L'ESSENTIEL
- Si vous faites un achat en magasin, vous bénéficiez de la garantie légale de conformité en cas de défaut du produit.
- Vous bénéficiez également de la garantie des vices cachés, s'il présente une défectuosité rendant impossible son utilisation.
- Si le produit ne vous convient pas, le magasin n'est pas tenu de vous rembourser. Tout dépend des conditions commerciales du magasin.
Vous avez acheté un produit en magasin, mais vous souhaitez vous faire rembourser car le produit présente un défaut, ou tout simplement il ne vous convient pas ? On vous explique comment faire. 😃
Comment se faire rembourser ?
☎️ Tout d'abord, l'achat en magasin se distingue de l'achat en ligne ou par téléphone.
👨🏼💻 Lorsque vous achetez un produit en ligne, vous concluez à une vente à distance (VAD).
Dans ce cas, vous pouvez annuler votre commande.
📦 Effectivement, si le produit ne vous convient pas, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la vente.
Alors que lorsque vous faites un achat en magasin, vous ne disposez pas du droit de rétractation.
Lorsque vous acheté un produit en magasin, il faut distinguer 2 hypothèses :
- 🤷🏼♂️ le produit ne correspond pas à la description sur l'étiquetage ;
- 🙅🏼♂️ vous avez découvert que le produit acheté ne fonctionne pas.
La garantie légale de conformité
🏪 Le magasin, en tant que professionnel, est tenu de livrer un produit conforme au contrat. Vous bénéficiez alors de la garantie légale de conformité en cas de défaut du produit.
❎ Le produit est non-conforme lorsqu'il ne :
- correspond pas à la description donnée par le vendeur ;
- présente pas les qualités détaillées dans une publicité le concernant ou dans son étiquetage ;
- correspond pas à l’usage spécial que vous recherchez contrairement à ce que vous a dit le vendeur.
Bon à savoir : vous bénéficiez de la garantie légale de conformité lorsque vous achetez des meubles 🛋, une voiture 🚙, un ordinateur 🖥, ou lorsque vous avez acheté un bien sur mesure.
⏳ Vous pouvez actionner cette garantie dans un délai de 2 ans à compter de la date d'achat.
🔧 La garantie légale de conformité du vendeur vous permet de demander la réparation ou le remplacement du produit acheté.
Si l'échange ou la réparation est impossible, l'acheteur peut rendre le bien et se faire rembourser intégralement ou bien conserver le bien et se faire rembourser partiellement. 💵
⚠️ Si le vendeur refuse de rembourser le produit, vous pouvez saisir le Tribunal judiciaire.
La garantie des vices cachés
Lorsque vous achetez un produit et que vous avez découvert une défectuosité qui vous empêche d'utiliser le produit correctement, vous bénéficiez de la garantie des vices cachés.
💡 Le vendeur est tenu de vous garantir contre les vices cachés.
Lorsque la garantie des vices cachés joue, vous disposez d’une option :
- 💰vous pouvez décider de rendre la chose défectueuse et obtenir le remboursement du prix d’achat.
- ✅ vous pouvez aussi choisir de garder le produit et d’obtenir une réduction du prix d’achat.
⏳ Vous pouvez actionner cette garantie dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.
Bon à savoir : la garantie des vices cachés jouent également pour annuler la vente d'une voiture . 🚙
Pouvez-vous refuser un avoir et exiger un remboursement ?
☹️ Dans ce cas, le produit n'a pas de défaut mais ne vous convient pas.
⚖️ La loi ne prévoit pas que le magasin est obligé de vous rembourser si le produit ne vous convient pas et qu'il ne présente pas de défaut.
Cependant, certains magasins font des gestes commerciaux, et proposent des échanges ou bon d'achat pour acheter un autre article dans le même magasin. Ces modalités doivent être affichées dans le magasin ou, sur le ticket de caisse. 🎟
Bon à savoir : la plupart du temps, les bons d'achat doivent être utilisés dans un certain délai.
📑 Si vous ne voulez pas un bon d'achat et que vous voulez vous faire rembourser le produit, cela ne sera possible que si la politique commerciale du magasin autorise cette pratique.
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