L'ESSENTIEL
- Pour être valide, la vente de votre véhicule impose de remettre un certain nombre de documents à l'acquéreur : carte grise, déclaration de cession, certificat de situation administrative, et certificat de contrôle technique.
- Vous pouvez obtenir certains documents obligatoires en ligne, notamment votre déclaration de cession, sur le site de l'ANTS.
- Notez que si vous souhaitez céder votre voiture à titre gratuit à un proche, vous devez tout de même lui fournir les mêmes documents que dans le cadre d'une vente.
La vente ou le don d’un véhicule impose de remettre un certain nombre de documents à l'acheteur et d’avertir l’administration du changement de propriétaire.
Vous souhaitez vendre votre voiture à un particulier ? Quels documents devez-vous fournir à l'acheteur ? Comment se les procurer ? Pas d'inquiétude, on vous explique tous les documents que vous fournir en cas de vente de voiture !
Vendre sa voiture à un particulier : quels documents ?
🚗 Vous souhaitez vendre votre voiture à un particulier ?
Dans ce cas, vous allez devoir accomplir certaines démarches, et surtout lui remettre une série de documents.
En effet, pour que la vente d'un véhicule soit valide, vous devez vous procurer des documents précis, et avertir l'administration du changement de propriétaire.
En effet, lorsque vous remettrez les clés de votre voiture à l’acheteur, vous devrez impérativement lui remettre les documents énoncés ci-dessous :
Document à fournirPrécisionsDéclaration de cessionCe document doit être fait en deux exemplaires dont l’un est à conserver par le vendeur et l’autre est à remettre à l’acheteur.Carte griseDans le cas où il s’agit de l’ancien modèle de carte grise (sans coupon détachable), celle-ci doit comporter la mention « vendu le », suivie de la date et de l’heure de cession du véhicule et de la signature du vendeur.
En revanche, dans le cas où il s’agit du nouveau modèle (avec coupon détachable), vous devrez compléter la partie haute du certificat d’immatriculation avec la mention « vendu le », puis inscrire la date et l’heure de la vente et signer.Certificat de non-gage (ou certificat de situation administrative)Il s’agit d’un document administratif permettant de prouver, d’une part l’absence de gage sur votre véhicule et, d’autre part, l’absence d’opposition au transfert de certificat d’immatriculation.Certificat de contrôle techniqueVous devrez impérativement fournir une preuve du contrôle technique de votre voiture si elle a plus de 4 ans et qu’elle ne fait pas partie des véhicules dispensés de contrôle technique d'une dispense de contrôle technique.
Certificat de cession administrative
🚨 Il ne faut pas confondre déclaration de cession et certificat de situation administrative. Ces deux documents sont différents, mais sont tous deux obligatoires si vous voulez vendre votre voiture à un particulier.
👉 D'une part, la déclaration de cession permet d’indiquer à l’administration le changement de propriétaire. Elle doit être signée par le vendeur et le nouveau propriétaire du véhicule. Elle doit contenir toutes les informations relatives au véhicule, mais également les informations personnelles du vendeur et de l’acheteur.
Pour procéder à cette déclaration, vous devez remplir le formulaire Cerfa 15776*02, appelé « Certificat de cession d’un véhicule d’occasion ». Il doit être rempli en 2 exemplaires :
- vous devez garder le premier exemplaire
- vous devez remettre le deuxième exemplaire au nouveau propriétaire.
Une fois complétée, vous devez transmettre cette déclaration à l’administration via le site de l’Agence nationale des titres sécurisés.
👉 D'autre part, le certificat de situation administrative (ou certificat de non-gage) est un document qui prouve que l’acheteur peut bien acquérir la propriété du véhicule. Plus précisément, ce document atteste que :
- aucun gage n’est inscrit sur le véhicule
- il n’y a pas d’opposition au transfert de la carte grise.
En tant que vendeur du véhicule, vous devez remettre ce certificat au nouveau propriétaire du véhicule, en même temps que la carte grise. Vous pouvez demander votre certificat de situation administrative en ligne, sur le site du gouvernement.
Pour l’obtenir, vous devez renseigner un certain nombre d’informations :
- la date de la première immatriculation du véhicule (ou date de première mise en circulation)
- la date du certificat d’immatriculation
- l’identification du titulaire (cette identification doit être identique à ce qui est inscrit sur le certificat d’immatriculation).
ANTS et vente de voiture
Une fois le véhicule vendu, vous devez transmettre certains documents à l’administration. Il s’agit d’une étape cruciale lors de la vente de votre véhicule : cela vous permet de transférer la responsabilité du véhicule sur le nouveau propriétaire.
Désormais, vous ne pouvez plus déposer ou envoyer votre déclaration de cession à la préfecture. En effet, depuis la suppression du service carte grise à la préfecture, les services destinés à l’immatriculation s’effectuent désormais en ligne. Effectivement, vous devez donc faire votre déclaration en ligne, sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
💻 Pour ce faire, il vous suffit de vous connecter à votre espace personnel sur le site de l'ANTS. Le remplissage du certificat de cession en ligne se fait alors en 3 étapes :
Étape 1 : vous devez tout d’abord indiquer toutes les informations sur le véhicule. Vous pouvez trouver ces informations dans le certificat d’immatriculation.
Étape 2 : Ensuite, vous devez indiquer certaines informations personnelles sur vous, en tant que vendeur (nom, prénom, adresse, date de la vente du véhicule, et si vous vendez ou détruisez le véhicule).
Étape 3 : Enfin, les informations concernant le nouveau propriétaire du véhicule doivent être indiquées (nom, prénom, adresse et sa connaissance de la situation administrative du véhicule).
💡 Bon à savoir : vous n’avez pas l’équipement nécessaire pour réaliser ces démarches ? Vous pouvez utiliser des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) qui sont mis à votre disposition dans chaque préfecture.
De plus, des conseillers sont présents aux points numériques pour vous assister lors de vos démarches si vous rencontrez un problème ou que vous ne parvenez pas réaliser les démarches seul.
Vendre sa voiture sans contrôle technique
La loi interdit de vendre un véhicule de plus de 4 ans qui ne possède pas de contrôle technique.
🔍 Ce contrôle technique est un contrôle réalisé par des professionnels, et permet de vérifier la bonne conformité et le bon entretien des véhicules. Si le contrôle est positif, une vignette est affichée sur le pare-brise avant de votre véhicule, indiquant la date du prochain contrôle.
Par conséquent, si vous décidez de vendre votre véhicule sans contrôle technique, vous risquez :
- l'immobilisation de votre véhicule
- et une amende pouvant atteindre 750 €.
Notez que certains véhicules sont dispensés de contrôle technique. Cela concerne :
- certaines voitures de collections
- voitures sans permis
- motos, 2 roues et 3 roues
- certaines caravanes
- tracteur agricole
- véhicules diplomatiques
- ou encore certaines remorques.
💡 Bon à savoir : si vous décidez de vendre votre véhicule à un professionnel, vous n'aurez pas besoin de la faire passer un contrôle technique. De la même façon, si votre véhicule a moins de 4 ans, il n'y a pas besoin de fournir de certificat de contrôle technique.
Attention ⚠️ : notez que vous devrez impérativement réaliser le contrôle technique de votre voiture au maximum 6 mois avant la date de sa vente.
⏳ Si le centre de contrôle technique vous demande une contre-visite, vous aurez alors 2 mois pour l’effectuer.
Céder un véhicule à titre gratuit
Donner sa voiture à ses enfants ou un ami peut sembler simple. Pourtant, cet acte généreux s’accompagne de certaines procédures qu’il faut absolument remplir afin de vous conformer à la loi, y compris si ce don survient dans le cadre familial ou amical.
En réalité, les démarches sont similaires à celle fournies lors de la vente d'une voiture. Ainsi, vous devez remettre à la personne bénéficiaire du don :
- la carte grise du véhicule, en la barrant et en inscrivant manuellement la mention « cédé à titre gratuit », accompagnée de la date et de l'heure de la cession
- le deuxième exemplaire du certificat de cession (le formulaire Cerfa n°15776*02 de déclaration de cession du véhicule)
- un certificat de non gage de moins de 15 jours
- et, enfin, la preuve du contrôle technique si votre véhicule a plus de 4 ans (le document doit dater de moins de 6 mois au moment du don).
📝 Dans les 15 jours suivant la cession de votre véhicule, vous devez déclarer auprès de l’administration que votre voiture a changé de propriétaire. Pour ce faire, vous pouvez faire votre déclaration en ligne sur le site de l'ANTS.
.svg)
