L'arbre de votre voisin dépasse la ligne séparative de vos propriétés et vous ne savez pas si vous avez le droit de le faire couper? Pas d’inquiétude, on vous explique tout sur les distances à respecter ! 😉 Quelle distance à respecter pour la hauteur d'un arbre du voisin? Les distances à respecter par rapport […]
Vous souhaitez savoir quand est-ce qu'il est nécessaire d'avoir recours à un huissier pour faire constater une situation ? Vous ne savez pas dans quelle mesure il peut constituer une preuve ? Combien de temps est-il valable ? Pas de panique : on vous dit tout ce qu'il faut savoir sur le constat d'huissier. 😃 […]
Vous avez reçu une assignation en justice mais vous ne savez pas ce que cela signifie? On vous explique tout sur l'assignation en justice 😉 Qu'est-ce qu'une assignation en justice? La définition ⚖️ L'assignation en justice est un acte de procédure permettant d'avertir la partie adverse qu'une action en justice est engagée contre elle. Par […]
Vous avez une créance face à une autre personne, et cette personne refuse de l'exécuter ? Dans ce cas, il vous est possible de réclamer de force vos droits. Cela se fait à l'aide d'un « titre exécutoire ». Mais comment obtenir ce titre ? Comment le faire exécuter ? Soyez rassurés : on vous explique tout. […]
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