L'ESSENTIEL
- La caution est une forme de garantie financière que vous demande le propriétaire du logement que vous louez.
- Le propriétaire doit, en principe, vous restituer ce dépôt de garantie à la fin de votre contrat de location, après l'état des lieux de sortie.
- S'il ne respecte pas cette obligation, vous pouvez lui envoyer une lettre de rappel.
- Après l'expiration d'un certain délai, vous avez également la possibilité de le mettre en demeure de payer.
- S'il vous restitue le dépôt de garantie avec du retard, il devra vous verser également des pénalités supplémentaires.
Le propriétaire de votre ancien logement refuse de vous restituer votre dépôt de garantie et vous ne savez pas comment réagir ? Comment rédiger la lettre de demande de restitution de la caution ? Pas de panique : on vous dit comment faire.
La restitution de caution de loyer
🏠 Le « dépôt de garantie », souvent appelé caution, est un mécanisme de garantie que peut mettre en place le propriétaire-bailleur d'un logement.
Le propriétaire peut ainsi demander au locataire, lors de la signature du contrat de bail, de lui verser un certain montant à titre de garantie. Ce montant ne correspond pas au paiement d'un loyer.
💰 Le propriétaire peut par la suite, si vous manquez à l'une de vos obligations en tant que locataire, se servir de la caution afin de compenser son préjudice. Ce sera par exemple le cas lorsque vous dégradez le logement ou que vous ne payez pas votre loyer ou vos charges.
En revanche, si vous respectez toutes vos obligations, le bailleur sera dans l'obligation de vous rendre votre caution, une fois votre contrat de location terminé.
Depuis la loi Alur de 2014, on distingue effectivement 2 possibilités :
- votre bailleur dispose d'1 mois pour vous restituer votre dépôt de garantie lorsque l'état des lieux d'entrée est conforme à votre état des lieux de sortie ;
- en revanche, il dispose de 2 mois pour vous restituer votre dépôt de garantie lorsque l'état des lieux d'entrée n'est pas conforme à l'état des lieux de sortie.
Ce délai commence à courir à partir de l'état des lieux de sortie du logement.
Attention ⚠️: dans le second cas, vous pouvez exiger du propriétaire-bailleur des justificatifs écrits concernant les sommes retenues sur votre dépôt de garantie (par exemple, les devis).
Modèle de lettre : la restitution du dépôt de garantie
En principe, votre caution vous sera restituée par le propriétaire à la fin de votre contrat de location.
📨 Néanmoins, si le propriétaire tarde à vous restituer votre dépôt de garantie, vous pouvez lui envoyer un courrier. Ce courrier doit être envoyé en recommandé avec accusé de réception au domicile du propriétaire.
Attention ⚠️: même lorsque une agence gère le logement, le bailleur sera seul tenu de vous restituer votre caution. C'est donc au propriétaire qu'il faut, dans tous les cas, adresser cette lettre.
Cette lettre devra contenir les informations suivantes :
- votre identité ;
- l’identité de votre bailleur ;
- une photocopie du bail ;
- tout autre document utile à la compréhension de votre litige. Il pourra par exemple s'agir de courriers ou échanges de mails, de l'état des lieux d’entrée et de sortie, etc.
Modèle de lettre : la mise en demeure pour caution non rendue
📩 Lorsque le propriétaire dépasse le délai de restitution, vous avez la possibilité de lui adresser un courrier de mise en demeure. Par ce courrier, vous mettez en demeure le propriétaire de vous restituer votre dépôt de garantie.
Cette lettre devra contenir les informations suivantes :
- votre identité ;
- l’identité de votre bailleur ;
- une photocopie du bail ;
- tout autre document utile à la compréhension de votre litige. Il pourra par exemple s'agir de courriers ou échanges de mails, de l'état des lieux d’entrée et de sortie, etc.
Vous pouvez alors mentionner un délai maximal que vous laissez au propriétaire pour vous restituer votre dépôt de garantie. Indiquez alors qu'à l'expiration de ce délai, vous saisirez le Tribunal judiciaire afin de faire valoir vos droits.
Bon à savoir 🔦: en cas de retard, le propriétaire s’expose à des dommages et intérêts. Ainsi, il peut être amené à payer une pénalité égale à 10 % du loyer mensuel par mois de retard.
Ainsi, vous avez le droit de demander également au propriétaire de vous verser ces intérêts légaux, en fonction du retard.
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