Vente domaniale : comment ça fonctionne ?

L'ESSENTIEL

• On parle de « vente domaniale » pour désigner les biens (mobiliers ou immobiliers) qui sont mis en vente par l'Etat.
• Ces ventes sont ouvertes à tous, personnes physiques ou sociétés. Elles sont classées par type de bien, de localisation, de superficie, de modes et de conditions de vente.
• Certaines administrations comme les services de la Douane organisent également des enchères publiques de biens mobiliers ou immobiliers provenant de saisies, dépôts ou abandons.

Une vente domaniale est, en France, la vente aux enchères par l'État de biens mobiliers ou immobiliers par le biais de la Direction Nationale d'Intervention Domaniale (DNID). Ces ventes sont accessibles à tous.

Mais comment se déroule une vente domaniale ? Quels sont les biens proposés ? Quelles démarches faut-il effectuer ? Pas d'inquiétude, on vous explique tout ce que vous devez savoir sur les ventes domaniales !

Vente des domaines immobiliers

🇫🇷 Dans le cadre de sa politique immobilière, l’État met en vente des biens immobiliers dont il est propriétaire. La direction de l’immobilier de l’État (DIE) est en charge de ces transactions. Ces transactions sont appelées « ventes domaniales ».

En principe, la vente d'un bien immobilier par l'État s'adresse prioritairement aux collectivités territoriales mais elle peut être ouverte aux particuliers et aux entreprises.

Ainsi, ces ventes sont ouvertes à tous, personnes physiques ou sociétés. Elles sont classées par type de bien, de localisation, de superficie, de modes et de conditions de vente.

Toute personne, particulier ou professionnel, peut donc acheter les biens proposés en vente domaniale. Toutefois, certaines personnes n'ont pas le droit de participer aux ventes :

• les mineurs.
• les personnes qui ne font pas partie des catégories auxquelles sont destinées certaines ventes (certains biens ont le logo RP, qui signifie Réservé aux Professionnels)
• et les personnes frappées d'une interdiction de participer aux ventes domaniales, ainsi que les personnes notoirement insolvables.

🏡 Les ventes immobilières peuvent concerner des terrains ainsi que des immeubles bâtis à usage d'habitation ou de bureaux. La vente de ces biens peut être organisée sous 3 formes :

• vente par appel d'offres : avec ce type de vente, le Domaine annonce qu'il a quelque chose à vendre puis des candidats à l'achat se manifestent. Le bien doit être vendu au candidat qui propose la meilleure offre.
• vente par adjudication, c'est-à-dire vente aux enchères
• ou enfin vente par cession amiable : le bien est vendu à une personne en particulier, de gré à gré. On ne passe ni par les enchères, ni par un appel d'offre. La cession amiable peut se faire soit en mettant plusieurs candidats en concurrence, soit sans concurrence.

Liste des biens de l'Etat à vendre

Le Domaine organise près de 120 ventes par an, retransmises sur Internet. Ses 11 salles de vente implantées en région sont ouvertes à tous.

Le calendrier des vente et les catalogues est publié sur le site internet www.encheres-domaines.gouv.fr. Vous trouverez deux rubriques :

• biens immobiliers
• et biens mobiliers.

Voici les catégories de biens proposés en fonction du type de vente qui vous intéresse :

Biens mobiliersBiens immobiliers– Sport et loisirs
– High-tech
– Luxe
– Navigation
– Véhicules
– Matériels professionnels
– Matières et matériaux
– Maison, mode et beauté
– Animaux.– Maisons
– Terrains
– Garages-parkings-caves
– Locaux industriels et commerciaux
– Appartements-studios-chambres
– Biens exceptionnels
– Divers

Ce catalogue donne les informations essentielles sur les biens et précise également les conditions générales de vente : il est impératif d'en prendre connaissance avant d'enchérir.

Attention ⚠️ : la personne qui achète un bien en vente domaniale aux enchères ou par appel d'offre, doit payer une taxe domaniale, en plus du prix du bien. Cette taxe représente :

• 6 % du prix pour les achats via un appel d'offre
• 11 % du prix pour les achats via une vente aux enchères.

La TVA est aussi parfois due. Aucun règlement en espèces n'est accepté. Le paiement se fait au comptant, par chèque, virement ou carte bancaire. Au moment du règlement total, il vous sera remis une autorisation d'enlèvement pour retirer votre achat.

Notez que les ventes domaniales sont effectuées sans garantie.

Vente aux enchères et liquidation judiciaire

La liquidation judiciaire est une procédure judiciaire qui permet de réaliser l’actif et d’apurer le passif d’une société en état de cessation de paiement, en vue du règlement de ses créanciers. Autrement dit, c'est une procédure de cessation de l'activité ou de dissolution d'une entreprise, par exemple dans le cas d'une faillite. Cette procédure permet de payer les créanciers de la société, et de faire un état de ses finances.

🛑 Lorsqu’une procédure de liquidation est enclenchée, l’entreprise doit immédiatement cesser son activité. Le contrôle de sa gestion est alors confié à un liquidateur dont la mission sera d’essayer de retirer un maximum d’argent de la vente des actifs de la société, dans le but de rembourser les dettes de celle-ci.

Plusieurs possibilités se présentent au liquidateur pour vendre ces actifs. Parmi elles, on retrouve la vente aux enchères de liquidation judiciaire (ou vente aux enchères publique après liquidation judiciaire).

🧑‍⚖️ Cette vente aux enchères sera conduite par un commissaire priseur, qui sera en charge d’évaluer le patrimoine de l’entreprise et de préparer leur cession dans les meilleures conditions possibles. C’est également lui qui sera responsable d’organiser la vente.

Il y aura ensuite plusieurs phases au cours de cette vente :

• la publicité : il s’agit d’une phase d’information.  Le commissaire priseur va effectivement faire la publicité de la vente, l’annoncer à des acheteurs potentiels
• la mise aux enchères : la mise aux enchères en elle-même a ensuite lieu. Les clients potentiels sont ensuite invités à s’y rendre physiquement, à se faire représenter ou à enchérir par téléphone.
• et enfin les enchères : chaque enchère doit couvrir l’enchère qui la précède. Les enchères sont arrêtées lorsque quatre-vingt-dix secondes se sont écoulées depuis la dernière enchère.

Le coup de marteau « adjugé » transfère alors la propriété du bien au dernier enchérisseur !

Vente des douanes

Certaines administrations comme les services de la Douane organisent également des enchères publiques de biens mobiliers ou immobiliers provenant de saisies, dépôts ou abandons. Ces ventes ont lieu dans toute la France et sont ouvertes à tous.

🛃 Suite à des saisies, des dépôts ou abandons, des biens divers sont régulièrement mis en vente aux enchères par la Douane. Ces enchères publiques sont alors organisées sous le contrôle de commissaires priseurs et font l’objet d’une communication sur l’espace Internet de la Douane ou dans les mairies des communes concernées.

Avant chaque vente, la Douane publie en ligne les avis et conditions de vente des lots disponibles ainsi que les catalogues des ventes. Une exposition des lots est également organisée pour les acheteurs potentiels. La Douane peut également proposer certains lots lors de ventes aux enchères d'organismes privés où l'ensemble des lots ne proviennent pas uniquement des services douaniers.

💡 Bon à savoir : vous êtes intéressé par ce type de vente ? Dans ce cas, vous pouvez consulter le calendrier des ventes de douanes pour vous tenir au courant des actualités des ventes !