L'ESSENTIEL
- Certaines démarches sont obligatoires lors de la vente d'un véhicule. En particulier, vous devez compléter une déclaration de cession.
- Cette déclaration vous permet d'indiquer à l'administration le changement de propriétaire. Elle doit être signée par le vendeur et le nouveau propriétaire du véhicule.
- Elle doit contenir toutes les informations relatives au véhicule, mais également les informations personnelles du vendeur et de l'acheteur.
- Une fois complétée, vous devez transmettre cette déclaration à l'administration via le site de l'Agence nationale des titres sécurisés.
La déclaration de cession de véhicule est un document indispensable lors de la vente de votre véhicule. Elle vous permet notamment d'avertir l'administration du changement de propriétaire, ce qui est une obligation lors de la vente d'un véhicule immatriculé en France. Mais comment le compléter ? Quelles sont les autres démarches à effectuer ? À qui envoyer la déclaration de cession ? Pas d'inquiétude : on vous explique tout ce que vous devez savoir !
La déclaration de cession de véhicule à remplir
Pourquoi faire une déclaration de cession de véhicule ?
Vous souhaitez vendre votre véhicule à un particulier ? 🤷 Dans ce cas, vous devez suivre certaines démarches. Effectivement, la vente de véhicule entre particuliers est encadrée en France, et ce pour différentes raisons :
- pour la protection de l'acheteur : l'achat d'une voiture est une dépense très importante, ce pourquoi il est important qu'elle soit encadrée
- pour votre protection en tant que vendeur : vous êtes ainsi protégé contre les éventuelles infractions commises avec votre véhicule à la suite de la vente.
Ainsi, dans les 15 jours qui suivent la vente, vous devez, en tant qu'ancien propriétaire du véhicule, en informer le Ministère de l'Intérieur, en précisant notamment l’identité et le domicile du nouveau propriétaire du véhicule.
Bon à savoir 📝 : ces règles s'appliquent à tout véhicule déjà immatriculé en France.
Pour procéder à cette information, vous devez vous servir du formulaire Cerfa 15776*02, appelé « Certificat de cession d'un véhicule d'occasion ». Il doit être rempli en 2 exemplaires :
- vous devez garder le premier exemplaire
- vous devez remettre le deuxième exemplaire au nouveau propriétaire.
Ce document doit impérativement être signé par vous-même ainsi que par le nouveau propriétaire du véhicule. S'il y a plusieurs co-titulaires, alors tous ces co-titulaires doivent le signer.
Pensez à bien garder ce document ! Il vous servira notamment à résilier l'assurance auto du véhicule vendu.
Comment se déroule la cession d'un véhicule d'occasion ?
👉 Étape 1 : la remise des documents
Vous devez, lors de la vente de votre véhicule remettre le certificat d'immatriculation du véhicule au nouvel acquéreur, après y avoir apposé la mention « vendu le » ou « cédé le » (date et heure de la cession), suivie de votre signature.
Vous devez, au même moment, lui remettre un exemplaire du certificat de cession dûment complété ainsi qu'un certificat de situation administrative.
👉 Étape 2 : après la vente
Dans les 15 jours qui suivent la cession de votre véhicule, vous devez déclarer cette cession auprès de l'administration.
Déclaration de cession d'un véhicule : l’envoi à la préfecture
💻 Une fois le véhicule vendu, vous devez transmettre certains documents à l'administration. Il s'agit d'une étape cruciale lors de la vente de votre véhicule : cela vous permet de transférer la responsabilité du véhicule sur le nouveau propriétaire.
Si vous ne transmettez pas ces documents à la préfecture, vous risquez d'être tenu pour responsable des infractions au Code de la route commises par le nouveau propriétaire avec votre ancien véhicule.
Désormais, vous ne pouvez plus déposer ou envoyer votre déclaration de cession à la préfecture. Effectivement, vous devez faire votre déclaration en ligne, sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés.
Bon à savoir 📝 : vous n'avez pas l'équipement nécessaire pour réaliser ces démarches ? Vous pouvez utiliser des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) qui sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures.
Des médiateurs sont présents aux points numériques pour vous assister lors de vos démarches si vous rencontrez un problème ou que vous ne parvenez pas réaliser les démarches seul.
Certificat de cession à remplir en ligne
Lors de la vente de votre véhicule, vous devez impérativement compléter un certificat de cession. Pour cela, vous pouvez télécharger le certificat de cession et le remplir manuellement, ou encore le compléter directement en ligne, sur le site de l'ANTS.
Le remplissage du certificat de cession en ligne se fait en 3 étapes :
Étape 1 : vous devez tout d'abord indiquer toutes les informations sur le véhicule. Vous pouvez trouver ces informations dans le certificat d'immatriculation.
Vous devrez notamment indiquer :
- le numéro d'immatriculation du véhicule
- son numéro d'identification
- la date de la première immatriculation,
- les informations relatives au véhicule : marque, variante, genre, dénomination commerciale, etc.
Étape 2 : Ensuite, vous devez indiquer certaines informations personnelles sur vous, en tant que vendeur. Vous devrez notamment indiquer :
- votre nom et prénom
- votre adresse
- la date de la vente du véhicule
- si vous vendez le véhicule (cochez alors la case « céder ») ou si vous le détruisez (cochez alors la case « céder pour destruction »).
Étape 3 : Enfin, les informations concernant le nouveau propriétaire du véhicule doivent être indiquées. Plus précisément, vous devrez indiquer :
- son nom et prénom
- son adresse
- sa connaissance de la situation administrative du véhicule (vous êtes, en tant que vendeur, tenu de lui remettre un « certificat de situation administrative » pour satisfaire à cette condition).
Attention ⚠️ : une fois votre certificat de cession complété et imprimé, n'oubliez pas de le signer !
Le certificat de situation administrative
📋 Le certificat de situation administrative est un document qui prouve que l'acheteur peut bien acquérir la propriété du véhicule. Plus précisément, ce document atteste que :
- aucun gage n'est inscrit sur le véhicule
- il n'y a pas d'opposition au transfert de la carte grise.
En tant que vendeur du véhicule, vous devez remettre ce certificat au nouveau propriétaire du véhicule, en même temps que la carte grise.
Comment obtenir le certificat de situation administrative ? 🤷
Vous pouvez demander votre certificat de situation administrative en ligne, sur le site du gouvernement. Pour l'obtenir, vous devez renseigner un certain nombre d'informations :
- la date de la première immatriculation du véhicule (ou date de première mise en circulation)
- la date du certificat d'immatriculation
- l'identification du titulaire (cette identification doit être identique à ce qui est inscrit sur le certificat d'immatriculation).
Bon à savoir 📝 : vous pouvez trouver toutes ces informations sur le certificat d'immatriculation du véhicule.
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