L'ESSENTIEL
- Dans une demande de mutation, vous faites part à votre employeur de votre souhait d'être affecté à un autre poste.
- Aucune formalité n'est imposée pour cette demande : vous pouvez la faire par écrit, à l'oral, etc.
- Elle doit en tout cas être justifiée, soit par une raison d'ordre personnel (par exemple : rapprochement familial) ou encore par une raison professionnelle (par exemple : volonté d'évoluer).
Vous souhaitez changer de lieu de travail ? Dans ce cas, vous pouvez adresser à votre employeur une demande de mutation. Par cette demande, vous informez votre employeur de votre souhait et le justifiez : votre employeur est dès lors tenu d'y répondre. Mais comment faire une demande de mutation ? Et quelles en sont les conséquences ? Pas d'inquiétude : on vous explique tout ce que vous devez savoir sur la demande de mutation.
La demande de mutation pour des raisons personnelles
Qu'est-ce qu'une mutation ?
On appelle « demande de mutation » une demande que vous adressez, en tant que salarié, à votre employeur. Dans cette demande, vous faites part à votre employeur de votre souhait d'être affecté à un autre poste. Cette demande concerne généralement un autre poste au sein d'une entreprise : on parle alors d'une mutation interne.
🗺️ Or, cette demande ne concerne pas nécessairement la même filiale de l'entreprise. Vous pouvez ainsi demander une mutation dans un autre secteur géographique, ou encore dans un autre pays si votre entreprise est implantée dans plusieurs pays. La demande de mutation reste néanmoins possible au sein de votre filiale : il peut aussi s'agir d'un simple changement de service.
De plus, vous pouvez adresser à votre employeur une demande de mutation concernant un poste existant à pourvoir, mais aussi pour un poste qui n'est pas existant. Effectivement, vous pouvez tout à fait adresser à votre employeur une demande pour un poste inexistant ou qui n'est pas vacant.
La justification de la demande
En tout cas, votre demande de mutation doit être justifiée. Effectivement, votre demande doit être fondée sur une raison, qui peut être tant d'ordre professionnel que d'ordre personnel.
🧸 De nombreuses raisons relevant de votre vie personnelle et familiale peuvent justifier une demande de mutation : vous souhaitez vous rapprocher de votre famille, votre conjoint déménage, vous tombez enceinte, ou vous souhaitez tout simplement changer de région. Beaucoup de raisons justifient votre demande, pensez simplement à les indiquer à votre employeur !
La mutation pour motif personnel est à distinguer de la mutation professionnelle. Effectivement, vous pouvez également demander une mutation vers un autre poste dans le but d'évoluer professionnellement, de prendre plus de responsabilités ou simplement d'apprendre nouvelles choses et de changer de tâches.
La forme de la demande
✍️ Aucune forme n'est imposée par le droit du travail à votre demande de mutation. Vous pouvez donc la faire de la façon dont vous le souhaitez : par lettre, à l'oral, en organisant un rendez-vous avec votre employeur ou le service des ressources humaines, etc.
Pensez en tout cas à solliciter un entretien avec votre employeur dans votre demande de mutation. Vous pourrez ainsi envisager ensemble les possibilités et conditions d'une éventuelle mutation.
Bon à savoir 📝 : avant de contacter votre employeur, vous devez vérifier votre convention collective. En effet, ces conventions prévoient parfois des règles spécifiques applicables aux demandes de mutation. Par exemple : forme de la demande, délai à respecter, prise en charge des frais de déménagement, etc.
La demande de mutation suite à un conflit
⚔️ La demande de mutation est également possible à la suite d'un conflit sur votre lieu de travail, avec des membres de votre service ou d'autres personnes avec lesquelles vous êtes amené à travailler.
Effectivement, vous pouvez tout à fait justifier votre demande auprès de votre employeur par une mésentente qui impacte votre travail, une rupture de confiance, etc.
Si le fait de côtoyer ces collègues vous soumet à un stress excessif, alors vous êtes potentiellement victime de harcèlement au travail. Dans ce cas, vous avez la possibilité de prendre contact avec le médecin du travail.
Ce dernier pourra effectivement proposer à votre employeur une mutation à un poste convenant mieux à votre état de santé.
Or, votre employeur est tenu d'une obligation de sécurité à votre égard, qui l'oblige à réagir notamment en présence d'harcèlement : dès lors, il sera tenu de tout mettre en œuvre afin de vous garantir un cadre de travail sain.
Bon à savoir 📝 : vous êtes victime de harcèlement ? Pas d'inquiétude, vous pouvez vous en sortir. Voilà comment réagir lorsque vous êtes victimes de harcèlement au travail !
Demande de mutation et logement
Vous êtes locataire et allé être muté ? 🤷 Dans ce cas, vous avez la possibilité d'obtenir un préavis réduit.
Pour rappel, le préavis est le temps que vous devez laisser au propriétaire du logement pour trouver un nouveau locataire. Durant cette période, vous devez continuer de payer votre loyer.
Or, lorsque vous êtes muté, ce préavis est réduit à 1 mois. Pensez simplement à indiquer, dans votre lettre de résiliation, la cause professionnelle de votre déménagement.
Bon à savoir 📝 : certaines conventions collectives prévoient d'ailleurs que votre employeur devra prendre en charge vos frais de déménagements (transport des meubles, emballage des cartons, etc.). Vérifiez donc avant toute chose si vous pouvez en bénéficier !
Par ailleurs, vous pourrez également bénéficier d'un « congé déménagement » de quelques jours afin de tout mettre en œuvre.
Lettre demande de mutation dans la fonction publique
Si vous travaillez dans la fonction publique, vous avez également la possibilité de demander une mutation. Effectivement, vous pouvez demander un changement d'emploi, tant que ce changement n'affecte pas votre grade, votre corps ou votre cadre d'emplois.
🔦 Une distinction est alors faite entre :
- les mutations internes : vous changez d'emploi au sein de la même fonction publique
- les mutations externes : vous changez de collectivité, d'établissement public ou de ministère.
Pour les mutations dans la fonction publique, certains agents sont prioritaires. Effectivement, c'est le cas lorsque vous êtes séparé de votre conjoint pour des raisons professionnelles.
Pour effectuer votre demande de mutation dans la fonction publique, vous pouvez utiliser le modèle de lettre mis à votre disposition sur le site du service public.
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