Si vous êtes débiteur d’une somme d’argent et que vous n’avez pas payé à temps, votre créancier peut procéder à une saisie de votre compte bancaire. Celle-ci ne peut être menée qu'à plusieurs condition. Elle a des effets importants pour vous. Il vous est possible de la contester dans un délai d'un mois à compter de la dénonciation qui vous faite par le commissaire de justice.
Vous avez une créance face à une autre personne, et cette personne refuse de l'exécuter ? Dans ce cas, il vous est possible de réclamer de force vos droits. Cela se fait à l'aide d'un « titre exécutoire ». Mais comment obtenir ce titre ? Comment le faire exécuter ? Soyez rassurés : on vous explique tout. […]
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