L'ESSENTIEL
- L’attestation de salaire est un document qui doit être rempli par votre employeur pour informer la CPAM lors de la survenance d’un arrêt de travail ou lors d’un congé.
- Cette attestation doit notamment contenir toutes les informations relatives à votre arrêt de travail pour permettre à l’Assurance maladie de vous identifier et de vous indemniser.
- Un employeur est dans l’obligation d’établir une attestation de salaire dans de nombreuses situations : arrêt maladie, congé maternité ou paternité, ou encore accident de travail.
L’attestation de salaire est un document que doit rédiger un employeur pour renseigner l’Assurance maladie lorsque le travail d’un salarié au sein de l’entreprise est momentanément interrompu. Cette interruption peut être due à un arrêt de travail, ou à la prise d'un congé indemnisé.
Dans quelles situations votre employeur doit-il vous remettre cette attestation ? Que doit-elle contenir exactement ? Pas d'inquiétude, on vous dit tout ce que vous devez savoir sur l'attestation de salaire !
Modèle attestation de salaire
En cas de maladie, accident du travail ou maladie professionnelle, l’employeur a l'obligation de réaliser certaines démarches. Il a notamment l’obligation de maintenir votre salaire en complément des indemnités journalières de la Sécurité sociale.
📝 L’attestation de salaire est un document qui doit être rempli par votre employeur pour informer la CPAM lors de la survenance d’un arrêt de travail ou lors d’un congé.
À partir de cette attestation, l’Assurance Maladie peut ainsi :
- vérifier que le salarié a suffisamment travaillé et cotisé pour prétendre à des indemnités
- et, par conséquent, procéder au calcul des indemnités journalières pouvant être attribuées au salarié sur la base de son salaire de référence.
Une attestation de salaire doit donc être remplie par l’employeur dès qu’il a connaissance de l’interruption de travail du salarié. Elle doit notamment contenir toutes les informations relatives à l’arrêt de travail pour permettre à l’Assurance maladie d’identifier et d’indemniser le salarié.
Ainsi, l'attestation de salaire doit impérativement contenir ces séries d'informations :
Catégories d'informations impérativesExemplesÉléments permettant d'identifier le salarié• Identité
• Adresse
• Numéro de sécurité sociale
• Poste ou emploi occupé et/ou la catégorie socio-professionnelle dont il relèveInformations permettant d'identifier l'entreprise• Dénomination sociale
• Adresse du siège social
• Numéro SIRETÉléments relatifs à l'arrêt de travail• Date du dernier jour travaillé dans l’entreprise
• Situation du salarié au moment de l’arrêt de travail si le salarié n’était pas en poste (congés, chômage…)
• Date de reprise du travail (si elle a été prévue)
• Modalités de reprise du travailInformations permettant à l’Assurance maladie de calculer les indemnités maladie à verser au salarié• Période de référence qui dépend des heures et modalités de travail du salarié (il s’agit dans le cas général des 3 derniers mois de travail)
• Montant des cotisations sociales versées par l’employeur
• Montant des salaires de référence
Quand faire une attestation de salaire ?
Un employeur est dans l’obligation d’établir une attestation de salaire dans les situations suivantes :
- l’arrêt maladie d'un salarié ;
- le congé maternité ou le congé paternité d’un salarié ;
- le congé pour accueil ou adoption d’un enfant ;
- l’accident de travail d’un salarié ;
- la maladie professionnelle d’un salarié ;
- mais aussi en cas de passage ou de reprise à temps partiel pour raison thérapeutique d’un salarié.
💡 Bon à savoir : si votre employeur refuse d'établir votre attestation de salaire, vous pouvez saisir le Conseil des prud'hommes.
Attestation de salaire et accident de travail
En cas d'accident du travail entraînant un arrêt de travail, l'employeur doit effectivement établir une attestation de salaire. Il doit ensuite la transmettre à la CPAM du salarié concerné.
Si vous êtes salarié et que vous êtes victime d'un accident du travail, votre employeur doit obligatoirement établir une déclaration d'accident du travail. Il doit ensuite l’envoyer à votre caisse primaire d’assurance maladie (CPAM).
Si vous avez obtenu un arrêt de travail de votre médecin à la suite de l’accident de travail dont vous avez été victime, votre employeur doit également transmettre à votre CPAM une attestation de salaire.
Pour vous fournir cette attestation de salaire, votre employeur doit remplir le formulaire S6202 cerfa n°11137*02.
📨 L'attestation de salaire doit ensuite être envoyée à la CPAM du salarié victime de l’accident, c’est-à-dire à la CPAM la plus proche du lieu de résidence principal du salarié victime de l’accident.
Attestation de salaire et maladie
Une maladie professionnelle est la conséquence de l’exposition plus ou moins prolongée à un risque qui existe lors de l’exercice habituel de la profession.
En tant que salarié, votre caisse d'assurance maladie peut prendre en charge l'indemnisation de votre maladie. D’autre part, si vous avez été exposé à certains risques, vous pouvez bénéficier d’une surveillance médicale spécifique.
Pour obtenir cette indemnisation par votre CPAM, il faut impérativement que votre employeur transmette une attestation de salaire. Comme en présence d'un accident du travail, l'employeur devra remplir le formulaire S6202 cerfa n°11137*02 précédemment évoqué.
Attestation de salaire CESU
Enfin, si vous êtes particulier employeur, vous pouvez être amené à remplir une attestation de salaire pour votre salarié en emploi à domicile. C'est notamment le cas si vous employez un nounou par exemple.
📝 Pour cela, vous devez également remplir un formulaire à remettre à la CPAM de votre employé.
Dans ce cas, vous devrez remplir une attestation de salaire afin que votre employé puisse bénéficier d’indemnités journalières. En effet, vous devez remplir cette attestation en complétant le formulaire S3021 cerfa n°11135*02.
💡 Bon à savoir : en tant qu'employeur particulier, vous pouvez prévoir dans le contrat de travail de votre employé une rémunération en chèque emploi-service universel (CESU). Dans ce cas, vous serez dispensé de remplir cette attestation, sauf si le Cesu est utilisé dans le cadre de Pajemploi.
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