Promesse de vente : ce qu'il faut savoir
Une promesse de vente est un avant-contrat dont le but est de préparer la conclusion d'un contrat futur. Il est notamment utilisé lors de transactions immobilières : pour la période durant laquelle doivent être accomplies toutes les formalités, le vendeur promet à l'acheteur de lui vendre le bien immobilier, et ce n'est qu'ensuite qu'est signé […]