L'ESSENTIEL
- La quittance de loyer est un document que le bailleur remet au locataire. Dans ce document, le bailleur confirme au locataire qu'il a bien reçu le paiement de son loyer et de ses charges.
- La quittance de loyer peut servir de preuve en cas de litige, mais elle peut aussi être utilisée comme justificatif de domicile.
- La quittance de loyer doit notamment contenir les coordonnées complètes du bailleur et du locataire ainsi que la période à laquelle elle se rapporte.
- La délivrance d'une quittance de loyer n'est pas automatiquement une obligation pour le bailleur : il n'est tenu de la délivrer que si son locataire en fait la demande.
La quittance de loyer est un document que vous allez rencontrer régulièrement au cours du bail d'un bien immobilier, tant du coté bailleur que du coté locataire. Mais de quoi s'agit-il exactement ? Quand est-elle obligatoire ? Comment l'obtenir ? On vous explique tout : la quittance de loyer n'aura plus de secret pour vous ! 😉
Quittance de loyer : définition
👉🏻 La quittance de loyer désigne un acte écrit, que le bailleur remet au locataire.
Le bailleur confirme ainsi que son locataire s'est bien acquitté du montant du loyer et des charges qui sont prévues dans son contrat de location. 🧾
Quel est l'intérêt de ce document ? 🤷
🕵️ L'intérêt principal de la quittance de loyer est de prouver que le locataire a bien réglé les sommes qu'il devait au bailleur. Ce document pourra ainsi servir de preuve en cas de litige. ⚖️
La quittance de loyer va également servir au locataire dans certaines démarches administratives :
- elle sera nécessaire pour demander une aide au logement 💵 ;
- elle peut également être utilisée comme justificatif de domicile 🏘️.
Comment rédiger la quittance de loyer ?
👉🏻 Dans cet acte, le bailleur reconnait que le locataire a bien respecté l'une de ses obligations : il atteste qu'il lui a bien versé toutes les sommes qui lui étaient dues, selon le contrat de location.
La quittance de loyer doit mentionner trois sommes :
- le loyer 🏘️ ;
- les charges qu'il doit payer 💧
- le total du loyer et des charges ➕.
Bon à savoir 🔦 : ces deux montants doivent être clairement distingués sur l'acte.
Voilà les autres informations que doit comporter la quittance de loyer :
- les coordonnées complètes du propriétaire et du locataire 🗂️ ;
- la période de location à laquelle elle se rapporte 📅 ;
- la date d'envoi de la quittance 📬.
Attention 🚨 : si le locataire n'a versé qu'une partie de son loyer, alors le bailleur devra délivrer non pas une quittance de loyer mais un « reçu de paiement » pour les sommes déjà versées. Aucune quittance de loyer ne doit être faite pour des loyers impayés.
La quittance de loyer est-elle obligatoire ?
A noter 📝 : le bailleur n'a pas automatiquement l'obligation de remettre à son locataire une quittance de loyer.
👉🏻 Pour obtenir une quittance de loyer, le locataire doit en faire la demande auprès du bailleur. Le bailleur a alors l'obligation de délivrer la quittance de loyer à son locataire : il s'agit d'un des droits du locataire.
💡 Le locataire peut demander ses quittances de loyer même lorsqu'il a déjà quitté le logement. Le bailleur a l'obligation de lui délivrer toutes ses quittances de loyer passées.
Bon à savoir 🔦 :
- Le contrat de location ne peut pas exclure la possibilité pour le locataire d'obtenir une quittance de loyer. 📋
- Sa délivrance doit être gratuite pour le locataire. Ce sera au bailleur de prendre en charge les frais nécessaires à la transmission de la quittance. 💵
- Si le locataire est d'accord, le bailleur peut lui transmettre sa quittance de loyer par voie électronique. 👨💻
🥑 Pour connaitre les autres obligations du bailleur, n'hésitez pas à consulter notre fiche « Obligations du bailleurs : faites le point » !
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