L'ESSENTIEL
- Votre employeur a le droit de vous réclamer les sommes qu’il vous a reversé par erreur.
- Il peut prévoir à l’amiable les conditions du remboursement ou récupérer les sommes par le biais d’une retenue sur votre salaire.
- Il peut également, dans un délai de 3 ans, saisir le Conseil de Prud’hommes si vous refusez de restituer les sommes.
- Lorsque votre employeur opte pour la retenue sur salaire, il ne peut pas retenir un montant supérieur à 10% de votre revenu net.
- Pour éviter tout litige, lorsque vous percevez un trop-perçu, vous devez signaler cette erreur auprès de votre employeur.
💸 Vous avez reçu un trop-perçu ? Vous vous demandez si vous êtes obligé de rembourser votre employeur ? Voilà les réponses à toutes vos questions.
L’employeur peut-il vous demander de le rembourser en cas de trop-perçu ?
Lorsque votre employeur vous verse par erreur une somme indue, il a effectivement le droit de vous demander un remboursement.
🤝 L’employeur peut choisir entre plusieurs options :
- prévoir à l'amiable les conditions du remboursement
- récupérer les sommes indues sur votre salaire, en respectant une limite, par le biais d'une retenue sur votre salaire
- déclencher une action en justice afin d’obtenir le remboursement.
⚖️ En cas de litige, votre employeur dispose d'un délai de 3 ans à partir du jour où il s'aperçoit de son erreur pour saisir le Conseil de prud'hommes.
Quel est le montant maximal d'une retenue sur salaire ?
📝 Lorsque votre employeur opte pour la retenue sur salaire, il doit respecter une limite. Effectivement, il ne peut retenir plus qu'une quotité saisissable, égale à 10% de votre revenu net.
Le salaire net est le montant que vous percevez pour votre travail, après déduction des cotisations sociales. En cas de doute, vous pouvez vérifier votre fiche de salaire : le montant du salaire net est indiqué en bas.
Attention : votre employeur ne peut pas vous demander le remboursement d'une prime.
💰 Bon à savoir : dans tous les cas, votre employeur doit vous laisser au minimum le montant du solde bancaire insaisissable, égale à 564,78 €.
⚖️ En cas de non-respect de la limite de retenue sur salaire, vous pouvez négocier à l'amiable avec votre employeur. Si cela n'aboutit pas à des conditions convenables et acceptables pour votre part, vous pouvez également saisir le Conseil de Prud'hommes.
Peut-on sanctionner un salarié qui ne dit rien quand il reçoit des sommes indues ?
😶 Si vous percevez pendant un certain temps une somme qui ne vous est pas due, vous devez signaler cette erreur auprès de votre employeur. À défaut, vous pourrez encourir des sanctions importantes.
En principe, la sanction dépend de la gravité de votre dissimulation. Lorsque vous dissimulez l’existence des paiements qui ne vous sont pas dus de manière volontaire et persistante, vous risquez de faire l’objet d’un licenciement pour faute grave.
Il est d'autant plus important de signaler cette erreur lorsque les sommes indûment versées sont importantes ou que cette erreur se répète.
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