période de disponibilité en cours, vous devrez alors demander par courrier recommandé avec accusé de réception votre mise en disponibilité pour un autre motif.
Disponibilité et éducation nationale
Même si les conditions de disponibilité sont identiques dans tous les secteurs de la fonction publique, la « disponibilité pour études ou recherches » est la plus demandée dans l'éducation nationale.
👉 C'est parti pour un focus sur la demande de disponibilité pour études ou recherches !
Beaucoup d'enseignants sollicitent effectivement une « disponibilité pour études ou recherches » afin de mener un travail universitaire (comme doctorant contractuel, ATER…).
Dans cette hypothèse, c’est le recteur qui décide d’accorder (ou non) les disponibilités. Sachez que la priorité du rectorat reste d'assurer les enseignements face aux élèves.
🔍 Les demandes sont ensuite examinées au cas par cas. La situation est variable selon les disciplines. En effet, une disponibilité est plus difficilement accordée s'il manque des professeurs dans la matière que vous enseignez.
Demande de disponibilité
Si vous souhaitez arrêter de travailler pendant une certaine durée, la disponibilité peut être une très bonne alternative à la démission dans la fonction publique. Elle peut pour garantir de retrouver votre emploi après une certaine durée.
En tant que fonctionnaire titulaire, vous pouvez effectivement formuler auprès de votre employeur une demande de disponibilité.
N'oubliez pas qu'une demande de disponibilité entraine de nombreuses conséquences :
- une absence de rémunération et de complément de salaire (sauf en cas de disponibilité d'office, durant laquelle vous touchez un demi-traitement)
- l'interruption du déroulement de carrière et de vos droits à l'avancement
- mais également l'interruption de vos droits à la retraite et de vos droits à congés maladie
- vous ne pouvez pas vous présenter aux concours internes et aux examens
- enfin, en cas de non réintégration pour raison de non vacance de poste, vous avez le droit au chômage.
📝 Vous devez préciser dans votre demande l'objet de la disponibilité, et la durée souhaitée. Il faut également renseigner toute information nécessaire pour que l'employeur puisse procéder aux vérifications nécessaires liées au motif.
🙅 En cas de refus de votre demande, vous pouvez saisir la CAP (Commission Administrative Paritaire). Vous pouvez également faire un recours hiérarchique auprès de votre employeur pour une demande de réexamen de la décision.
Enfin, une fois votre demande de disponibilité acceptée, la décision de mise en disponibilité doit faire l'objet d'un arrêté individuel motivé.
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